Point de Contact Produits (PCP)
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Dans chaque État membre de l’Union européenne, un Point de Contact Produits (PCP) a été établi en application du règlement européen (UE) n° 2019/515 afin d’aider à la mise en œuvre pratique du principe de "reconnaissance mutuelle".
Au Luxembourg, le PCP est attribué à l’ILNAS (Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services).
La reconnaissance mutuelle garantit l’accès au marché pour les produits qui ne font pas l’objet d'une harmonisation européenne. Le règlement européen garantit que tout produit légalement vendu dans un pays de l’UE peut être vendu dans un autre, sauf s’il met en péril des exigences impératives d’intérêt public telles que la santé et la sécurité des personnes.
Pour le marché intérieur des biens, il importe d’assurer l’accessibilité de l’information relative aux règles techniques nationales. La procédure d’évaluation des biens est décrite à l’article 5 du règlement précité.
Le PCP est chargé de fournir gratuitement sous 15 jours ouvrables, à la demande d’un opérateur économique ou d’une autorité d’un autre État membre, des informations nationales relatives :
- aux règles techniques nationales applicables à un type de produit spécifique ;
- au principe de reconnaissance mutuelle et à l’application du règlement 2019/515 ;
- aux coordonnées des autorités compétentes luxembourgeoises ;
- aux moyens de recours et les procédures disponibles au Luxembourg en cas de différend entre l’autorité compétente et un opérateur économique, tels que la procédure de résolution des problèmes administratifs liés au marché intérieur SOLVIT selon l’article 8 du règlement précité.
Organismes de contact
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ILNAS - Point de contact produits (PCP)
- Adresse :
- 1, avenue du Swing L-4367 Belvaux Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 24 77 43 20
- E-mail :
- pcpluxembourg@ilnas.etat.lu
Démarches et liens associés
Liens associés
Références légales
relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008
