Aide à l’investissement en faveur de la réalisation et l’exploitation de centrales de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque suivant un appel d’offres
Dernière modification le
Afin de stimuler la réalisation et l’exploitation de centrales de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque au Luxembourg, un nouvel appel d'offres en vue d'obtenir une aide à l’investissement est accessible aux entreprises.
Cette aide s’applique pour l’installation de centrales de production d’électricité, à partir de l’énergie solaire photovoltaïque, installées :
- sur les enveloppes extérieures de bâtiments ;
- sur les terrains ZAE ; ou
- en tant qu’ombrières.
En ce qui concerne les enveloppes extérieures de bâtiments, un lot spécifique pour centrales photovoltaïques qui utilisent des modules "légers" en toiture ou des modules installés en façade est disponible. Une distinction est faite par rapport aux centrales en toiture "classiques". Tous les lots sont subdivisés en deux sous-lots : avec ou sans dispositif de stockage.
L’aide est attribuée suite à un appel à projets. Il s’agit d’une mise en concurrence : les projets qui sollicitent le moins d’aide par rapport à la capacité installée sont retenus, dans la limite du budget disponible.
L’appel à projets est :
- doté d’un budget maximal de 17 millions d’euros ; et
- ouvert du 19 juillet au 17 octobre 2025 (12h00 CET).
Les demandes d’aides à l’investissement sont à soumettre via la plateforme MyGuichet.lu. Le cahier des charges afférent peut être consulté ici (Pdf, 639 Ko). Une FAQ (Pdf, 410 Ko) est également mise à disposition.
Attention : cet appel à projets n’est pas à confondre avec l’appel d’offres, actuellement en cours, qui vise à attribuer une aide au fonctionnement au moyen d'un contrat de prime de marché. Un même projet ne peut pas être présenté simultanément dans les 2 appels d’offres.
Personnes concernées
Toutes les personnes morales (SA, SARL, coopératives) qui :
- sont établies au Luxembourg ;
- exercent une activité économique à titre principal ;
- investissent dans des centrales de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque ; et
- remplissent les conditions générales applicables en la matière.
Une entreprise en difficulté n’est pas éligible.
Les organismes de contact sont les interlocuteurs privilégiés des entreprises et les accompagnent dans leurs démarches administratives.
Délais
La première consommation d’électricité produite par la centrale doit intervenir dans un délai de 18 mois après l’octroi de l’aide. Si ce délai ne peut être respecté, pour des raisons dûment justifiées et étrangères à l’entreprise, un délai supplémentaire peut être accordé sur demande écrite aux ministres.
L’appel à projets d’un budget maximal de 17 millions d’euros, réparti sur 3 lots, est ouvert du 19 juillet au 17 octobre 2025 (12h00 CET).
Modalités pratiques
Coûts admissibles
Les investissements liés à l’installation de la centrale.
Les coûts d’exploitation ainsi que les coûts qui visent à se conformer aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur ne sont pas admissibles.
Les coûts admissibles s’entendent sans impôts ou autres prélèvements. La liste des coûts admissibles est la suivante :
- achat et pose du matériel électrique (modules photovoltaïques, onduleurs, boîtiers de jonction, câblage, etc.) ;
- achat des éléments de structures qui supportent les modules ;
- coûts d’ingénierie et de développement ;
- réalisation du raccordement (frais de raccordement, transformateur, génie civil) ;
- achat du dispositif de stockage et les frais d’installation y relatifs (la capacité utile de stockage, exprimée par rapport à la puissance de la centrale photovoltaïque, est supérieure ou égale à 1 kWh par kWc).
Mise en concurrence et sélection des projets
Pour chaque sous-lot, les offres reçues dans le délai imparti, et non éliminées en vertu des dispositions du cahier des charges, sont classées :
- par montant de l’aide de référence Ar (renseignée dans le formulaire de candidature) pondérée croissante (montant de l’aide le moins élevé par puissance installée (€/kWc)) ;
- en cas d’égalité du montant de l’aide de référence pondérée, par puissance croissante ;
- en cas d’égalité du montant de l’aide de référence pondérée et de la puissance, par tirage au sort entre les dossiers ex-aequo.
Le montant de l’aide de référence pondérée (en €/kWc) est obtenu en multipliant l’aide de référence Ar par un facteur de pondération, qui tient compte de la taille de l’installation photovoltaïque.
Pour chaque sous-lot, les offres sont retenues dans l’ordre croissant du classement obtenu par la méthode précédemment décrite, jusqu’à ce que la dernière offre considérée permette d’atteindre exactement le montant maximal de l’aide du sous-lot considéré. Si le montant maximal de l’aide est dépassé pour le sous-lot considéré, la dernière offre admissible qui a conduit au dépassement de ce montant maximal est retirée, et le processus d’attribution s’arrête.
En cas de sous-souscription de sous-lot(s), une clause de compétitivité est prévue, de même qu’un transfert de montants non-alloués. La clause de compétitivité implique qu’un maximum de 90 % des projets soumis et recevables dans le cadre de l’appel à projets peut être retenu. Lorsque le nombre de projets recevables est inférieur à 10, au moins un projet est rejeté.
Introduction de la demande
Vous devez introduire la demande d'aide à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.
Vous ou votre mandataire avez besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique (eID).
