Gestion d'un débit de boissons (café, salon de consommation, etc.)
Annuel
Grande entreprise
Indépendant
PME
Secteur spécifique
Cet article a plus de cinq ans
Une fois qu’il a obtenu les autorisations nécessaires pour ouvrir son établissement, le gérant d’un café ou salon de consommation doit respecter certaines obligations en matière notamment :
d’affichage obligatoire des autorisations et des prix de vente ;
de protection de la santé des mineurs, d’hygiène et de lutte anti-tabac ;
d’horaires d’ouverture et de paiement des droits d’auteur en cas de diffusion de musique.
Pour de plus amples informations sur ses obligations, l’exploitant peut s'adresser :
l’activité figurant sur l’autorisation (ex. : "débit de boissons alcooliques et non alcooliques").
En pratique, l’exploitant affiche une copie de son autorisation d’établissement à l’entrée de l’établissement.
Affichage de la vignette de contrôle accises (VCA)
L’exploitant doit également fixer la vignette VCA de façon bien visible de l’extérieur.
Les cafetiers, restaurateurs et les logeurs obtiennent automatiquement cette vignette après paiement de la taxe annuelle de cabaretage, à régler pour le 31 janvier au plus tard au bureau de recettes des Douanes et Accises du ressort.
Affichage des prix
Tout professionnel doit afficher les prix des produits et services vendus.
Les exploitants de débits de boissons, d’établissements d’hébergement et de restaurants doivent afficher des prix service et toutes taxes comprises.
Des listes de prix bien lisibles doivent être affichées et être lisibles :
de l'extérieur ;
et de l'intérieur de l’établissement.
Les offres de repas peuvent figurer sur des pancartes spéciales (pour les cafés, ces pancartes doivent être à l’intérieur).
Si un jeu de quilles se trouve dans un local séparé, une liste de prix des boissons doit également y être affichée.
Il ne peut être exigé des
prix supérieurs à ceux qui sont indiqués. En cas de supplément pour le service en terrasse, celui-ci
doit être indiqué.
Fixation des prix
En principe, les prix des produits et services vendus (boissons, repas, jeux électroniques, parties de quilles, etc.) sont libres.
A noter, toutefois :
les produits de tabac doivent être vendus au prix fixe indiqué sur la vignette fiscale ;
les prix doivent inclure la TVA.
Consommation à crédit
L’exploitant qui fait crédit à un consommateur pour des boissons alcooliques pour plus de 2,48 euros par mois (12,39 euros pour 6 mois), ne pourra engager aucune action contre lui.
De plus, pour des montants inférieurs, aucune action pour ces dettes n'est plus recevable 6 mois après la consommation.
Ces limites ne s’appliquent pas à l’hébergement, la pension, la nourriture ou aux boissons consommées lors de déjeuners ou dîners.
Santé, hygiène et lutte anti-tabac
Protection des mineurs
Les mineurs de moins de 16 ans (ou majeurs incapables), non accompagnés d’une personne de plus de 18 ans en ayant la charge n’ont pas le droit de séjourner dans un débit de boissons alcooliques.
Les mineurs de moins de 15 ans non accompagnés n’ont pas le droit de séjourner dans un débit de boissons non alcooliques.
L’accès à un débit de boissons leur est toutefois autorisé en cas de festivités organisées à l’intention des mineurs de même que pour l’accès aux salons de consommation annexés aux points de vente de pain ou de pâtisserie.
Il est interdit de servir ou d’offrir des boissons alcooliques :
à des mineurs de moins de 16 ans accomplis ;
à une personne présentant des signes manifestes d’ébriété.
Exigences sanitaires et hygiéniques
Les locaux du débit de boissons doivent être bien aérés :
soit directement par des fenêtres s’ouvrant facilement ;
soit, en cas de fenêtres à verre dormant, par un système de ventilation.
L’établissement doit disposer de suffisamment de toilettes et urinoirs. Les toilettes doivent être bien ventilées et tenues constamment en parfait état de propreté.
Un guide des bonnes pratiques d’hygiène édité par l’Horesca et validé par l’Inspection sanitaire est disponible sous format "pdf" sur demande auprès du secrétariat de l’Horesca.
Lutte anti-tabac
Il est interdit de fumer dans les restaurants et dans les salons de consommation de pâtisseries et boulangeries.
Depuis le 1er janvier 2014, il est également interdit de fumer dans les débits de boissons (même gratuits).
L'exploitant (ou celui qui le remplace) qui ne respecte pas délibérément cette interdiction encourt 251 à 1.000 euros d'amende.
L'exploitant peut néanmoins installer un fumoir dans un local isolé, à part, sur autorisation du ministre de la Santé.
