Enquête sur les caractéristiques des maisons (ECM)
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L’enquête sur les caractéristiques des maisons (ECM) est organisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC).
Le STATEC est une administration étatique, placée sous l’autorité du ministère de l’Économie, qui jouit de l’indépendance scientifique et professionnelle. Sa mission est de collecter, d’analyser et de diffuser en toute neutralité des données sur l’économie et la société luxembourgeoise.
L’objectif de l’enquête sur les caractéristiques des maisons est d’obtenir des informations sur les caractéristiques des maisons et établissements récemment acquis par des particuliers, entreprises et communes. Ces informations permettent de :
- déterminer comment ces caractéristiques influent sur le prix d’achat tel qu’indiqué dans l’acte notarié ;
- produire un indice des prix des logements à qualité constante.
Personnes concernées
Quatre fois par an, un questionnaire est envoyé aux personnes, entreprises et communes qui ont récemment acheté une maison ou un établissement. Les personnes sélectionnées sont dans l’obligation de participer à l’enquête.
Conditions préalables
Lettre d’invitation
Pour participer à l’enquête ECM, vous devez avoir reçu au préalable une lettre d’invitation par courrier.
Espace personnel sur MyGuichet.lu
Si vous souhaitez remplir le questionnaire en ligne via MyGuichet.lu, il est recommandé de le faire en mode authentifié. Pour cela, les particuliers doivent créer un espace privé, tandis que les entreprises et communes doivent créer un espace professionnel.
Le mode authentifié est à privilégier car il permet de :
- sauvegarder le questionnaire dans votre espace personnel sur MyGuichet.lu et continuer avec la saisie plus tard ;
- remplir le questionnaire à votre convenance, sans impératif de temps.
Délais
Vous devez remplir le questionnaire dans le délai indiqué dans la lettre d’invitation.
Modalités pratiques
Réponse au questionnaire
La lettre d’invitation contient :
- un code d’accès qui permet de répondre au questionnaire en ligne via MyGuichet.lu ; et
- une version papier du questionnaire accompagnée d’une enveloppe envoi-réponse si vous préférez répondre par courrier postal.
Vous ne devez remplir qu’un seul questionnaire (soit via MyGuichet.lu, soit la version papier).
Le questionnaire sur MyGuichet.lu est disponible en :
- luxembourgeois ;
- français ;
- allemand ;
- anglais.
Si vous lancez l’enquête en mode authentifié via le lien sous "Services en ligne et formulaires", le questionnaire s’ouvre par défaut dans la dernière langue (français, allemand ou anglais) dans laquelle vous avez utilisé votre espace personnel sur MyGuichet.lu.
Si vous souhaitez accéder au questionnaire en luxembourgeois (langue non proposée par défaut par MyGuichet.lu), que ce soit en mode authentifié ou non-authentifié, veuillez sélectionner sous "Autre(s) langues" la démarche "STATEC: Ëmfro iwwert d’Charakteristiken vun den Haiser".
En cas de réponse en ligne, 2 modes de réponse sont possibles :
- le mode authentifié de MyGuichet.lu à l’aide :
- d’un produit LuxTrust ;
- d’une carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID) ;
- d’un moyen eIDAS d’un autre pays européen ;
- le mode non-authentifié de MyGuichet.lu.
Attention : si vous optez pour le mode-non authentifié, vous devez remplir le questionnaire sans interruption dans un délai de 2 heures, car le formulaire se ferme automatiquement après ce délai et les réponses déjà saisies ne sont pas sauvegardées.
Vous pouvez contacter le STATEC pour toute question ou demande d’aide en cas de problèmes techniques :
- par téléphone au (+352) 247 74 220 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30) ;
- par e-mail à ecm@statec.etat.lu.
Obligation de participation
La participation à l’enquête est obligatoire pour les personnes, entreprises et communes sélectionnées qui ont reçu une lettre d’invitation par courrier.
Toutes les personnes physiques ou morales sont tenues de fournir les renseignements statistiques demandés par le STATEC dans les délais fixés dans sa requête. Une absence de réponse ou une fourniture intentionnelle de données erronées peut conduire à une amende. Cette disposition légale vise à contribuer à la qualité des statistiques produites, en permettant au STATEC de collecter des données fiables et suffisamment représentatives de la population résidente.
Secret statistique
Les réponses fournies sont couvertes par le secret statistique garanti par l’article 16 de la loi du 10 juillet 2011.
Protection des données
Le STATEC garantit le traitement confidentiel des données individuelles des personnes, entreprises et communes. Ces informations servent exclusivement à l’élaboration de statistiques ou à la réalisation d’études scientifiques.
S’il existe un désaccord au niveau de la protection des données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du STATEC :
- par courrier à l’adresse suivante :
DPO STATEC
B.P. 304
L-2013 Luxembourg ;
- par téléphone au (+352) 247 884 92 ;
- par e-mail à dpo@statec.etat.lu.
Selon le règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
- l’accès à vos données ;
- la rectification ou l’effacement de vos données ;
- la limitation du traitement ou l'opposition à un traitement ;
- la portabilité des données.
Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) :
- par courrier à l’adresse suivante :
CNPD
15, boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux ;
- par téléphone au (+352) 26 10 60 1.
Tutoriels
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
STATEC Questions concernant l’enquête sur les caractéristiques des maisons (ECM)
- Adresse :
- 12, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 220
- E-mail :
- ecm@statec.etat.lu
- Site web :
- https://statistiques.public.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le Portail des statistiques
Références légales
-
Règlement (UE) 93/2013 de la Commission du 1er février 2013
portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés
-
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
-
Loi du 10 juillet 2011
portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
