MyGuichet.lu
Grande entreprise
App Mobile
PME
L'assistant qui permet d'introduire la déclaration des informations, relatives aux vendeurs, à déclarer par les opérateurs de plateforme via MyGuichet.lu sera disponible à partir du 1er janvier 2024.
Les obligations d’enregistrement et de déclaration des opérateurs de plateforme s’inscrivent dans le cadre de la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme.
L’enregistrement d’un opérateur de plateforme et la déclaration des informations relatives aux vendeurs à déclarer doivent être faits auprès de l’Administration des contributions directes (ACD) via MyGuichet.lu.
L’enregistrement constitue un préalable à l’obligation de déclaration des données et informations relatives aux vendeurs actifs sur les plateformes numériques.
Il permet en même temps de transmettre des notifications à l’ACD.
L’entité qui doit s’enregistrer, auprès de l’Administration des contributions directes (ACD), est :
L’opérateur appelé "opérateur de plateforme déclarant" est :
L'opérateur de plateforme est dispensé de communiquer les informations à l’Administration des contributions directes (ACD) s’il dispose de la preuve que les mêmes informations ont été communiquées par un autre opérateur de plateforme au Luxembourg ou dans un autre État membre.
À cette fin, l'opérateur de plateforme qui entend déléguer la déclaration à un autre opérateur de plateforme est invité à renseigner dans le cadre de l’enregistrement :
L'opérateur de plateforme doit s’enregistrer au plus tard le 31 décembre 2023.
L'opérateur de plateforme qui débute son activité à partir du 1er janvier 2024 doit s’enregistrer au plus tard à la date de début de son activité.
Les informations sont à communiquer au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année civile pendant laquelle le vendeur est identifié comme étant un vendeur à déclarer.
Ainsi, la première déclaration concernera les informations relatives à l’année 2023 et devra être obligatoirement déposée auprès de l’Administration des contributions directes (ACD) avant le 31 janvier 2024.
L'opérateur de plateforme doit obligatoirement transmettre les informations à l’Administration des contributions directes (ACD) par voie électronique via MyGuichet.lu. La démarche s'effectue avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID) (voir "Services en ligne / Formulaires"). Elle est également disponible dans l’application mobile.
Lors de la démarche en ligne, l'opérateur de plateforme luxembourgeois renseigne les informations suivantes :
L'opérateur de plateforme d’un État tiers ne s’enregistre pas et n’a aucune information à transmettre s’il est enregistré auprès de l’autorité compétente d’un autre État membre que le Luxembourg.
Lorsqu’il choisit de s’enregistrer au Luxembourg, il renseigne les informations suivantes :
L'opérateur de plateforme exclu renseigne les informations suivantes lors de son enregistrement :
L'opérateur de plateforme déclarant a la possibilité de choisir un autre État membre que le Luxembourg pour s’acquitter de son obligation de déclaration lorsqu'il :
Dans ce cas, il doit notifier son choix à l’Administration des contributions directes (ACD) via la démarche d’enregistrement disponible sur MyGuichet.lu.
L'opérateur de plateforme enregistré doit notifier à l’ACD toute modification des informations renseignées lors de son enregistrement initial au plus tard un mois après que la modification est intervenue.
Cette notification doit se faire via la démarche d’enregistrement disponible sur MyGuichet.lu.
Lorsque l'opérateur de plateforme n’exerce plus aucune activité en tant qu’opérateur de plateforme, il en informe l’ACD via la démarche d’enregistrement disponible sur MyGuichet.lu.
L'opérateur de plateforme doit transmettre les informations par voie de dépôt électronique sur la plateforme étatique sécurisée MyGuichet.lu.
Il y a 2 possibilités de dépôt des informations auprès de l’ACD :
Dans les 2 cas, une authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID) est nécessaire. Cette démarche est également disponible dans l’application mobile.
L'opérateur de plateforme doit transmettre des informations qui le concernent, à savoir :
Il doit également transmettre des informations relatives à chaque vendeur à déclarer, à savoir :
L'opérateur de plateforme qui ne remplit pas ses obligations d’enregistrement, de notification ou de déclaration dans le délai légal risque une amende d’un montant forfaitaire de 5.000 euros.
Il en va de même lorsqu’il communique des informations incorrectes ou incomplètes lors de l’enregistrement.
Il peut également encourir une amende d’un maximum de 250.000 euros si, suite à un contrôle, l’Administration des contributions directes (ACD) s’aperçoit que l'opérateur de plateforme n’a pas respecté ses obligations en matière d’accomplissement des procédures de diligence raisonnable et d’exécution des obligations de déclaration.
L'opérateur de plateforme qui reçoit une amende de la part de l’Administration des contributions directes (ACD) peut, sous réserve de respecter les délais légaux, faire un recours en réformation devant le tribunal administratif.
Enregistrement d'un Opérateur de Plateforme