Contrat de crédit à la consommation

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Un contrat de crédit est un contrat conclu entre un prêteur et un consommateur, et dans le cadre duquel le prêteur consent ou s’engage à consentir au consommateur un crédit sous forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.

Ne sont pas des crédits à la consommation les contrats de livraison de bien ou de prestations de service pour lesquels le consommateur effectue un paiement échelonné aussi longtemps que la prestation ou la livraison se poursuit, comme par exemple un abonnement payant d’un journal.

Personnes concernées

Sont concernés les prêteurs professionnels et le cas échéant, les intermédiaires de crédit, ainsi que les consommateurs qui concluent un crédit à la consommation.

Exemples de crédit à la consommation :

  • un prêt accordé pour l’achat d’un bien (voiture, bateau, etc.) ;
  • un prêt pour le financement d'un service (voyage, rénovation de la maison).

Certains contrats sont cependant exclus des règles sur le crédit à la consommation, comme par exemple :

  • les contrats de crédit concernant l’acquisition d’un logement ou d’un terrain à construire et qui sont garantis par une hypothèque ;
  • les contrats de crédits accordés sous la forme d’une facilité de découvert remboursable dans un délai d’un mois, etc.

Consulter la liste complète des contrats de crédits non soumis aux règles du contrat de crédit à la consommation. (Pdf, 210 Ko)

Conditions préalables

Avant la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit informer le consommateur à l’aide d’un document papier ou d’un autre support durable (email, clé usb, CD, etc.), et sur base d’un formulaire spécifique ("informations européennes normalisées en matière de crédit au consommateur"), sur différents points, dont notamment :

  • le type de crédit proposé ;
  • le montant total du crédit et les conditions de prélèvement ;
  • la durée du contrat de crédit ;
  • le taux d’intérêt ;
  • l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation, etc.

Consulter la liste complète des informations (Pdf, 195 Ko) que le prêteur ou l’intermédiaire doit fournir au consommateur avant la conclusion du crédit.

Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que le consommateur reçoive ces informations de manière complète et appropriée sur le lieu de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.

Les informations autres que celles obligatoires et que le prêteur veut communiquer au consommateur peuvent être regroupées dans un document à annexer au formulaire "informations européennes normalisées en matière de crédit au consommateur".

Pour des raisons de simplicité, le présent exemple se limite au contrat conclu par téléphone.

Si le prêteur appelle le consommateur avec son autorisation préalable pour lui proposer un contrat financier à distance, le prêteur doit à ce moment au moins lui indiquer les principales caractéristiques du service financier (montant total du crédit et les conditions de prélèvement, la durée du contrat, le taux d’intérêt, le montant, nombre et périodicité des paiements, la description de ce bien ou service et son prix au comptant si le crédit est accordé sous forme de délai de paiement pour un bien ou un service).

Le consommateur peut aussi demander à recevoir gratuitement un exemplaire du projet de contrat de crédit sauf si, au moment de la demande, le prêteur sait déjà qu’il n’a pas l’intention de conclure de contrat avec le consommateur.

Le prêteur ou le cas échéant l’intermédiaire de crédit transmettent également au consommateur les informations qui lui permettent de comparer les différentes offres disponibles, et ainsi de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Ils doivent également informer le consommateur sur les risques et conséquences d’un défaut de remboursement du crédit.

Les fournisseurs de biens ou prestataires de services qui agissent en qualité d’intermédiaire de crédit à titre accessoire ne sont pas tenus par les obligations d’informations précontractuelles.

Démarches préalables

Le prêteur doit, avant la conclusion du contrat, vérifier la solvabilité du consommateur. Le consommateur est tenu de communiquer au prêteur toutes les informations nécessaires, comme par exemple les engagements financiers en cours (prêt) et les revenus courants (salaire, pension, etc.).

Si le consommateur réside dans un autre Etat membre, le prêteur consulte, si besoin, les bases de données appropriées de l’Etat membre où le consommateur a sa résidence habituelle.

Modalités pratiques

Conclusion du contrat

Le contrat de crédit est établi sur un support papier ou sur un autre support durable, et chaque partie en reçoit un exemplaire signé.

