Débit de boissons alcooliques - Licence de cabaretage ("Schanklizenz")

Pour pouvoir établir ou exploiter un débit de boissons alcooliques à consommer sur place, les intéressés doivent demander une licence de cabaretage auprès du Service Cabaretage de l'Administration des douanes et accises.

Ils verseront alors une taxe d'ouverture, puis une taxe annuelle.

Une autorisation d’exploiter ne peut être délivrée que sur base d’une concession de cabaretage (débit établi) que son titulaire met à disposition de l’exploitant.

Personnes concernées

Toute personne physique ou morale qui entend établir ou exploiter un débit de boissons à consommer sur place doit obtenir une licence de cabaretage.

Le débit peut être déclaré au nom d’une personne autre que celle qui le gère. Toutefois, la déclaration doit mentionner le nom du gérant effectif.

La vente de boissons à faible teneur alcoolique ne dépassant pas 0,5 % d’alcool volume ne requiert pas de licence de cabaretage.

Conditions préalables

Pour obtenir une autorisation d'exploiter un débit, le demandeur doit :

De nouveaux débits ne peuvent être établis dans une commune où le nombre des débits existants a atteint la proportion de un pour 500 habitants, à l’exception :

  • des localités d’au moins 250 habitants, dans lesquelles un débit unique peut être établi si aucun débit n'y est établi jusqu'ici ;

  • des maisons privilégiées, dans lesquelles un débit peut être repris ou continué sans égard au contingentement prévu ;

  • d’une renonciation soit à une licence volante valable pour la même commune par la personne au nom de laquelle cette licence est déclarée, soit à un privilège de cabaretage par le propriétaire de l’immeuble privilégié situé dans la même commune ;

  • d’autorisation par le Ministre des Finances, dans les communes où les nécessités du tourisme l’exigent ou dans d’autres cas exceptionnels justifiés par un intérêt général.

Coûts

Le demandeur doit verser au bureau de recette des douanes compétent :

  • une taxe d’ouverture de :
    • 60 euros dans les communes de moins de 1.000 habitants ;
    • 120 euros dans les communes de 1.000 habitants à 5.000 habitants ;
    • 240 euros dans les communes de 5.000 habitants et plus ;
  • puis une taxe annuelle de :
    • 24 euros dans les communes de moins de 1.000 habitants ;
    • 49 euros dans les communes de 1.000 habitants à 5.000 habitants ;
    • 74 euros dans les communes de 5.000 habitants et plus.

Modalités pratiques

Demande de licence

Les personnes intéressés doivent remplir une demande d'autorisation de cabaretage et y faire légaliser leur signature en se présentant en personne, muni du formulaire de demande rempli et d'une pièce d'identité :

  • soit auprès de l’administration communale ou d’un notaire, préalablement à l'envoi du dossier au Service Cabaretage de l'Administration des douanes et accises ;

  • soit directement auprès du Service Cabaretage lors du dépôt du dossier.

Pièces à joindre au dossier

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

Validité de la licence

Suite au paiement de la taxe due, le débitant reçoit une vignette de contrôle accises (VCA) valable pour l’année en cours.

La vignette VCA doit être fixée à un endroit bien visible de l’extérieur de l’établissement.

La licence est valable pour l’exploitation d’un seul établissement et uniquement dans les locaux et aux endroits prévus dans la demande.

La présence du gérant physique déclaré est obligatoire pour pouvoir vendre de l'alcool.

Le gérant peut toutefois désigner un sous-gérant qui sera habilité à vendre des boissons alcooliques en son absence.

Renouvellement / Extension / Transfert / Cessation

Le débitant doit renouveler la licence chaque année en payant la taxe annuelle de cabaretage avant le 31 janvier. L'Administration des douanes et accises adresse en principe un avis de paiement aux exploitants en début d'année.

Toute extension du débit à d'autres locaux ou endroits, ainsi que tout transfert temporaire / débit supplémentaire requiert l’approbation préalable de la direction de l’Administration des douanes et accises.

Les extensions à caractère accessoire, telles que terrasses, jeux de quilles, salles de fête, restaurants, et autres dépendances, ne requièrent pas d’approbation.

En cas de cessation d'activité, le gérant doit adresser une déclaration de cessation au Service Cabaretage.

Services en ligne / Formulaires

Autorisation de cabaretage

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Déclaration de cessation

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Dispense d'exploitation

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Demande d'extension

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Demande de sous-gérance

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Transfert temporaire / Débit supplémentaire

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Déclaration de consentement du conjoint

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