Préfinancement de la prime pour l’achat d’un véhicule électrique (via un concessionnaire)
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Résumé :
Les concessionnaires inscrits au registre des demandeurs intermédiaires peuvent introduire, au nom de leurs clients personnes physiques, une demande de préfinancement de la prime pour l’achat d’un véhicule électrique. Le montant de l’aide est versé directement au concessionnaire, qui l’applique sous forme de réduction directe du montant à payer toutes taxes comprises (TTC), pour l’achat du véhicule.
Le concessionnaire inscrit au registre des demandeurs intermédiaires introduit la demande de préfinancement auprès de l’Administration de l’environnement via MyGuichet.lu.
Après le dépôt de la demande, le ministre dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour prendre une décision et la notifier au demandeur intermédiaire.
En l’absence de notification dans ce délai, la demande est réputée accordée. Une fois l’aide accordée, sa liquidation intervient dans les 15 jours ouvrables qui suivent la date d’octroi.
Personnes concernées
Bénéficiaires de l'aide
Le préfinancement est réservé aux personnes physiques qui deviennent propriétaires d’une voiture automobile à personnes neuve ou d’une camionnette neuve.
Concessionnaires
Les concessionnaires inscrits au registre des demandeurs intermédiaires peuvent introduire, au nom de leurs clients personnes physiques, une demande de préfinancement de la prime pour l’achat d’un véhicule électrique.
Le demandeur intermédiaire est une entreprise autorisée inscrite dans le registre tenu et géré par l’Administration de l’environnement.
Une entreprise autorisée est une entreprise qui dispose d’une autorisation d’établissement pour l’activité et les services commerciaux de vente de véhicules, ou d’une autorisation équivalente d’un autre État membre.
Véhicules concernés
La procédure de préfinancement s’applique aux voitures automobiles à personnes neuves et aux camionnettes neuves qui sont :
- des véhicules automoteurs électriques purs ; ou
- des véhicules automoteurs à pile à combustible à hydrogène.
Le préfinancement s’applique lorsque la date de conclusion du contrat de vente se situe à partir du 1er janvier 2027.
Pour être éligible au préfinancement, le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- le contrat de vente doit être conclu à partir du 1er janvier 2027 ;
- le véhicule doit être neuf ;
- le véhicule doit être immatriculé au Luxembourg au nom du bénéficiaire au plus tard 12 mois après la date de première mise en circulation du véhicule. Ce délai est porté à 24 mois lorsque le premier et unique propriétaire précédent du véhicule était une entreprise autorisée ;
- le véhicule ne doit pas avoir fait l’objet d’une immatriculation antérieure à l’étranger.
Délais
- Admission au registre des demandeurs intermédiaires
- Procédure de préfinancement
Vous pouvez faire votre demande d’admission au registre des demandeurs intermédiaires à partir du 1er octobre 2026.
La procédure de préfinancement s’applique aux véhicules pour lesquels le contrat de vente est conclu à partir du 1er janvier 2027.
Pour les véhicules concernés, l’aide financière est applicable lorsque la date de conclusion du contrat de vente se situe entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2030 inclus.
Pour bénéficier du préfinancement, les délais suivants doivent également être respectés :
- le véhicule doit être immatriculé au nom du demandeur au Luxembourg au plus tard 12 mois après sa première mise en circulation ;
- ce délai est porté à 24 mois lorsque le premier et unique propriétaire précédent du véhicule était une entreprise autorisée ;
- le véhicule doit être conservé pendant au moins 36 mois à compter de son immatriculation au nom du bénéficiaire. En cas de cession ou d’exportation avant l’expiration de ce délai, l’aide financière doit être restituée.
Modalités pratiques
- Inscription au registre des demandeurs intermédiaires
- Introduction de la demande de préfinancement (possible à partir de janvier 2027)
Vous devez introduire votre demande d’inscription au registre des demandeurs intermédiaires en ligne via MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires"). Il s’agit d’une démarche avec authentification, qui nécessite :
- un produit LuxTrust ; ou
- un moyen eIDAS.
La demande de préfinancement ne peut être introduite qu’après la livraison et l’immatriculation du véhicule au nom du bénéficiaire, sous réserve du respect des autres conditions d’éligibilité et des délais prévus par la loi.
Vous devez soumettre votre demande de préfinancement à l’Administration de l’environnement en ligne via MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires"). Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite :
- un produit LuxTrust ; ou
- un autre moyen eIDAS.
Vous devez renseigner les informations demandées et joindre les pièces justificatives.
Pièces justificatives
Le demandeur intermédiaire constitue le dossier de demande sur la base des pièces suivantes :
- la convention client dûment complétée et signée ;
- le certificat de résidence élargie, le cas échéant, lorsque le bénéficiaire fait partie d’un ménage composé d’au moins 5 personnes ;
- le certificat de conformité (COC) du véhicule concerné.
L’Administration de l’environnement peut, dans le cadre de l’instruction du dossier, demander toute pièce complémentaire nécessaire afin de vérifier le respect des conditions d’octroi et l’exactitude des informations fournies.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est déterminé en fonction de la catégorie du véhicule et de ses caractéristiques techniques.
- Voiture automobile à personnes électrique neuve
- Camionette électrique ou à hydrogène neuve
Le montant de l’aide est de :
- 6.000 euros lorsque la consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 160 Wh/km ;
- 6.000 euros lorsque la voiture comporte au moins 7 places assises et que le bénéficiaire fait partie d’un ménage composé d’au moins 5 personnes ;
- 3.000 euros lorsque la consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 180 Wh/km, ou ne dépasse pas 200 Wh/km et que la puissance nette maximale du système de propulsion ne dépasse pas 150 kW.
Le montant de l’aide est de 6.000 euros.
Dans tous les cas où le plafond est applicable, l’aide ne peut pas dépasser 50 % du coût hors TVA du véhicule.
Dans le cadre du préfinancement, le montant de l’aide est déduit directement du prix de vente final toutes taxes comprises et est transféré au bénéficiaire par le demandeur intermédiaire.
Traitement de la demande
L’Administration de l’environnement traite la demande de préfinancement.
Dans les 15 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande, le ministre prend une décision et la notifie au demandeur intermédiaire via une communication dans son espace professionnel MyGuichet.lu.
En l’absence de notification du ministre endéans le délai lui imparti, la demande est réputée accordée.
Versement de l’aide
Il est procédé à la liquidation des aides accordées dans les 15 jours ouvrables qui suivent la date d’octroi de l’aide.
Dans le cadre de la procédure de préfinancement, les montants dus sont versés au demandeur intermédiaire, qui les transfère au bénéficiaire sous la forme d’une réduction du prix de vente final toutes taxes comprises.
Contrôle et restitution
L’Administration de l’environnement peut contrôler, à tout moment et jusqu’à 10 ans après la notification de la décision d’octroi, l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la demande de préfinancement.
Elle peut également contrôler à tout instant que les entreprises autorisées admises au registre continuent à satisfaire aux conditions prévues par la loi.
Elle peut demander au bénéficiaire ou au demandeur intermédiaire toute pièce nécessaire pour vérifier le respect des conditions d’octroi.
Les pièces demandées doivent être fournies dans un délai d’1 an à compter de la notification de la demande. À défaut, le ministre procède au retrait de l’aide accordée.
Dans le cadre du préfinancement, l’aide doit notamment être restituée si le véhicule est cédé ou exporté avant l’expiration du délai de 36 mois qui suit son immatriculation au nom du bénéficiaire.
Suspension et radiation du registre
Le ministre peut prononcer une suspension de 3 à 6 mois de l’inscription au registre d’un demandeur intermédiaire qui a, de manière répétée, fait des déclarations fausses ou incomplètes ou a omis de communiquer les informations requises.
L’inscription au registre expire de plein droit à la date d’expiration de l’autorisation d’établissement.
Le ministre radie définitivement du registre :
- toute entreprise dont l’autorisation d’établissement a fait l’objet d’une révocation ou annulation ;
- toute entreprise déclarée en faillite ;
- toute entreprise qui a sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou a omis de communiquer une information requise, en vue de recevoir le paiement d’un montant indû.
Dans ces cas, les demandes de préfinancement déposées avant la décision de radiation sont d’office refusées.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Administration de l’environnement (AEV) Aides financières
- Adresse :
- 1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
-
(+352) 247 59 044
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- E-mail :
- car-e@aev.etat.lu
- Site web :
- https://www.emwelt.lu
Klima-Agence
- Adresse :
- 2, circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 8002 11 90
- E-mail :
- info@klima-agence.lu
- Site web :
- http://www.klima-agence.lu