Plusieurs informations doivent apparaître sur le contrat, dont notamment :

  • le type de crédit ;
  • la durée du contrat de crédit ;
  • le montant du crédit et les conditions de prélèvement ;
  • le taux d’intérêt ;
  • le cas échéant, le tableau d’amortissement.

Consulter la liste complète des informations (Pdf, 327 Ko) devant figurer dans le contrat de crédit à la consommation.

Si le contrat mentionne que les paiements effectués par le consommateur n’entraînent pas immédiatement un amortissement, le contrat doit indiquer clairement que ce type de contrat de crédit ne comporte pas de garantie de remboursement total du crédit prélevé, sauf si une telle garantie est donnée.

Modification du taux débiteur

Le consommateur doit être informé du changement du taux débiteur (taux d’intérêt) avant que la modification du taux n’entre en vigueur. Il doit être informé à l’aide d’un support durable.

Le montant des paiements à effectuer après l’entrée en vigueur du nouveau taux doit être indiqué, de même que le nombre ou la périodicité des paiements.

Si la modification du taux d’intérêt résulte d’une modification d’un taux de référence, le consommateur et le prêteur peuvent prévoir que le consommateur reçoive périodiquement des informations sur le changement du taux débiteur. Le taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et est disponible dans les locaux du prêteur.

Droit de rétractation

Exercice du droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat de crédit. Il peut informer le prêteur du fait qu’il souhaite se rétracter du contrat soit par oral, soit par écrit. Le consommateur n’a pas besoin de motiver sa décision de se rétracter du contrat, c’est-à-dire qu’il n’est pas obligé de dire quelles sont les raisons qui le poussent  à se rétracter.

Le cas échéant, le consommateur doit également se conformer aux règles sur le droit de rétractation que le prêteur lui a indiquées.

La charge de la preuve de la rétractation pesant sur le consommateur, la solution écrite est à privilégier, avec de préférence un envoi recommandé avec accusé de réception.

Le délai de rétractation commence à courir :

  • soit le jour de la conclusion du contrat de crédit ;
  • soit le jour où le consommateur reçoit :
    • les conditions générales du contrat : clauses et conditions contractuelles, etc. ; ou
    • les informations à mentionner dans le contrat de crédit si ce jour est postérieur de celui de la conclusion du contrat.

Pour que la rétractation puisse être prise en compte, elle doit être envoyée au prêteur dans le délai de 14 jours.

Conséquences sur le contrat de crédit

La rétractation du contrat signifie que le contrat de crédit est terminé automatiquement, et est considéré comme n’ayant jamais existé.

Le consommateur doit cependant payer le capital et les intérêts prévus par le crédit déjà prélevé dans les 30 jours calendrier après avoir informé par écrit le prêteur de sa rétractation. En cas de non-paiement dans les 30 jours, le consommateur devra payer des intérêts au taux légal. Il ne devra payer aucune indemnité supplémentaire au prêteur, sauf si ce dernier a lui-même dû payer d’éventuels frais à une administration publique ou s'il a payé une somme auprès d’une administration publique, et qu’il ne peut pas récupérer cette somme.

La rétractation entraîne également la résiliation de plein droit et sans pénalité de tout contrat accessoire passé (par exemple la conclusion d’une assurance).

Remboursement anticipé

Procédure de remboursement

A tout moment, le consommateur peut rembourser par avance, soit intégralement, soit partiellement, le contrat de crédit. Il a alors droit à une réduction totale du coût du crédit qui correspond aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat.

Le consommateur doit indiquer son intention de remboursement au prêteur par écrit ou sur un autre support durable.

Dès que le prêteur est informé de la volonté de remboursement du consommateur, il communique sans délai à ce dernier le montant exact de la réduction totale du crédit. Le cas échéant, le prêteur informe également le consommateur du montant de l’indemnité que le consommateur devra lui verser.

Indemnité à verser au prêteur

En cas de remboursement anticipé, le consommateur peut être amené à verser une indemnité au prêteur, sous réserve que :

  • le montant du remboursement anticipé dépasse 10.000 euros au cours d’une année ;
  • celui-ci se fait à un moment où le taux débiteur est fixe.

Aucune indemnité n’est due si le remboursement anticipé a été effectué dans le cadre d’un contrat d’assurance garantissant crédit ou en cas de découvert sur un compte bancaire ou s’il intervient dans une période pour laquelle le taux débiteur n’est pas fixe.

