Libre circulation des produits et marquage "CE"
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Le marché intérieur de l’Union européenne permet la libre circulation des produits dans l’Espace économique européen (EEE).
Les utilisateurs finaux et les entreprises peuvent ainsi acheter et vendre librement des produits sur ce marché.
Dans le cadre du marché de l’EEE, la libre circulation de produits sûrs et conformes à la législation de l’UE est l’un des fondements de l’Union européenne.
La libre circulation des produits est assurée par :
- l’harmonisation des réglementations techniques au niveau européen ; et
- le principe de "reconnaissance mutuelle" lorsqu’il n’existe pas de législation harmonisée.
Le principe de "reconnaissance mutuelle" établit qu’un produit légalement commercialisé dans un État membre peut l’être dans tous les autres, sauf s’il met en péril des exigences impératives d’intérêt public (en particulier la santé et la sécurité des personnes).
Certains produits, qui représentent l’essentiel des échanges intracommunautaires, font l’objet d'une harmonisation technique au niveau européen. L’harmonisation technique est réalisée par le biais de directives ou de règlements, dont certains imposent le marquage "CE" grâce auquel les entreprises attestent de la conformité de leurs produits aux exigences des textes législatifs, notamment en matière de sécurité et de santé. Ce marquage, obligatoire pour certains produits concernés, permet leur libre circulation sur l’ensemble de l’EEE.
Personnes concernées
Les fabricants de biens.
Modalités pratiques
Définition du marquage "CE"
Le marquage "CE" a été créé dans le cadre de la législation d’harmonisation technique européenne. Il est obligatoire pour tous les produits couverts par un ou plusieurs actes législatifs européens – tels que des directives, des règlements ou des décisions – qui le prévoient explicitement. Il est interdit pour les produits qui ne sont pas couverts par ces actes.
Il confère aux produits concernés le droit de libre circulation sur l’ensemble du territoire de l’EEE.
Apposer le marquage "CE"
Pour apposer le marquage "CE" sur votre produit, vous devez réaliser, ou faire réaliser, des contrôles et des essais qui assurent la conformité du produit aux exigences essentielles, notamment en matière de santé et de sécurité, telles que définies dans la ou les directives applicables.
Le marquage "CE" n’est pas une marque de certification ni une indication de l’origine géographique du produit. Ce marquage obligatoire est de nature réglementaire et il constitue l’engagement visible de votre part que le produit respecte la législation européenne.
Organismes de contact
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ILNAS - Département de la surveillance du marché
- Adresse :
- 1, avenue du Swing - Southlane Tower 1 L-4367 Belvaux Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 24 77 43 00
- E-mail :
- surveillance@ilnas.etat.lu
Démarches et liens associés
Références légales
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Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008
fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n o 339/93 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
concernant le commerce de sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