La publicité pour les produits de tabac est
interdite (à l'exception des références aux marques de tabac pouvant figurer sur les produits et objets directement liés à la cigarette : briquets, cendriers, etc.).
Horaires et autorisations spécifiques
Heures d’ouverture
Les heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques sont fixées de 6h00 du matin à 1h00 le jour suivant.
Les heures d’ouverture des débits de boissons non alcooliques à consommer sur place sont fixées de 6h00 du matin à minuit.
Les jeux de quilles peuvent être exploités de 8h00 à 23h00.
Seuls sont autorisés à séjourner dans un débit de boissons en dehors des heures d’ouverture :
le débitant, les membres de sa famille et les personnes à son service ;
les voyageurs logeant dans l’établissement.
Autorisation de nuit blanche
L’exploitant d’un débit de boissons alcooliques (café) peut demander une autorisation de nuit blanche auprès de sa commune afin de prolonger les heures d’ouverture jusqu’à 3h00 du matin.
Cette autorisation peut être demandée :
soit régulièrement pour certains jours de la semaine ;
soit régulièrement pour tous les jours de la semaine ;
soit ponctuellement pour certains jours à déterminer par l’exploitant.
L’exploitant d’un débit de boissons non alcooliques (ex. : salon de thé) peut, selon le même principe, demander une autorisation de nuit blanche auprès de sa commune afin de prolonger les heures d’ouverture jusqu’à 2h00 du matin.
Cette autorisation peut être demandée :
soit régulièrement pour certains jours de la semaine ;
soit régulièrement pour tous les jours de la semaine, mais uniquement pendant la saison estivale à condition de ne pas dépasser un total de 6 semaines ;
soit ponctuellement pour certains jours à déterminer par l’exploitant.
Ces autorisations peuvent être accordées lorsqu’il n’y a pas lieu de craindre, ni des troubles de l’ordre et de la tranquillité publics, ni des inconvénients intolérables pour le voisinage.
L’exploitant doit également fixer l’autorisation de nuit blanche de façon bien visible de l’extérieur.
Certaines communes accordent une dérogation générale aux heures d’ouverture applicable à tous les débits de boissons jusqu’à 3h00 du matin lors de certaines fêtes ou festivités (ex. : fête nationale). Dans ce cas, aucune demande d’autorisation individuelle n’est nécessaire.
Les nuits blanches jusqu’à 6h00 du matin sont soumises à des conditions spécifiques.
Taxe d’amusement pour jeux et événements
Tous les jeux de hasard sont interdits dans les débits de boissons.
Certaines communes perçoivent une taxe d’amusement :
sur chaque jeu de type Juke Box, kicker, flipper, etc. ;
sur les spectacles, attractions ou divertissements.
Diffusion de musique
Les cafés, hôtels et restaurants qui souhaitent diffuser de la musique doivent demander une autorisation de diffusion pour cafés / restaurants auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).
La SACEM-Luxembourg prélèvera ainsi la redevance permettant de rémunérer les auteurs des œuvres diffusées au public.
Le montant annuel de la redevance dépend de la densité de la population de la commune et de l’appareil de diffusion utilisé.
Les membres de la fédération nationale Horesca Luxembourg bénéficient d’une réduction de 20 % sur les tarifs généraux.
Services en ligne / Formulaires
Autorisation de diffusion de musique - cafés / restaurants
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Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 16.30 (bureau de la population et état civil) / Uniquement sur RDV: lundi, mardi, jeudi, vendredi: 16.30 - 17.00; mercredi: 07.00 - 08.00
Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30; mardi à vendredi: 14.00 - 16.30; mercredi ouvert jusqu'à 19.00 (uniquement bureau de la population, sauf la veille d'un jour férié)
Service population: lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 17.00, lundi ouvert jusqu'à 19.00 / Sécrétariat et état civil: lundi à vendredi de 08.00 - 12.00 et 14.00 à 17.00
Bureau de la population et service de l'état civil : lundi à vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 ; sur rendez-vous préalable les mardi et jeudi : de 07h00 à 08h00 et le mercredi : de 16h00 à 18h00
Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.30 / "Biergerzenter": lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 -16.30; mercredi ouvert jusqu'à 19.00 (sauf la veille d'un jour férié)
Secrétariat: lundi à vendredi de 08.00 - 12.00 et de 13.30 - 17.30 / Bureau de la population: lundi à vendredi : 8.00 - 12.00 ; lundi, mercredi: 13.30 - 17.00 / Bureau de la recette: lundi à vendredi: 8.00 - 12.00, mercredi: 13.30 – 17.30 (fermé jeudi)