Demande d’agrément pour la réalisation d’audits énergétiques
Dernière modification le
Les audits énergétiques prévus par la loi modifiée du 5 août 1993 qui concerne l'utilisation rationnelle de l'énergie doivent être établis par des auditeurs agréés.
Pour obtenir un agrément pour la réalisation d’audits énergétiques, le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions et soumettre une demande d’agrément auprès du ministre qui a l’Énergie dans ses attributions ("ministre").
Une fois agréé, le demandeur est ajouté à la liste des auditeurs agréés (Pdf, 535 Ko) publiée par le ministre.
Personnes concernées
Toute personne physique ou morale.
La demande pour une personne morale :
- doit être complétée et signée par un de ses responsables qui remplit les conditions (voir "Conditions préalables") ;
- peut inclure des employés de la personne morale qui répondent aux conditions afin qu’ils puissent réaliser des audits au nom et pour le compte de la personne morale.
Conditions préalables
Les demandeurs doivent :
- être moralement, techniquement et financièrement indépendants de la mission qui leur est confiée ;
- justifier :
- soit d’un diplôme qui sanctionne une formation du niveau d’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de 3 ans ;
- soit d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine concerné ;
- justifier :
- d’une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux tâches techniques qui leur sont confiées ; et
- d’une pratique suffisante de ces tâches ;
- disposer des moyens techniques appropriés et, le cas échéant, du personnel nécessaire pour accomplir, de façon adéquate, les tâches techniques liées à leur mission ;
- avoir accès au matériel et aux informations nécessaires pour accomplir convenablement leur mission ;
- avoir l’aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des études et vérifications effectuées ;
- souscrire une assurance de responsabilité civile contractuelle et extra-contractuelle :
- tous dommages confondus ;
- avec un montant minimal de 1.240.000 euros ;
- avec, le cas échéant, un montant minimal de 500.000 euros pour dommages immatériels ;
- à renouveler tous les ans pour toute la durée de l’agrément.
Les concepteurs, fournisseurs, réalisateurs ou exploitants d’un projet, ainsi que le mandataire d’une de ces personnes ne peuvent pas obtenir d’agrément.
Modalités pratiques
Il existe 2 types de formulaires pour introduire une demande d’agrément :
- l’un est réservé aux personnes physiques ;
- l’autre aux personnes morales.
Dans chacun de ces formulaires, le demandeur doit cocher s’il s’agit :
- d’une nouvelle demande ; ou
- d’une modification d’un agrément existant ; ou
- du renouvellement d’un agrément existant.
Les demandeurs envoient le formulaire de demande d’agrément (voir rubrique "Services en ligne et formulaires") adapté à leur demande, dûment complété, et accompagné des pièces justificatives.
Nouvelle demande d’agrément
Toute nouvelle demande d’agrément doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- le cas échéant, une copie de la publication des statuts de la personne morale ;
- une copie d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
Pour chaque personne physique qui fait partie de la demande d’agrément :
- une preuve des diplômes homologués ou inscrits au registre des titres de formation, obtenus sanctionnant une formation du niveau d’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de 3 ans ; ou
- en cas de défaut de preuve de diplôme, une preuve d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans, par exemple sous forme de liste de références des travaux / missions récemment effectués en rapport avec le(s) domaine(s) de compétence demandé(s).
Plus de détails sont disponibles dans le formulaire.
Modification de l’agrément
Une modification de l’agrément peut être demandée à tout moment. Pour cela, le requérant doit envoyer le formulaire pour personne physique ou morale (voir rubrique "Services en ligne et formulaires") accompagné des pièces justificatives respectives.
Par modification, on entend notamment :
- un changement dans les statuts de la personne morale ;
- l’arrêt des activités d’une personne physique ou morale ;
- l’ajout d’un employé à l’agrément d’une personne morale afin qu’il puisse réaliser des audits énergétiques pour le compte du groupement ;
- le retrait d’un employé de l’agrément d’une personne morale.
Tout changement lié à l’agrément doit être signalé dans les meilleurs délais au ministre via le formulaire respectif.
Renouvellement de l'agrément
L’agrément a une validité de 5 ans à partir de la date notifiée sur l’arrêté ministériel qui octroie l’agrément et il n’est pas renouvelé automatiquement.
Une demande de renouvellement de l’agrément doit être envoyée :
- au moins 3 mois avant son expiration ;
- à l’aide du formulaire respectif pour personne physique ou morale ;
- accompagnée d’une copie d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
Bon à savoir
Le ministre publie la liste des auditeurs agréés (Pdf, 535 Ko).
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Direction générale - Énergie
-
Ministère de l'Économie Direction générale - Energie
- Adresse :
-
4, place de l'Europe
L-1499
Luxembourg
Luxembourg
L-2923 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-86903
- E-mail :
- info@eco.public.lu
- E-mail :
- secretariat@energie.etat.lu
- E-mail :
- PV@energie.etat.lu
- E-mail :
- luxeeb@energie.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
Pdf • 535 Ko
Références légales
-
Loi modifiée du 5 août 1993
concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie
-
Règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999
relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie
