Enregistrement d'un opérateur de plateforme et déclaration des informations relatives aux vendeurs à déclarer
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Les obligations d’enregistrement et de déclaration des opérateurs de plateforme s’inscrivent dans le cadre de la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme.
L’enregistrement d’un opérateur de plateforme et la déclaration des informations relatives aux vendeurs à déclarer doivent être faits auprès de l’Administration des contributions directes (ACD) via MyGuichet.lu.
L’enregistrement constitue un préalable à l’obligation de déclaration des données et informations relatives aux vendeurs actifs sur les plateformes numériques.
Il permet en même temps de transmettre des notifications à l’ACD.
Personnes concernées
Enregistrement d’un opérateur de plateforme
L’entité qui doit s’enregistrer, auprès de l’Administration des contributions directes (ACD), est :
- l'opérateur de plateforme déclarant, à savoir l'opérateur de plateforme qui est soumis à une obligation de déclaration au Luxembourg ;
- l'opérateur de plateforme exclu, à savoir l'opérateur de plateforme qui est en principe soumis à une obligation de déclaration, mais qui a démontré d’avance et démontre chaque année que l’ensemble du modèle commercial de sa plateforme est tel qu’il ne compte aucun vendeur à déclarer.
Déclaration des informations relatives aux vendeurs
L’opérateur appelé "opérateur de plateforme déclarant" est :
- soit un opérateur de plateforme luxembourgeois, c’est-à-dire :
- qui est résident fiscal au Luxembourg ; ou
- qui, à défaut d’une résidence fiscale dans l’Union européenne, a été :
- constitué conformément à la législation du Luxembourg ;
- a son siège de direction au Luxembourg ; ou
- possède un établissement stable au Luxembourg ;
- constitué conformément à la législation du Luxembourg ;
- soit un opérateur de plateforme d’un État tiers, c’est-à-dire qui ne présente pas un tel lien avec le Luxembourg ou un autre État membre de l’Union européenne (UE), mais qui :
- facilite l’exercice d’une activité concernée par des vendeurs à déclarer ou une activité concernée consistant en la location de biens immobiliers situés dans un État membre ; et
- n’est pas un opérateur de plateforme qualifié hors UE.
L'opérateur de plateforme déclarant est dispensé de communiquer les informations à l’Administration des contributions directes (ACD) s’il dispose de la preuve que les mêmes informations ont été communiquées par un autre opérateur de plateforme au Luxembourg ou dans un autre État membre.
À cette fin, l'opérateur de plateforme déclarant qui entend déléguer la déclaration à un autre opérateur de plateforme est invité à renseigner dans le cadre de l’enregistrement :
- l’identité de "l’opérateur de plateforme délégué", qui prendra en charge la déclaration pour son compte ; et
- l’État membre dans lequel ses données vont être déclarées.
Délais
Enregistrement d’un opérateur de plateforme
L'opérateur de plateforme doit s’enregistrer au plus tard le 31 décembre 2023.
L'opérateur de plateforme qui débute son activité à partir du 1er janvier 2024 doit s’enregistrer au plus tard à la date de début de son activité.
Déclaration des informations relatives aux vendeurs
Les informations sont à communiquer au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année civile pendant laquelle le vendeur est identifié comme étant un vendeur à déclarer.
Ainsi, la première déclaration concernera les informations relatives à l’année 2023 et devra être obligatoirement déposée auprès de l’Administration des contributions directes (ACD) avant le 31 janvier 2024.
Modalités pratiques
Procédure d’enregistrement et informations à transmettre
L'opérateur de plateforme doit obligatoirement transmettre les informations à l’Administration des contributions directes (ACD) par voie électronique via MyGuichet.lu. La démarche s'effectue avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID) (voir "Services en ligne et formulaires"). Elle est également disponible dans l’application mobile.
Lors de la démarche en ligne, l'opérateur de plateforme luxembourgeois renseigne les informations suivantes :
- son nom ; et
- son numéro d’identification fiscale (NIF) luxembourgeois.
L'opérateur de plateforme d’un État tiers ne s’enregistre pas et n’a aucune information à transmettre s’il est enregistré auprès de l’autorité compétente d’un autre État membre que le Luxembourg.
Lorsqu’il choisit de s’enregistrer au Luxembourg, il renseigne les informations suivantes :
- nom ;
- adresse postale ;
- adresses électroniques, sites internet inclus ;
- tout NIF lui délivré ainsi que l’État membre de délivrance ;
- s’il est ou non assujetti à la TVA au sein de l’Union européenne ;
- les États membres desquels les vendeurs à déclarer sont résidents.
