Vérification des antécédents par la Police Grand-Ducale
La vérification des antécédents prévue par la règlementation européenne :
- vise à renforcer la sûreté dans le domaine de l’aviation civile ; et
- constitue une mesure de prévention contre les menaces pour la sécurité publique.
Cette règlementation fait la différence entre :
- la vérification renforcée des antécédents (validité 12 mois) ; et
- la vérification ordinaire des antécédents (validité 36 mois).
Ces 2 types de vérification des antécédents s’appliquent selon les activités qui ont un lien avec la sûreté aéroportuaire exercées par le requérant dans le cadre de ses fonctions.
Personnes concernées
Les personnes qui :
- résident au Luxembourg ou à l’étranger ; et
- exercent une activité en lien avec la sûreté à l’aéroport de Luxembourg.
Personnes concernées par la vérification ordinaire des antécédents
Les personnes qui doivent passer avec succès une vérification ordinaire de leurs antécédents sont celles qui :
- mettent en œuvre l'inspection / le filtrage, le contrôle d'accès ou d'autres contrôles de sûreté ailleurs que dans une zone de sûreté à accès réglementé ; ou
- qui disposent d’un accès non accompagné :
- au fret aérien et au courrier aérien ;
- au courrier des transporteurs aériens et au matériel des transporteurs aériens ;
- aux approvisionnements de bords et aux fournitures destinées aux aéroports.
Personnes concernées par la vérification renforcée des antécédents
Les personnes qui doivent passer avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents sont celles qui :
- ont besoin d’une carte d’accès à l’aéroport ;
- ont besoin d’une "crew card" dans le cadre de leurs fonctions ;
- exercent la fonction d’agent de sûreté et qui exercent des contrôles à l’aéroport (ainsi que les responsables des agents concernés qui ont également besoin d’une carte d’accès à l’aéroport) ;
- ont des droits d’administrateur ;
- ont un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile ;
- font l'objet d'une demande de la DAC :
- les instructeurs et validateurs UE de sûreté aérienne ;
- les responsables de sûreté des agents habilités ;
- les responsables de sûreté des chargeurs connus ;
- les responsables de sûreté des fournisseurs habilités.
Conditions préalables
Toute personne qui a accès aux zones de sûreté de l’aéroport de Luxembourg doit passer avec succès une vérification de ses antécédents.
Coûts
Un timbre de chancellerie d’un montant de 25 euros est à payer en amont de la demande, sauf si la personne concernée est un fonctionnaire ou employé de l’État agissant dans le cadre de ses fonctions ou lorsque la personne concernée a changé d’employeur.
La preuve de paiement du timbre de chancellerie doit être jointe à la demande.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande de vérification des antécédents est transmise à la Police Grand-Ducale, en ligne via MyGuichet.lu, par :
- l’entité dont relève le requérant : dans ce cas, la demande "espace professionnel" est à utiliser ; ou
- à défaut d’une telle entité, par le requérant lui-même : dans ce cas, la demande "espace privé" est à utiliser.
Cette demande doit contenir les informations suivantes :
- les renseignements personnels du requérant ;
- la nature du contrat de travail ou de la relation juridique liant le requérant à l’aéroport de Luxembourg ;
- une liste des lieux de résidence successifs au cours des 5 dernières années ;
- les renseignements sur les emplois, études et lacunes couvrant au moins les 5 dernières années. Chaque lacune dans l’emploi ou les études supérieure à 28 jours doit être renseignée / expliquée.
Pièces justificatives
Le demandeur doit joindre les pièces suivantes :
- une déclaration (voir rubrique "Services en ligne/Formulaires") signée par le requérant, et contenant :
- l’autorisation de procéder à une vérification des antécédents ;
- l'autorisation de demander toute information relative à la demande disponible et directement accessible aux autorités compétentes nationales ou tout document équivalent auprès des autorités des pays de résidence des 5 dernières années ou dont il a la nationalité ;
- une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;
- une photo d’identité ;
- un extrait du casier judiciaire des pays énoncés lors de l’énumération des adresses de domicile sur 5 ans datant de moins de 3 mois ;
- une preuve de paiement d’un timbre de chancellerie d’un montant de 25 euros. Ce timbre n’est pas requis si la personne concernée est un fonctionnaire ou employé de l’État agissant dans le cadre de ses fonctions ou lorsque la personne a changé d’employeur ;
- le cachet et la signature :
- de l’entité dont relève le requérant, précédés d’une attestation de l’entité certifiant le bien-fondé et les motifs de la demande ; ou
- à défaut d’une telle entité, d’autres documents établissant la relation juridique du requérant avec l’aéroport de Luxembourg ;
- des justificatifs d’emploi et d’étude des 5 dernières années ;
- un certificat de résidence datant de moins de 3 mois ;
- toute autre pièce supplémentaire jugée utile pour l’étude de la demande.
Communication / notification de la décision
Le requérant est notifié des résultats / de la décision quant à la vérification de ses antécédents.
Durée de validité
Les vérifications renforcées des antécédents sont valides pour une durée de 12 mois.
Les vérifications ordinaires des antécédents sont valides pour une durée de 36 mois.
Renouvellement
Le renouvellement pour une vérification des antécédents :
- doit être demandé au plus tôt 6 mois et au plus tard 4 mois avant la fin de validité de la vérification des antécédents actuelle ;
- prend effet à la fin de validité de la décision antérieure.
Sanctions
Les infractions aux dispositions légales pourront être punies d’une :
- peine d'emprisonnement jusqu’à un an maximum ; et
- amende jusqu’à 5.000 euros maximum ;
- ou d’une de ces peines seulement.
En cas de récidive dans un délai de 5 ans à compter du jour où l'auteur de l'infraction a subi ou prescrit sa peine, une peine double du maximum porté contre l’infraction peut être prononcée.
Réexamen du dossier
Recours en fin de procédure
La personne qui a échoué à la vérification des antécédents est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification indique les voies de recours ordinaires qui existent au profit du requérant et lui permettent, le cas échéant, d’interjeter appel contre la décision.
Services en ligne / Formulaires
Demande de vérification des antécédents judiciaires - espace professionnel
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Organismes de contact
-
Police Grand-Ducale - Direction générale
Section antécédents et vérifications de sécurité1 A-F, rue de Trèves
L-2632 Findel
Luxembourg
Tél. : (+352) 244-244244