Le montant de l’indemnité de compensation ne peut pas dépasser :

  • 1% du montant remboursé s’il reste encore plus d’un an à courir jusqu’à la fin du crédit ;
  • 0,5% du montant remboursé s’il reste moins d’un an à courir jusqu’à la fin du crédit.

Le prêteur peut toutefois exceptionnellement demander une indemnité supérieure à ce plafond s’il peut prouver qu’il a subi un préjudice qui dépasse le plafond fixé légalement. Si l’indemnité demandée par le prêteur dépasse le préjudice effectivement subi, le consommateur peut réclamer une réduction de l’indemnité.

L’indemnité à verser au prêteur ne peut cependant pas être supérieure à la somme des intérêts que le consommateur aurait dû payer s’il n’avait pas remboursé le crédit avant sa fin.

Cession des droits

Lorsque le prêteur cède ses droits provenant du contrat, ou le contrat lui-même, à un tiers, le consommateur peut faire valoir auprès de celui qui récupère les droits ou le contrat tous les moyens de défense qu’il aurait pu invoquer à l’égard du prêteur de base, y compris un droit à une compensation si ce droit était prévu au contrat, pour autant que celle-ci est légalement autorisée.

Le consommateur est obligatoirement informé du transfert des droits ou du contrat, sauf si le prêteur initial en accord avec le cessionnaire continue à gérer le contrat de crédit vis-à-vis du consommateur.

Dépassement

Si l’accord entre les parties vise à ouvrir un compte courant, le prêteur doit régulièrement informer le consommateur par support papier ou sur un autre support durable de l’évolution :

  • du taux débiteur et des conditions applicables à ce taux ;
  • d’un taux de référence éventuel applicable au taux d’intérêt ;
  • des frais existants et des éventuels changements dans ces taux ;
  • des frais à payer par le consommateur ;
  • des conditions dans lesquelles ces frais pourront être modifiés.

Si le dépassement se prolonge pendant une période supérieure à un mois, le prêteur informe le consommateur, sur support papier ou autre support durable :

  • du dépassement et de son montant ;
  • du taux débiteur ;
  • de toutes les pénalités et de tous frais ou intérêts de retard à payer.

Si le dépassement se prolonge sur une période supérieure à 3 mois, le prêteur propose sans délai au consommateur un autre type de crédit.

Résiliation du contrat de crédit à durée indéterminée

Le consommateur peut à tout moment résilier sans frais un contrat de crédit à durée indéterminée, sauf si les parties ont fixé un délai de préavis. Ce délai ne peut en aucun cas être supérieur à 1 mois.

Le prêteur ne peut, quant à lui, résilier le contrat de crédit que :

  • si cette option est inscrite dans le contrat ;
  • en respectant un délai de préavis de 2 mois. 

Si le contrat le prévoit, le prêteur peut pour des raisons objectivement justifiées mettre un terme au droit de prélèvement du consommateur. Il informe alors le consommateur de la résiliation et des motifs de celle-ci sur un support papier ou sur un autre support durable, si possible avant la résiliation et au plus tard immédiatement après, sauf si la communication de cette information est interdite par la loi ou s’oppose à des objectifs d’ordre public ou de sécurité publique (soupçon de blanchiment d’argent, etc.).

Non livraison du bien ou inexécution du service en matière de contrats de crédit liés

Le consommateur a le droit d’exercer un recours à l’encontre du prêteur s’il a exercé un recours contre le fournisseur des biens ou des services sans obtenir gain de cause, lorsque les biens ou la prestation de services :

  • ne sont pas fournis ; ou
  • ne le sont qu’en partie ; ou
  • ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services.

Démarchage à domicile

En cas de démarchage à domicile, le prêteur est tenu de respecter le choix du consommateur de refuser d’être démarché (apposition d’un signe distinctif), et ne peut ignorer la demande du consommateur de quitter les lieux ou de ne pas y revenir. En cas de non-respect de ces éléments, le prêteur risque de lourdes sanctions.

Organismes de contact

Direction de la protection des consommateurs

Démarches et liens associés

Démarches

Notion d'intermédiaire de crédit Identifier une pratique commerciale déloyale

Liens

Informations complémentaires

Références légales

Code de la consommation

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