Véhicules d’investissement : déclaration de revenus immobiliers
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Les véhicules d’investissement qui perçoivent ou réalisent des revenus provenant de biens immobiliers doivent déclarer et payer le prélèvement immobilier à l’Administration des contributions directes (ACD) chaque année pour les revenus de l’année précédente (par exemple : en 2023 pour les revenus de l’année 2022).
Un revenu qui provient d’un bien immobilier peut être :
- le revenu de la location d’un bien immobilier situé au Luxembourg ; ou
- une plus-value qui résulte de l’aliénation d’un bien immobilier situé au Luxembourg ; ou
- un revenu qui résulte de l’aliénation de parts.
La déclaration des revenus immobiliers se fait chaque année.
Pour ces véhicules d’investissement il y a 2 obligations déclaratives :
- l’obligation d’information : que les véhicules d’investissement perçoivent ou réalisent des revenus provenant d’un bien immobilier ou qu’ils ne perçoivent ou ne réalisent pas de tels revenus au cours des années civiles 2020 et 2021. Dans ces cas, l’information à l’ACD était à faire au plus tard le 31 mai 2022 ;
- l’obligation de déclaration du prélèvement immobilier.
Même s’ils ne perçoivent ou ne réalisent pas de tels revenus, les véhicules d’investissement ont l’obligation d’en informer l’ACD dans le cadre du recensement, sous peine de recevoir une amende de 10.000 euros.
Personnes concernées
Les véhicules d’investissement concernés par le prélèvement immobilier doivent :
- être établis au Luxembourg ; et
- avoir une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés
Il s’agit des :
- organismes de placement collectif (OPC) qui relèvent de la partie II de la loi modifiée du 17 décembre 2010 ;
- fonds d’investissement spécialisé (FIS) ;
- fonds d’investissement alternatif réservé (FIAR) ;
à l’exception de ceux qui sont constitués sous la forme d’une société en commandite simple.
Un véhicule d’investissement doit également déclarer et payer le revenu sur les biens immobiliers s’il détient des parts dans :
- une société en nom collectif ;
- une société en commandite simple ;
- une société en commandite spéciale ;
- un groupement d’intérêt économique ;
- un groupement européen d’intérêt économique ;
- une société commerciale momentanée ;
- une société commerciale en participation ;
- une société civile ;
- un fonds commun de placement ;
qui perçoit ou réalise un revenu qui provient d’un bien immobilier au Luxembourg. En effet, le revenu est alors considéré comme étant perçu ou réalisé par le véhicule d’investissement.
Délais
L’obligation d’information n’est à effectuer qu’une seule fois et ceci pour le 31 mai 2022 au plus tard.
En cas de perception ou de réalisation d’un revenu provenant d’un bien immobilier situé au Luxembourg, ces revenus et le prélèvement opéré pendant une année civile sont à déclarer au plus tard le 31 mai qui suit l’année civile de la perception ou de la réalisation des revenus en question.
Coûts
Le taux du prélèvement immobilier est fixé à 20 % du montant brut des revenus qui proviennent d’un bien immobilier au Luxembourg et soumis au prélèvement immobilier.
Modalités pratiques
Déclaration de revenus immobiliers
La démarche de déclaration de revenus est à effectuer par l’entité ou par un mandataire depuis un espace professionnel dans MyGuichet.lu :
- soit via l’assistant MyGuichet.lu (voir rubrique "Services en ligne et formulaires") ;
- soit via le dépôt d’un fichier XML (voir rubrique "Services en ligne et formulaires").
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Pièces justificatives
Le véhicule d’investissement soumis au prélèvement immobilier doit être capable de fournir tout élément pertinent pour étayer les montants des revenus provenant d’un bien immobilier et du prélèvement immobilier déclaré.
Il doit obligatoirement remettre le rapport du réviseur d’entreprise qui certifie les revenus concernés.
Modalités de paiement du prélèvement
Lors du paiement du prélèvement immobilier, il y a lieu d’indiquer comme communication :
- le numéro d’identification fiscale (NIF) du véhicule d’investissement ; et
- le code "029000" ; et
- l’année d’imposition.
Par exemple, la communication sur le virement relatif au prélèvement immobilier opéré au cours de l’année 2022 se présente comme suit : "11111111111 029000 2022".
Les 11 premiers chiffres correspondent au NIF, les 6 chiffres suivants précisent la catégorie d'impôt et les 4 derniers chiffres sont relatifs à l’année d’imposition.
Le virement est à faire à destination du bureau de recette Ettelbruck (compte CCPL : BIC CCPLLULL – IBAN LU13 1111 0069 6679 0000).
Remboursement
Si le prélèvement immobilier a été payé à tort ou si un montant trop élevé a été payé, le remboursement du prélèvement versé indûment peut être effectué sur demande.
La demande de remboursement est à présenter au bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’ACD, jusqu’à la fin de l’année civile qui suit l’année civile du versement du montant du prélèvement immobilier en question.
Intérêts de retard
Si le véhicule d’investissement ne règle pas le prélèvement immobilier auquel il est soumis endéans les délais requis, des intérêts de retard peuvent lui être réclamés.
Bon à savoir
Le prélèvement immobilier n’est pas déductible lors de la détermination du montant des revenus qui proviennent d’un bien immobilier, ni imputable ni déductible par quiconque.
Revenus qui proviennent de la location d’un bien immobilier
Les revenus bruts qui proviennent de la location d’un bien immobilier situé au Luxembourg et perçus par un véhicule d’investissement sont intégralement soumis au prélèvement immobilier.
Toutefois, il y a lieu de prendre en compte la proportion de ces revenus qui correspond à la quote-part de parts que détient ce véhicule d’investissement pendant l’année civile :
- dans l’un des organismes cités sous "Personnes concernées" ; ou
- à travers un ou plusieurs organismes cités sous "Personnes concernées".
La proportion correspondant à cette quote-part est soumise au prélèvement immobilier.
La plus-value qui résulte de l’aliénation d’un bien immobilier
La plus-value qui résulte de l’aliénation d’un bien immobilier situé au Luxembourg et réalisée par un véhicule d’investissement est intégralement soumise au prélèvement immobilier.
Toutefois, il y a lieu de prendre en compte la proportion de la plus-value correspondant à la quote-part de parts que détient le véhicule d’investissement :
- dans l’un des organismes cités sous "Personnes concernées" ; ou
- à travers un ou plusieurs organismes cités sous "Personnes concernées".
La proportion correspondant à cette quote-part est soumise au prélèvement immobilier.
La détermination de la quote-part se fait au moment de la réalisation de la plus-value résultant de l’aliénation du bien immobilier concerné.
Revenu qui résulte de l’aliénation de parts
L’aliénation de parts détenues par un véhicule d’investissement :
- dans un organisme cité sous "Personnes concernées", lorsque cet organisme ou ce fonds commun de placement détient un bien au Luxembourg ; ou
- dans un organisme cité sous "Personnes concernées", lorsque cet organisme ou ce fonds commun de placement détient un bien immobilier au Luxembourg à travers un ou plusieurs organismes ;
est à considérer comme aliénation de ce bien immobilier.
Le revenu qui provient de l’aliénation de parts est soumis au prélèvement immobilier dans la mesure de la quote-part de parts que détient le véhicule d’investissement dans ce premier organisme.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Année fiscale 2023
Année fiscale 2022
Année fiscale 2021
Organismes de contact
Bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts
-
Bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts
- Adresse :
-
111, rue de Hollerich
L-1741
Luxembourg
Luxembourg
L-2982 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 52 459
- Fax :
- (+352) 247 52 438
- E-mail :
- sersri@co.etat.lu
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
-
Prélèvement immobilier
sur le site de l'Administration des contributions directes (ACD)
-
Exemple de la déclaration pour le prélèvement immobilier
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Références légales
-
Loi modifiée du 17 décembre 2010
concernant les organismes de placement collectif
-
Loi modifiée du 13 février 2007
relative aux fonds d'investissement spécialisés
-
Loi modifiée du 23 juillet 2016
relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés
-
Loi du 19 décembre 2020
sur le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Abgabenordnung vom 22. Mai 1931
(Loi générale des impôts du 22 mai 1931)
-
Loi modifiée du 16 octobre 1934
sur l'impôt sur la fortune - (Vermögenssteuergesetz)