La demande doit être transmise avant le début des travaux.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Pièces justificatives
Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :
- identification de l’entreprise et du groupe (entité économique unique) auquel l’entreprise appartient sous forme d’un organigramme, de formulaires qui renseignent la taille de l’entreprise et éventuellement les statuts de l’entreprise ;
- comptes annuels officiels de l’entreprise requérante et des entreprises liées (ou comptes consolidés du groupe) ;
- relevé d’identité bancaire ;
- certificat CCSS qui indique le nombre de salariés ;
- certificat de droit d’utilisation du site d’implantation ;
- description du projet et plan d’affaires simplifié (modèle excel fourni) ;
- devis.
Des documents supplémentaires peuvent être nécessaires notamment :
- si le site d’implantation de la centrale est un "Terrain ZAE" (article 2.2. du cahier des charges) ;
- si la centrale est une centrale montée en toiture avec des modules dits "légers" (article 2.2.1. du cahier des charges).
Dorénavant, la constitution d’une garantie financière d’exécution est demandée aux bénéficiaires des projets retenus qui ont une puissance strictement supérieure à 500 kW (voir articles 6.2. et 7.3. du cahier des charges).
Les ministères peuvent demander des informations sur les relations contractuelles entre les parties prenantes afin de vérifier la nécessité de l'aide.
Montant maximal de l'aide
| Lot 1 (toitures de bâtiments ; terrains ZAE) | Montants plafonds de l'aide en €/kWc | |
|---|---|---|
| Catégorie de puissance | Sous-lot 1a (sans stockage) | Sous-lot 1b (avec stockage) |
| > 30 kWc et ≤ 200 kWc | 610 | 790 |
| > 200 kWc et ≤ 500 kWc | 490 | 640 |
| > 500 kWc et ≤ 3 MWc | 395 | 515 |
| Lot 2 (innovant : modules en façades, modules légers sur toitures de bâtiments) | Montants plafonds de l'aide en €/kWc | |
|---|---|---|
| Catégorie de puissance | Sous-lot 2a (sans stockage) | Sous-lot 2b (avec stockage) |
| > 30 kWc et ≤ 200 kWc | 845 | 1025 |
| > 200 kWc et ≤ 500 kWc | 685 | 835 |
| > 500 kWc et ≤ 2 MWc | 550 | 670 |
| Lot 3 (ombrières) | Montants plafonds de l'aide en €/kWc | |
|---|---|---|
| Catégorie de puissance | Sous-lot 3a (sans stockage) | Sous-lot 3b (avec stockage) |
| > 30 kWc et ≤ 200 kWc | 1100 | 1280 |
| > 200 kWc et ≤ 500 kWc | 1030 | 1180 |
| > 500 kWc et ≤ 1 MWc | 915 | 1035 |
| > 1 MWc et ≤ 3 MWc | 825 | 945 |
Aucun groupe (entité économique unique) ne peut bénéficier d’une aide pour un ou plusieurs projets à hauteur d’un montant supérieur à 40 % du budget représenté par lot.
Calendrier pluriannuel indicatif
Sans préjudice d’autres appels d’offres spécifiques à lancer éventuellement, le ministère de l’Économie publie par la présente un calendrier pluriannuel indicatif des futurs appels d’offres en relation avec l’aide à l’investissement et l'aide au fonctionnement :
| Période de candidature | Aide à l’investissement : Volumes escomptés |
Aide au fonctionnement : Volumes à soumissionner |
Volume total nécessaire | |
|---|---|---|---|---|
| 2026 | min. 70MW | |||
| 16.2. - 17.4. | Puissance 30-200 kW |
|||
| 1.7. - 30.9. | Toutes catégories de puissance |
30-40 MW* | ||
| 1.7. – 30.10. | 40-50 MW | |||
| 2027 | min. 70MW | |||
| 4.1. – 31.3. | 30-200 kW | |||
| 1.7. - 30.9. | Toutes catégories | 30-40 MW* | ||
| 1.7. – 29.10. | 40-50 MW | |||
| 2028 | min. 70MW | |||
| 3.1. – 31.3. | 30-200 kW | |||
| 3.7. - 29.9. | Toutes catégories | 30-40 MW* | ||
| 3.7. – 31.10. | 40-50 MW |
*selon budget disponible. Volume escompté = volume produit à l'aide d'une puissance 30-200 kW + volume produit à l'aide de toutes les catégories de puissance. Selon les résultats successifs des appels d’offres, cette répartition pourrait être adaptée.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Organismes de contact
Luxinnovation Aides
- Adresse :
- 5, avenue des Hauts-Fourneaux L-4362 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
- (+352) 43 62 63 1
- Site web :
- https://luxinnovation.lu/fr-lu
Chambre des Métiers Service eHandwierk
- Adresse :
-
2, circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
B.P. 1604, L-1016
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 505
- E-mail :
- ehandwierk@cdm.lu
- Site web :
- https://www.cdm.lu/
Chambre de Commerce House of Sustainability
- Adresse :
- 14, rue Erasme L-1468 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39 450
- E-mail :
- sustainability@cc.lu
- Site web :
- https://www.houseofsustainability.lu/
Klima-Agence
- Adresse :
- 2, circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 80 02 11 90
- E-mail :
- info@klima-agence.lu
- Site web :
- http://www.klima-agence.lu
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
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Foire aux questions - Aide à l'investissement
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Résultat du 3e appel d’offres Photovoltaïque du 19 juillet 2024
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Références légales
relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement
