Véhicules d’investissement : déclaration de revenus immobiliers

Dernière modification le 29.03.2022

Les véhicules d’investissement qui perçoivent ou réalisent des revenus provenant de biens immobiliers doivent déclarer et payer le prélèvement immobilier à l’Administration des contributions directes chaque année pour les revenus de l’année précédente (par exemple : en 2022 pour les revenus de l’année 2021).

Un revenu provenant d’un bien immobilier peut être :

  • un revenu provenant de la location d’un bien immobilier situé au Luxembourg ; ou
  • une plus-value qui résulte de l’aliénation d’un bien immobilier situé au Luxembourg ; ou
  • un revenu résultant de l’aliénation de parts.

La déclaration des revenus immobiliers se décline en 2 temps :

  • le recensement des véhicules d’investissement éligibles ou non à la déclaration de revenus (une seule fois) ;
  • la déclaration de revenus immobiliers en tant que telle (chaque année).

Même s’ils ne perçoivent ou ne réalisent pas de tels revenus, les véhicules d’investissement ont l’obligation d’en informer l’Administration dans le cadre du recensement, sous peine de recevoir une amende de 10.000 euros.

Personnes concernées

Les véhicules d’investissement concernés par le prélèvement immobilier doivent être établis au Luxembourg, et doivent avoir une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés

Il s’agit des :

  • organismes de placement collectif (OPC) ;
  • fonds d’investissement spécialisé (FIS) ;
  • fonds d’investissement alternatif réservé (FIAR) ;

à l’exception de ceux qui sont constitués sous la forme d’une société en commandite simple.

Un véhicule d’investissement doit également déclarer et payer le revenu sur les biens immobiliers s’il détient des parts dans :

  • une société en nom collectif ;
  • une société en commandite simple ;
  • une société en commandite spéciale ;
  • un groupement d’intérêt économique ;
  • un groupement européen d’intérêt économique ;
  • une société commerciale momentanée ;
  • une société commerciale en participation ;
  • une société civile ;
  • un fonds commun de placement ;

qui perçoit ou réalise un revenu provenant d’un bien immobilier au Luxembourg . En effet, le revenu est alors considéré comme étant perçu ou réalisé par le véhicule d’investissement.

Démarches préalables

Avant d’entamer la démarche de déclaration de revenus immobiliers, un véhicule d’investissement doit obligatoirement participer au moins une fois au recensement qui détermine quels véhicules d’investissement sont éligibles ou non.

Cette étape se fait en ligne via l’assistant électronique MyGuichet.lu (voir "Services en ligne / Formulaires") au moyen d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID).

Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?

Deux cas de figures se présentent :

  • La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
    La création de l’espace se fait en 2 étapes :
    1. Enregistrement de l’utilisateur ;
    2. Création de l’espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF peut être consulté.

  • La personne est un utilisateur de MyGuichet.lu ; et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF est disponible.

Vous pouvez également consulter l’aide MyGuichet.lu.

Délais

Le recensement qui vise à déterminer quels sont les véhicules d’investissement qui sont éligibles ou non à la déclaration de revenus concernant l’année 2021 doit être effectué pour le 31 mai 2022 au plus tard.

Si, après avoir effectué le recensement, le véhicule d’investissement s’avère redevable du prélèvement immobilier, il est tenu de :

  • déclarer le prélèvement immobilier au bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’Administration des contributions directes  après la fin de chaque année civile, au plus tard le 31 mai qui suit l’année civile de la perception ou de la réalisation des revenus ;
  • verser le prélèvement immobilier au bureau de recette Ettelbruck de l’Administration des contributions directes au plus tard le 10 juin qui suit.

Coûts

Le taux du prélèvement immobilier est fixé à 20 % du montant des revenus provenant d’un bien immobilier au Luxembourg et soumis au prélèvement immobilier.

Modalités pratiques

La démarche de déclaration de revenus peut être effectuée par l’entreprise ou par un mandataire depuis un espace professionnel dans MyGuichet.lu :

  • soit via l’assistant MyGuichet.lu (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires") ;
  • soit via le dépôt d’un fichier XML à l’aide d’un fichier XSD (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").
    Exemple de fichier XML.

Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?

Deux cas de figures se présentent :

  • La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
    La création de l’espace se fait en 2 étapes :
    1. Enregistrement de l’utilisateur ;
    2. Création de l’espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.
    Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

Vous pouvez également consulter l’aide MyGuichet.lu.

Pièces justificatives

Le véhicule d’investissement soumis au prélèvement immobilier doit être capable de fournir tout élément pertinent pour étayer les montants des revenus provenant d’un bien immobilier et du prélèvement immobilier déclaré.

Il doit obligatoirement remettre le rapport du réviseur d’entreprise qui certifie les revenus concernés.

Modalités de paiement du prélèvement

Lors du paiement du prélèvement immobilier, il y a lieu d’indiquer, en guise de communication :

  • le numéro d’identification fiscale (NIF) du véhicule d’investissement ; et
  • le code "029000" ; et
  • l’année d’imposition.

