Définition des produits liés à la défense
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Sont considérés comme produits liés à la défense :
- les biens figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ;
- les techniques de modification de l’environnement, utilisées à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles et ayant des effets étendus, durables ou graves, en tant que moyens de causer des destructions, des dommages ou des préjudices à tout État, telles que définies par la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, adoptée le 10 décembre 1976 ;
- les biens figurant dans le Registre des armes classiques des Nations unies ;
- les biens pouvant être utilisés à des fins de répression intérieure ou dont l’usage constitue une menace directe pour l’ordre public ou la sécurité nationale ou extérieure dont la liste est établie par un règlement grand-ducal (à ce jour, aucun bien ne tombe sous cette catégorie, faute de publication du règlement grand-ducal).
Biens figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne
Les biens sont répertoriés dans 22 catégories différentes :
- ML1 - Armes à canon lisse d’un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d’un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires, et leurs composants spécialement conçus ;
- ML2 - Armes à canon lisse d’un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements d’un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce), lance-fumées, lance-projectiles et accessoires, et leurs composants spécialement conçus ;
- ML3 - Munitions et dispositifs de réglage de fusées, et leurs composants spécialement conçus ;
- ML4 - Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes, et leurs composants spécialement conçus ;
- ML5 - Matériel de conduite de tir, de surveillance et d'avertissement, et systèmes et matériel d'essai, d'alignement et de contre-mesures connexes, spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement conçus ;
- ML6 - Véhicules terrestres et leurs composants ;
- ML7 - Agents chimiques, agents biologiques, agents antiémeutes, substances radioactives, matériel, composants et substances connexes ;
- ML8 - Matières énergétiques, et substances connexes ;
- ML9 - Navires de guerre (de surface ou sous-marins), matériel naval spécialisé, accessoires, composants et autres navires de surface ;
- ML10 - Aéronefs, véhicules plus légers que l’air, véhicules aériens sans équipage ("UAV"), moteurs et matériel d’aéronef, matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire ;
- ML11 - Matériel électronique, véhicules spatiaux et composants non visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ;
- ML12 - Systèmes d’armes à énergie cinétique à grande vitesse et matériel connexe, et leurs composants spécialement conçus ;
- ML13 - Matériel, constructions et composants blindés ou de protection ;
- ML14 - Matériel spécialisé pour l’entraînement ou les mises en situation militaires, simulateurs spécialement conçus pour l’entraînement à l’utilisation de toute arme ou arme à feu visée aux points ML1 ou ML2, et leurs composants et accessoires spécialement conçus ;
- ML15 - Matériel d’imagerie ou de contre-mesures, spécialement conçu pour l’usage militaire, et ses composants et accessoires spécialement conçus ;
- ML16 - Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis, spécialement conçus pour les articles visés aux points ML1 à ML4, ML6, ML9, ML10, ML12 ou ML19 ;
- ML17 - Autres matériels, matières et bibliothèques, et leurs composants spécialement conçus ;
- ML18 - Matériel de production et ses composants ;
- ML19 - Systèmes d’armes à énergie dirigée, matériel connexe ou de contre-mesure et modèles d’essai, et leurs composants spécialement conçus ;
- ML20 - Matériel cryogénique et supraconducteur, et ses composants et accessoires spécialement conçus ;
- ML21 - Logiciels ;
- ML22 - Technologie.
Attention : la liste à consulter est la liste établie par le Conseil de l’Union européenne sur la base de la Position Commune 2008/944/PESC du Conseil (définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires). La version la plus récente est adoptée par le Conseil le 21 février 2022.
Techniques de modification de l’environnement
Il s’agit des techniques ayant pour objet de modifier, grâce à une manipulation délibérée de processus naturels, la dynamique, la composition ou la structure de la Terre, y compris ses biotes, sa lithosphère, son hydrosphère et son atmosphère, ou l'espace extra-atmosphérique.
Biens figurant dans le Registre des armes classiques des Nations unies
Les produits sont répertoriés dans 9 catégories différentes :
- chars de bataille ;
- véhicules blindés de combat ;
- systèmes d’artillerie de gros calibre ;
- avions de combat et véhicules aériens de combat sans équipage ;
- hélicoptères d’attaque ;
- navires de guerre ;
- missiles et lanceurs de missiles ;
- armes de petit calibre (revolvers et pistolets à chargement automatique, fusils et carabines, mitraillettes, fusils d’assaut, mitrailleuses légères) ;
- armes légères (mitrailleuses lourdes, lance-grenades portatifs, amovibles ou montés, canons antichar portatifs, fusils sans recul, lance-missiles et lance-roquettes antichar portatifs, mortiers de calibre inférieur à 75 mm).
Biens pouvant être utilisés à des fins de répression intérieure ou dont l’usage constitue une menace directe pour l’ordre public ou la sécurité nationale ou extérieure dont la liste est établie par un règlement grand-ducal
La loi du 27 juin 2018 prévoit une quatrième catégorie de produits liés à la défense. Or, aucun bien ne figure actuellement dans la liste de cette catégorie, faute de publication du règlement grand-ducal.
Biens exclus
Les armes et munitions visées par la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ne sont pas considérées comme produits liés à la défense.
Organismes de contact
Direction générale - Promotion du commerce extérieur et des investissements (Office du contrôle des exportations, importations et du transit) (anc. Office des licences)
-
Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)
- Adresse :
- Bâtiment "Mansfeld", 9, rue du Palais de Justice L-1841 Luxembourg Luxembourg
- E-mail :
- oceit@mae.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le sites des Nations Unies
Références légales
-
Position commune 2008/944/PESC du Conseil
définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires
- Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne
-
Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles
adoptée le 10 décembre 1976
- Traité sur le commerce des armes du 2 avril 2013
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Loi modifiée du 27 juin 2018
relative au contrôle des exportations
-
Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations
Les modifications de ce règlement sont consultables sur Legilux en cliquant sur le symbole "modifié par" dans la page de publication du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018
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Avis officiel
conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations
