Véhicules d’investissement : déclaration de revenus immobiliers
Les véhicules d’investissement qui perçoivent ou réalisent des revenus provenant de biens immobiliers doivent déclarer et payer le prélèvement immobilier à l’Administration des contributions directes (ACD) chaque année pour les revenus de l’année précédente (par exemple : en 2023 pour les revenus de l’année 2022).
Un revenu qui provient d’un bien immobilier peut être :
- le revenu de la location d’un bien immobilier situé au Luxembourg ; ou
- une plus-value qui résulte de l’aliénation d’un bien immobilier situé au Luxembourg ; ou
- un revenu qui résulte de l’aliénation de parts.
La déclaration des revenus immobiliers se fait chaque année.
Pour ces véhicules d’investissement il y a 2 obligations déclaratives :
- l’obligation d’information : que les véhicules d’investissement perçoivent ou réalisent des revenus provenant d’un bien immobilier ou qu’ils ne perçoivent ou ne réalisent pas de tels revenus au cours des années civiles 2020 et 2021. Dans ces cas, l’information à l’ACD était à faire au plus tard le 31 mai 2022 ;
- l’obligation de déclaration du prélèvement immobilier.
Même s’ils ne perçoivent ou ne réalisent pas de tels revenus, les véhicules d’investissement ont l’obligation d’en informer l’ACD dans le cadre du recensement, sous peine de recevoir une amende de 10.000 euros.
Personnes concernées
Les véhicules d’investissement concernés par le prélèvement immobilier doivent :
- être établis au Luxembourg ; et
- avoir une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés
Il s’agit des :
- organismes de placement collectif (OPC) qui relèvent de la partie II de la loi modifiée du 17 décembre 2010 ;
- fonds d’investissement spécialisé (FIS) ;
- fonds d’investissement alternatif réservé (FIAR) ;
à l’exception de ceux qui sont constitués sous la forme d’une société en commandite simple.
Un véhicule d’investissement doit également déclarer et payer le revenu sur les biens immobiliers s’il détient des parts dans :
- une société en nom collectif ;
- une société en commandite simple ;
- une société en commandite spéciale ;
- un groupement d’intérêt économique ;
- un groupement européen d’intérêt économique ;
- une société commerciale momentanée ;
- une société commerciale en participation ;
- une société civile ;
- un fonds commun de placement ;
qui perçoit ou réalise un revenu qui provient d’un bien immobilier au Luxembourg. En effet, le revenu est alors considéré comme étant perçu ou réalisé par le véhicule d’investissement.
Démarches préalables
Délais
L’obligation d’information n’est à effectuer qu’une seule fois et ceci pour le 31 mai 2022 au plus tard.
En cas de perception ou de réalisation d’un revenu provenant d’un bien immobilier situé au Luxembourg, ces revenus et le prélèvement opéré pendant une année civile sont à déclarer au plus tard le 31 mai qui suit l’année civile de la perception ou de la réalisation des revenus en question.
Coûts
Le taux du prélèvement immobilier est fixé à 20 % du montant brut des revenus qui proviennent d’un bien immobilier au Luxembourg et soumis au prélèvement immobilier.
Modalités pratiques
Déclaration de revenus immobiliers
La démarche de déclaration de revenus est à effectuer par l’entité ou par un mandataire depuis un espace professionnel dans MyGuichet.lu :
- soit via l’assistant MyGuichet.lu (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires") ;
- soit via le dépôt d’un fichier XML (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").
Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?
Deux cas de figures se présentent :
- La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
La création de l’espace se fait en 2 étapes :- Enregistrement de l’utilisateur ;
- Création de l’espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF peut être consulté.
- La personne est un utilisateur de MyGuichet.lu ; et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF est disponible.
Vous pouvez également consulter l’aide MyGuichet.lu.
Pièces justificatives
Le véhicule d’investissement soumis au prélèvement immobilier doit être capable de fournir tout élément pertinent pour étayer les montants des revenus provenant d’un bien immobilier et du prélèvement immobilier déclaré.
Il doit obligatoirement remettre le rapport du réviseur d’entreprise qui certifie les revenus concernés.
Modalités de paiement du prélèvement
Lors du paiement du prélèvement immobilier, il y a lieu d’indiquer comme communication :
- le numéro d’identification fiscale (NIF) du véhicule d’investissement ; et
- le code "029000" ; et
- l’année d’imposition.
Par exemple, la communication sur le virement relatif au prélèvement immobilier opéré au cours de l’année 2022 se présente comme suit : "11111111111 029000 2022".
Les 11 premiers chiffres correspondent au NIF, les 6 chiffres suivants précisent la catégorie d'impôt et les 4 derniers chiffres sont relatifs à l’année d’imposition.
Le virement est à faire à destination du bureau de recette Ettelbruck (compte CCPL : BIC CCPLLULL – IBAN LU13 1111 0069 6679 0000).
Remboursement
Si le prélèvement immobilier a été payé à tort ou si un montant trop élevé a été payé, le remboursement du prélèvement versé indûment peut être effectué sur demande.
La demande de remboursement est à présenter au bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’ACD, jusqu’à la fin de l’année civile qui suit l’année civile du versement du montant du prélèvement immobilier en question.
Intérêts de retard
Si le véhicule d’investissement ne règle pas le prélèvement immobilier auquel il est soumis endéans les délais requis, des intérêts de retard peuvent lui être réclamés.
Bon à savoir
Le prélèvement immobilier n’est pas déductible lors de la détermination du montant des revenus qui proviennent d’un bien immobilier, ni imputable ni déductible par quiconque.
Revenus qui proviennent de la location d’un bien immobilier
Les revenus bruts qui proviennent de la location d’un bien immobilier situé au Luxembourg et perçus par un véhicule d’investissement sont intégralement soumis au prélèvement immobilier.
Toutefois, il y a lieu de prendre en compte la proportion de ces revenus qui correspond à la quote-part de parts que détient ce véhicule d’investissement pendant l’année civile :
- dans l’un des organismes cités sous "Personnes concernées" ; ou
- à travers un ou plusieurs organismes cités sous "Personnes concernées".
La proportion correspondant à cette quote-part est soumise au prélèvement immobilier.
La plus-value qui résulte de l’aliénation d’un bien immobilier
La plus-value qui résulte de l’aliénation d’un bien immobilier situé au Luxembourg et réalisée par un véhicule d’investissement est intégralement soumise au prélèvement immobilier.
Toutefois, il y a lieu de prendre en compte la proportion de la plus-value correspondant à la quote-part de parts que détient le véhicule d’investissement :
- dans l’un des organismes cités sous "Personnes concernées" ; ou
- à travers un ou plusieurs organismes cités sous "Personnes concernées".
La proportion correspondant à cette quote-part est soumise au prélèvement immobilier.
La détermination de la quote-part se fait au moment de la réalisation de la plus-value résultant de l’aliénation du bien immobilier concerné.
Revenu qui résulte de l’aliénation de parts
L’aliénation de parts détenues par un véhicule d’investissement :
- dans un organisme cité sous "Personnes concernées", lorsque cet organisme ou ce fonds commun de placement détient un bien au Luxembourg ; ou
- dans un organisme cité sous "Personnes concernées", lorsque cet organisme ou ce fonds commun de placement détient un bien immobilier au Luxembourg à travers un ou plusieurs organismes ;
est à considérer comme aliénation de ce bien immobilier.
Le revenu qui provient de l’aliénation de parts est soumis au prélèvement immobilier dans la mesure de la quote-part de parts que détient le véhicule d’investissement dans ce premier organisme.
Services en ligne / Formulaires
Déclaration informative sur la détention ou l'absence de détention d'un bien immobilier situé au Luxembourg et sur le changement de forme juridique
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Année fiscale 2022
Déclaration pour le prélèvement immobilier de l'année fiscale 2022
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Fichier XSD pour la déclaration pour le prélèvement immobilier de l'année fiscale 2022 (Dépôt XML)
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Année fiscale 2021
Déclaration pour le prélèvement immobilier de l'année fiscale 2021
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Fichier XSD pour la déclaration pour le prélèvement immobilier de l'année fiscale 2021 (Dépôt XML)
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