Par exemple, la communication sur le virement relatif au prélèvement immobilier opéré au cours de l’année 2021 se présente comme suit : "11111111111 029000 2021".

Les 11 premiers chiffres correspondent au NIF, les 5 chiffres suivants précisent la catégorie d'impôt et les 4 derniers chiffres sont relatifs à l’année d’imposition.

Le virement est à faire à destination du bureau de recette Ettelbruck (compte chèque postal : BIC CCPLLULL – IBAN LU13 1111 0069 6679 0000).

Communication à l'administration

Dans le cadre du recensement, les véhicules d’investissement doivent informer le bureau de la retenue d’impôts sur les intérêts de l’Administration des contributions directes :

  • lorsque, pendant les années civiles 2020 et 2021, ils ont changé de forme pour se constituer sous la forme d’un organisme ou d’un fonds commun de placement, et ont détenu, au moment du changement, au moins un bien immobilier au Luxembourg ;
  • même s’ils n’ont pas perçu ou réalisé de revenus provenant d’un bien immobilier sur les années 2020 et 2021 (la date limite pour informer l’Administration est alors le 31 mai 2022).

Remboursement

Si le prélèvement immobilier a été payé à tort ou si un montant trop élevé a été payé, le remboursement du prélèvement versé indûment peut être effectué sur demande.

La demande de remboursement est à présenter au bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’Administration des contributions directes, jusqu’à la fin de l’année civile qui suit l’année civile du versement du montant du prélèvement immobilier en question.

Intérêts de retard

Si le véhicule d’investissement ne règle pas le prélèvement immobilier auquel il est soumis endéans les délais requis, des intérêts de retard peuvent lui être réclamés.

Sanctions

Le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’Administration des contributions directes fixe le montant de l’insuffisance par un bulletin d’impôt en cas de :

  • non-déclaration ;
  • déclaration tardive ;
  • déclaration incomplète ou inexacte.

Les véhicules d’investissement peuvent encourir une amende d’un montant forfaitaire de 10 000 euros s’ils ne communiquent pas, dans le cadre du recensement, l’information de détention ou non d’un bien immobilier au Luxembourg ou de perception/réalisation ou non de revenus provenant d’un bien immobilier.

Bon à savoir

Le prélèvement immobilier n’est pas déductible lors de la détermination du montant des revenus provenant d’un bien immobilier, ni imputable ni déductible par quiconque.

Revenus provenant de la location d’un bien immobilier

Les revenus bruts provenant de la location d’un bien immobilier situé au Luxembourg et perçus par un véhicule d’investissement sont intégralement soumis au prélèvement immobilier.

Toutefois, il y a lieu de prendre en compte la proportion de ces revenus qui correspond à la quote-part de parts que détient ce véhicule d’investissement pendant l’année civile :

  • dans l’un des organismes cités sous "Personnes concernées"; ou
  • à travers un ou plusieurs organismes cités sous "Personnes concernées".

La proportion correspondant à cette quote-part est soumise au prélèvement immobilier.

La plus-value résultant de l’aliénation d’un bien immobilier

La plus-value résultant de l’aliénation d’un bien immobilier situé au Luxembourg et réalisée par un véhicule d’investissement est intégralement soumise au prélèvement immobilier.

Toutefois, il y a lieu de prendre en compte la proportion de la plus-value correspondant à la quote-part de parts que détient le véhicule d’investissement :

  • dans l’un des organismes cités sous "Personnes concernées" ; ou
  • à travers un ou plusieurs organismes cités sous "Personnes concernées".

La proportion correspondant à cette quote-part est soumise au prélèvement immobilier.

La détermination de la quote-part se fait au moment de la réalisation de la plus-value résultant de l’aliénation du bien immobilier concerné.

Revenu résultant de l’aliénation de parts

L’aliénation de parts détenues par un véhicule d’investissement :

  • dans un organisme cité sous "Personnes concernées", lorsque cet organisme ou ce fonds commun de placement détient un bien au Luxembourg ; ou
  • dans un organisme cité sous "Personnes concernées", lorsque cet organisme ou ce fonds commun de placement détient un bien immobilier au Luxembourg à travers un ou plusieurs organismes ;

est à considérer comme aliénation de ce bien immobilier.

Le revenu qui provient de l’aliénation de parts est soumis au prélèvement immobilier dans la mesure de la quote-part de parts que détient le véhicule d’investissement dans ce premier organisme.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration informative sur la détention ou l'absence de détention d'un bien immobilier situé au Luxembourg et sur le changement de forme juridique

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Déclaration pour le prélèvement immobilier de l'année fiscale 2021

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Déclaration pour le prélèvement immobilier de l'année fiscale 2021 (Dépôt XML)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Fichier XSD pour la déclaration pour le prélèvement immobilier de l'année fiscale 2021 (Dépôt XML)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte

Votre avis nous intéresse

Quelle note donneriez-vous au contenu de cette page ?

Dernière modification le