L'opérateur de plateforme exclu renseigne les informations suivantes lors de son enregistrement :
- nom ;
- adresse postale ;
- adresses électroniques, sites internet inclus ;
- tout NIF lui délivré ainsi que l’État membre de délivrance ;
- année fiscale pour laquelle l’exclusion est demandée.
Notifications
Choix de l’État membre de déclaration
L'opérateur de plateforme déclarant a la possibilité de choisir un autre État membre que le Luxembourg pour s’acquitter de son obligation de déclaration lorsqu'il :
- a également une résidence fiscale dans cet autre État membre ; ou
- n’a pas de résidence fiscale dans l’Union européenne, mais remplit l’une des autres conditions (constitution, siège de direction, établissement stable) également dans cet autre État membre.
Dans ce cas, il doit notifier son choix à l’Administration des contributions directes (ACD) via la démarche d’enregistrement disponible sur MyGuichet.lu.
Mise à jour des données d’un enregistrement initial
L'opérateur de plateforme enregistré doit notifier à l’ACD toute modification des informations renseignées lors de son enregistrement initial au plus tard un mois après que la modification est intervenue.
Cette notification doit se faire via la démarche d’enregistrement disponible sur MyGuichet.lu.
Demande de radiation
Lorsque l'opérateur de plateforme n’exerce plus aucune activité en tant qu’opérateur de plateforme, il en informe l’ACD via la démarche d’enregistrement disponible sur MyGuichet.lu.
Procédure de déclaration des informations relatives aux vendeurs et informations à transmettre
L'opérateur de plateforme doit transmettre les informations par voie de dépôt électronique sur la plateforme étatique sécurisée MyGuichet.lu.
Il y a 2 possibilités de dépôt des informations auprès de l’ACD :
- la démarche en ligne sur MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires") ; ou
- le drag and drop d’un fichier XML spécifique sur MyGuichet.lu.
Dans les 2 cas, une authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID) est nécessaire. Cette démarche est également disponible dans l’application mobile.
L'opérateur de plateforme doit transmettre des informations qui le concernent, à savoir :
- nom ;
- adresse ;
- NIF ;
- numéro d’identification individuel (NII) ;
- raisons commerciales.
Il doit également transmettre des informations relatives à chaque vendeur à déclarer, à savoir :
- éléments d’information collectés dans le cadre de la procédure de diligence raisonnable ;
- identifiant du compte financier ;
- État membre de résidence ;
- montant total de la contrepartie versée ou créditée, tous frais, commissions ou taxes retenues ou prélevés y afférents ; et
- en cas de location de biens immobiliers, adresse du bien, numéro d’enregistrement foncier et nombre de jours de location.
Avant la transmission des informations via la déclaration finale, l’opérateur de plateforme déclarant a la possibilité de valider le format XML de la déclaration à transmettre via la démarche en ligne "Déclaration de pré-validation des informations relatives aux vendeurs à déclarer par les opérateurs de plateforme" (voir sous Services en ligne et formulaires).
Sanctions
L'opérateur de plateforme qui ne remplit pas ses obligations d’enregistrement, de notification ou de déclaration dans le délai légal risque une amende d’un montant forfaitaire de 5.000 euros.
Il en va de même lorsqu’il communique des informations incorrectes ou incomplètes lors de l’enregistrement.
Il peut également encourir une amende d’un maximum de 250.000 euros si, suite à un contrôle, l’Administration des contributions directes (ACD) s’aperçoit que l'opérateur de plateforme n’a pas respecté ses obligations en matière d’accomplissement des procédures de diligence raisonnable et d’exécution des obligations de déclaration.
Recours
L'opérateur de plateforme qui reçoit une amende de la part de l’Administration des contributions directes (ACD) peut, sous réserve de respecter les délais légaux, faire un recours en réformation devant le tribunal administratif.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Administration des contributions directes (ACD)
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le site internet ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
-
Manuel d'utilisation pour l'enregistrement et la déclaration des informations à déclarer par les opérateurs de plateforme
sur le site de l'Administration des contributions directes
-
Foire aux questions - Informations à déclarer par les opérateurs de plateforme
sur le site de l'Administration des contributions directes
Références légales
-
Loi du 16 mai 2023
relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme
-
Règlement grand-ducal du 16 mai 2023
portant exécution de la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme
