Aide à l’investissement en faveur de la réalisation et l’exploitation de centrales de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque suivant un appel d’offres

Dernière modification le

Afin de stimuler la réalisation et l’exploitation de centrales de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque au Luxembourg, une nouvelle aide à l’investissement est dorénavant accessible aux entreprises.

Cette aide s’applique pour l’installation de centrales de production d’électricité, à partir de l’énergie solaire photovoltaïque :

  • installées sur les enveloppes extérieures de bâtiments, sur les terrains ZAE ou en tant qu’ombrières ; et
  • destinées prioritairement à l’autoconsommation de l’électricité produite (en n’excluant pas les possibilités notamment de l’autoconsommation collective ou au sein d’une communauté énergétique).

L'excédent d'électricité peut être vendu sur le marché.

L’aide est attribuée suite à un appel à projets. Il s’agit d’une mise en concurrence : les projets qui sollicitent le moins d’aide par rapport à la capacité installée seront retenus, dans la limite du budget disponible.

L’appel à projets est doté d’un budget maximal de 20 millions d’euros et est ouvert du 15 juillet 2023 jusqu’au 31 octobre 2023.

Les demandes d’aides à l’investissement sont à soumettre via la plateforme MyGuichet.lu et le cahier des charges afférent peut être consulté ici (Pdf, 1,01 Mo). Une FAQ (Pdf, 1,12 Mo) est également mise à disposition.

Attention : cet appel à projets n’est pas à confondre avec l’appel d’offres qui vise à attribuer une prime de marché ; actuellement, il n'y a pas d'appel d'offres de ce format en cours. Si un tel appel d'offres serait lancé avant le 31 octobre, un même projet ne peut pas être présenté simultanément dans les 2 appels d’offres.

Personnes concernées

Cette aide s’adresse à toutes les personnes morales (SA, SARL, coopératives) qui :

  • sont établies au Luxembourg ;
  • exercent une activité économique à titre principal ;
  • investissent dans des centrales de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque ; et
  • remplissent les conditions générales applicables en la matière.

Une entreprise en difficulté n’est pas éligible.

Luxinnovation est le point de contact privilégié des entreprises et les accompagne dans leur démarche administrative. Luxinnovation peut être contacté à l’adresse e-mail suivante : aides@luxinnovation.lu.

Délais

La première consommation d’électricité produite par la centrale doit intervenir dans un délai de 18 mois après l’octroi de l’aide. Si ce délai ne peut être respecté, pour des raisons dûment justifiées et étrangères à l’entreprise, un délai supplémentaire peut être accordé sur demande écrite aux ministres.

L’appel à projets d’un budget maximal de 20 millions d’euros, réparti sur 4 lots, est ouvert du 15 juillet 2023 jusqu’au 31 octobre 2023.

Modalités pratiques

Coûts admissibles

Les investissements liés à l’installation de la centrale.

Les coûts d’exploitation ainsi que les coûts qui visent à se conformer aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur ne sont pas admissibles.

Les coûts admissibles s’entendent sans impôts ou autres prélèvements. La liste des coûts admissibles est définie ci-dessous :

  • achat et pose du matériel électrique (modules photovoltaïques, onduleurs, boîtiers de jonction, câblage, etc.) ;
  • achat des éléments de structures qui supportnt les modules ;
  • coûts d’ingénierie et de développement ;
  • réalisation du raccordement (frais de raccordement, transformateur, génie civil) ;
  • stockage (avec une capacité ne dépassant pas 1 kWh par 1 kWc de la centrale).

Attention : une demande d’aide est à introduire par centrale et par site d’implantation.

Mise en concurrence et sélection des projets

Pour chaque lot, les offres reçues dans le délai imparti, et non éliminées en vertu des dispositions exposées dans le cahier des charges, sont classées :

  • par montant de l’aide de référence Ar (renseignée dans le formulaire de candidature), montant de l’aide le moins élevé par puissance installée (€/kWc) ;
  • en cas d’égalité du montant de l’aide de référence, par puissance croissante ;
  • en cas d’égalité du montant de l’aide de référence et de la puissance, par tirage au sort entre les dossiers ex-aequo.

Pour chaque lot, les offres sont retenues dans l’ordre croissant du classement obtenu par la méthode précédemment décrite, jusqu’à ce que la dernière offre considérée permette d’atteindre exactement le montant maximal de l’aide du lot considéré. Si le montant maximal de l’aide est dépassé pour le lot considéré, la dernière offre admissible qui a conduit au dépassement de ce montant maximal est retirée, et le processus d’attribution s’arrête.

En cas de sous-souscription de lot(s), une clause de compétitivité est prévue, de même qu’un transfert de montants non-alloués. La clause de compétitivité implique qu’un maximum de 90 % des projets soumis et recevables dans le cadre de l’appel à projets peut être retenu. Lorsque le nombre de projets recevables est inférieur à 10, au moins un projet est rejeté.

Introduction de la demande

La demande d’aide est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne & Formulaires").

La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, SmartCard ou Signing Stick) ou d'une carte d’identité électronique (eID).

La demande doit être transmise avant le début des travaux.

Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?

2 cas de figures se présentent :

  1. La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Elle doit :
    • d’abord s’enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
    • créer ensuite un espace professionnel.
  2. La personne qui introduit la demande est déjà titulaire d’un espace privé. Elle n’a pas besoin de s’enregistrer à nouveau, mais peut directement créer un espace professionnel.

De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

  • identification de l’entreprise et du groupe (entité économique unique) auquel l’entreprise appartient sous forme d’un organigramme, de formulaires qui renseignent la taille de l’entreprise et éventuellement les statuts de l’entreprise ;
  • comptes annuels officiels de l’entreprise requérante et des entreprises liées (ou comptes consolidés du groupe) ;
  • relevé d’identité bancaire ;
  • certificat CCSS qui indique le nombre de salariés ;
  • certificat de droit d’utilisation du site d’implantation ;
  • description du projet et plan d’affaires simplifié (modèle excel fourni) ;
  • devis, offre si disponible, sinon estimation des coûts.

Le cas échéant, les ministères se réservent le droit de demander des informations sur les relations contractuelles entre les parties prenantes afin de vérifier la nécessité de l'aide.

Montant maximal de l'aide

Lot Puissance (kWc) Montant maximal de l'aide (€/kWc) Intensité maximale de l'aide (%)
Lot 1 > 30 et ≤ 200 (enveloppes extérieures de bâtiments ; terrains ZAE) 745 55
Lot 2 > 200 et ≤ 500 (enveloppes extérieures de bâtiments ; terrains ZAE) 565 50
Lot 3 > 500 et ≤ 5.000 (enveloppes extérieures de bâtiments ; terrains ZAE) 480 45
Lot 4 > 30 et ≤ 5.000 (ombrières) 745 40

Aucun groupe (entité économique unique) ne peut bénéficier d’une aide pour un ou plusieurs projets à hauteur d’un montant supérieur à 40 % du budget représenté par lot.

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