Transport International Routier (TIR) - transit de biens entre pays UE et non-UE
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La convention de Transport International Routier (TIR) permet de transporter des marchandises sous scellés à l’international avec un minimum de formalités douanières et sans avoir à déposer des garanties couvrant les droits et taxes aux frontières de chaque Etat traversé.
Les entreprises luxembourgeoises demandent leurs carnets TIR auprès de la Fédération Royale Belge des transporteurs et des prestataires de services logistiques (FEBETRA).
En juillet 2013, le Service fédéral des douanes russe a décidé unilatéralement de restreindre le Régime TIR en Russie. Afin d'aider les transporteurs routiers, conducteurs de camions, entreprises et toute partie prenante du TIR concernés, l'IRU a centralisé sur son site internet toutes les informations et documents administratifs concernant la crise du régime TIR en Russie.
Personnes concernées
Les transporteurs qui transportent des biens via différents pays tiers signataires de la convention TIR peuvent bénéficier du régime TIR dans chaque Etat traversé.
Pour le transport de biens au sein de l’Union européenne, le carnet TIR ne doit pas être utilisé.
Conditions préalables
Démarches préalables
Le véhicule de transport doit, au préalable, être agréé par l’administration des douanes du pays d’immatriculation pour une durée maximale de 2 ans. Des plaques "TIR" peuvent alors être apposées sur le véhicule.
Au Luxembourg, le transporteur s’adressera à la Brigade d'appui technique de l’Administration des douanes et accises.
L’entreprise de transport doit, par ailleurs, disposer d’un numéro EORI.
Le carnet TIR ne dispense pas des formalités d’importation et d’exportation.
Modalités pratiques
Cautionnement et agréation TIR
Les entreprises de transport luxembourgeoises doivent :
- établir un cautionnement bancaire de 100.000 euros (montant maximal de la garantie par carnet TIR) en faveur de la FEBETRA auprès d’une banque ; le modèle de texte du cautionnement bancaire peut être obtenu auprès de la FEBETRA : info@febetra.be ;
- transmettre à la FEBETRA :
- l’acte de cautionnement bancaire ;
- les coordonnées complètes de la banque et de la personne de contact auprès de la banque ;
- un aperçu du dernier bilan révisé disponible.
L’entreprise reçoit alors un manuel pour les détenteurs de carnets TIR et 2 déclarations d’engagement.
Le responsable doit remplir l’une de ces déclarations, parapher chaque page, signer la dernière page et apposer le cachet de l’entreprise.
Les signatures doivent être légalisées par l’Administration communale.
Une fois l’agréation définitivement homologuée et après paiement d’un droit unique de 250 euros, l’entreprise reçoit son numéro d’agréation TIR par courrier.
Il est conseillé de contracter une assurance pour couvrir les risques liés aux engagements du responsable.
Achat et utilisation des carnets TIR
Une fois agréée, l’entreprise peut acheter des carnets TIR de 4 pages (72 euros) ou 14 pages (95 euros) auprès de la FEBETRA.
Chaque carnet ne peut être utilisé que pour un seul transport. Lorsqu’un même convoi se compose de plusieurs camions, le transporteur doit utiliser un carnet distinct pour chaque camion.
Avant le départ, le transporteur remplit tous les volets du carnet. Il est conseillé de disposer d’un cachet de l’entreprise mentionnant les noms et adresse de l’entreprise, le numéro d’agréation TIR et le numéro EORI.
Les autorités douanières de chaque pays traversé retirent un volet du carnet à l’entrée et un volet à la sortie.
Une fois arrivé à la destination finale des marchandises, le transporteur présente le carnet aux autorités douanières qui clôturent l’opération de transport TIR. Il livre alors la marchandise au destinataire et renvoie le carnet TIR à la FEBETRA.
Organismes de contact
Fédération Royale Belge des transporteurs et prestataires de services logistiques (FEBETRA)
-
Fédération Royale Belge des transporteurs et prestataires de services logistiques (FEBETRA)
- Adresse :
- 5A, rue de l'Entrepôt B-1020 Bruxelles Belgique
- Tél. :
- (+32) 2 425 68 00
- Fax :
- (+32) 2 425 05 68
- E-mail :
- febetra@febetra.be
- Site web :
- http://www.febetra.be/
Brigade d'appui Technique
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Administration des douanes et accises (ADA) Brigade d'appui technique
- Adresse :
-
Croix de Gasperich
L-1350
Luxembourg
Luxembourg
BP 1122, L-1011 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 45 15
- Fax :
- (+352) 28 18 41 10
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
Références légales
- Convention TIR de 1975
-
Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019
portant publication de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2019
