Enquête sur la structure des salaires
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L’enquête sur la structure des salaires (ESS) 2022 est organisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC).
Le STATEC est une administration étatique, placée sous l’autorité du ministère de l'Économie, qui jouit de l'indépendance scientifique et professionnelle. Sa mission est de collecter, d’analyser et de diffuser en toute neutralité des données sur l’économie et la société luxembourgeoise.
L'enquête ESS fournit des informations très précieuses sur les salaires dans les différents secteurs d’activité. Elle permet d’étudier les salaires individuels en fonction :
- des profils des salariés ;
- des caractéristiques de leurs occupations ; et
- des profils de leurs employeurs.
L'enquête est réalisée tous les 4 ans dans les États membres de l'Union européenne (UE).
Personnes concernées
L’enquête sur la structure des salaires (ESS) est une enquête par sondage qui couvre les entreprises de l’ensemble des activités économiques à l’exception du secteur de l’agriculture.
Un échantillon représentatif est tiré grâce à un sondage aléatoire à 2 degrés :
- un échantillon aléatoire d’entreprises est tiré sur base des branches d’activités et des tailles des entreprises ;
- un échantillon aléatoire de salariés est tiré au sein de chaque entreprise sélectionnée.
Conditions préalables
Pour répondre à l’enquête ESS, l’entreprise enquêtée doit avoir préalablement reçu un courrier postal d’invitation.
Délais
L’enquête est réalisée entre mai et novembre 2023.
Le délai de réponse est indiqué dans la lettre d’invitation.
Modalités pratiques
Réponse au questionnaire
Dans le courrier reçu, l’entreprise est invitée à participer à l’enquête via la démarche disponible sous la rubrique "Services en ligne et formulaires".
Le questionnaire est disponible en langue française, allemande et anglaise. Le choix de la langue se fait directement dans la rubrique "Services en ligne et formulaires". Il suffit de cliquer sur un des onglets "FR", "DE" ou "EN" afin de démarrer le questionnaire dans la bonne langue.
Le questionnaire est à remplir via le mode authentifié de MyGuichet.lu, à l’aide d’une identification avec un produit LuxTrust. Il est possible d’interrompre la saisie des réponses au questionnaire à tout moment et de reprendre plus tard. De plus, les réponses déjà saisies sont sauvegardées.
Obligation de participation
La participation à l’enquête est obligatoire pour les entreprises sélectionnées. Il s’agit d’une obligation légale (article 13 de la loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques).
Le refus de fournir tous les renseignements demandés est passible d'une amende.
Secret statistique
Les réponses fournies sont couvertes par le secret statistique garanti par l’article 16 de la même loi.
Protection des données
La notice informative sur la protection des données, qui explique comment les données personnelles sont traitées dans le cadre de l’enquête ESS 2022, peut être consultée ici (Word, 16 Ko) en version française.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
En cas de questions ou de problèmes, veuillez-vous adresser à l’Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC).
De préférence par e-mail : enquete.ess@statec.etat.lu.
Par téléphone de 9h00 à 12h00 : (+352) 247–84308, 247–84367 ou 247-88475.
Démarches et liens associés
Liens
Références légales
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Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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Règlement (CE) nº 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999
relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre
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Règlement (CE) n° 1738/2005 de la Commission du 21 octobre 2005
modifiant le règlement (CE) n° 1916/2000 en ce qui concerne la définition de la transmission des informations sur la structure des salaires
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Loi du 10 juillet 2011
portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
