Garanties personnelles constituées par un droit de créance sur une personne
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Lorsqu’une personne se présente auprès d’un organisme financier pour obtenir un crédit, la banque peut exiger des garanties personnelles afin de s’assurer que le crédit sera bien remboursé. Une des formes les plus courantes est le cautionnement.
Le cautionnement est l’engagement pris par un tiers, appelée caution, de rembourser la dette à la place de l’emprunteur, si ce dernier se trouve dans l’incapacité d’honorer ses engagements.
Personnes concernées
Conditions préalables
Peuvent se porter caution :
- toute personne physique "capable", au sens juridique du terme, c'est-à-dire majeure, n'étant ni en tutelle ni en curatelle, et possédant toutes ses facultés mentales ;
- toute personne morale (société).
Modalités pratiques
Types de cautionnement
On distingue différentes catégories de cautionnement :
- le cautionnement simple : l’organisme financier ne peut poursuivre la personne qui se porte caution que lorsque l’emprunteur est considéré comme définitivement dans l’incapacité de rembourser ses dettes et que les recours utilisables contre lui sont épuisés. Dans le cas où plusieurs personnes se sont portées caution, chacune d’elles n’est engagée que pour sa part ;
- le cautionnement solidaire où la personne qui se porte caution sera amenée à rembourser la dette de l’emprunteur dès que celui-ci est défaillant ;
- le cautionnement mutuel assuré par une société de cautionnement mutuel qui prendra à sa charge les remboursements en cas de défaillance de l'emprunteur.
Caution solidaire et indivisible
Il est d’usage de demander une "caution solidaire et indivisible".
La notion de solidarité implique non seulement que la personne qui se porte caution, s’engage à supporter la dette sur son propre patrimoine en lieu et place de l’emprunteur, mais qu’elle peut également, si la banque le lui demande, devoir payer la dette totale restant due. La notion de solidarité sous entend aussi que dans le cas où plusieurs personnes se sont portées caution, elles garantissent ensemble la banque et chacune d’elles est engagée pour le tout. En conséquence, la banque pourra se retourner sur une seule des cautions et la caution poursuivie paiera pour toutes les autres ;
La notion d’indivisibilité implique qu’en cas de décès de la caution, chacun de ses héritiers sera tenu de l’entièreté de la dette.
Forme du cautionnement
L’acte de cautionnement doit être écrit. Il est d’usage de l’établir "sous seing privé", c'est-à-dire directement entre l’établissement prêteur et celui qui apporte sa caution. Lorsqu'une personne physique se porte caution par acte sous seing privé (c'est-à-dire un acte qui n'est pas passé devant notaire), une mention manuscrite spécifique doit figurer dans l'acte de cautionnement.
Dans le cas d’un cautionnement réel, lorsque la garantie fournie au créancier par le personne se portant caution, porte sur un ou plusieurs bien déterminés, l’acte se fait devant notaire.
