Débit de boissons alcooliques - Licence de cabaretage ("Schanklizenz")
Pour pouvoir établir ou exploiter un débit de boissons alcooliques à consommer sur place, les intéressés doivent demander une licence de cabaretage auprès du Service Cabaretage de l'Administration des douanes et accises.
Ils verseront alors une taxe d'ouverture, puis une taxe annuelle.
Une autorisation d’exploiter ne peut être délivrée que sur base d’une concession de cabaretage (débit établi) que son titulaire met à disposition de l’exploitant.
Personnes concernées
Toute personne physique ou morale qui entend établir ou exploiter un débit de boissons à consommer sur place doit obtenir une licence de cabaretage.
Le débit peut être déclaré au nom d’une personne autre que celle qui le gère. Toutefois, la déclaration doit mentionner le nom du gérant effectif.
La vente de boissons à faible teneur alcoolique ne dépassant pas 0,5 % d’alcool volume ne requiert pas de licence de cabaretage.
Conditions préalables
Pour obtenir une autorisation d'exploiter un débit, le demandeur doit :
- disposer d’une autorisation d’établissement en tant qu'exploitant d'un débit de boissons ;
- justifier d'au moins 5 ans de résidence au Luxembourg s'il est ressortissant d'un pays tiers (non-membre de l'Union européenne).
De nouveaux débits ne peuvent être établis dans une commune où le nombre des débits existants a atteint la proportion de un pour 500 habitants, à l’exception :
- des localités d’au moins 250 habitants, dans lesquelles un débit unique peut être établi si aucun débit n'y est établi jusqu'ici ;
- des maisons privilégiées, dans lesquelles un débit peut être repris ou continué sans égard au contingentement prévu ;
- d’une renonciation soit à une licence volante valable pour la même commune par la personne au nom de laquelle cette licence est déclarée, soit à un privilège de cabaretage par le propriétaire de l’immeuble privilégié situé dans la même commune ;
- d’autorisation par le Ministre des Finances, dans les communes où les nécessités du tourisme l’exigent ou dans d’autres cas exceptionnels justifiés par un intérêt général.
Coûts
Le demandeur doit verser au bureau de recette des douanes compétent :
- une taxe d’ouverture de :
- 60 euros dans les communes de moins de 1.000 habitants ;
- 120 euros dans les communes de 1.000 habitants à 5.000 habitants ;
- 240 euros dans les communes de 5.000 habitants et plus ;
- puis une taxe annuelle de :
- 24 euros dans les communes de moins de 1.000 habitants ;
- 49 euros dans les communes de 1.000 habitants à 5.000 habitants ;
- 74 euros dans les communes de 5.000 habitants et plus.
Modalités pratiques
Demande de licence
Les personnes intéressés doivent remplir une demande d'autorisation de cabaretage et y faire légaliser leur signature en se présentant en personne, muni du formulaire de demande rempli et d'une pièce d'identité :
- soit auprès de l’administration communale ou d’un notaire, préalablement à l'envoi du dossier au Service Cabaretage de l'Administration des douanes et accises ;
- soit directement auprès du Service Cabaretage lors du dépôt du dossier.
Le demandeur sélectionne :
- le motif de sa demande, à savoir l'émission d'une licence de cabaretage ("Schanklizenz") ;
- le centre douanier auquel il souhaite se rendre pour son rendez-vous :
- Centre (Howald) ;
- Nord (Diekirch) ;
- la date et l'heure de son rendez-vous parmi les créneaux horaires proposés. En fonction de la disponibilité des créneaux horaires, il est possible de choisir un rendez-vous pour le jour-même.
Pièces à joindre au dossier
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- le plan des locaux prévus pour l'exploitation au format A3 ou A4 (un croquis fait à la main suffit) ;
- concernant la société :
- une copie des statuts ;
- un extrait de la dernière assemblée générale ;
- concernant l'exploitant (personne physique ou morale) :
- une copie de l'autorisation d’établissement ;
- concernant le gérant (personne physique) :
- un extrait de casier judiciaire ;
- une copie de la carte d'identité étrangère (exploitant/gérant n'ayant pas la nationalité luxembourgeoise) ;
- un certificat de résidence quinquennale (ressortissants des pays non-membres de l'Union européenne) ;
- selon le cas :
- le bulletin de propriété émis par l'Administration du cadastre s'il s'agit d'une licence privilège ;
- un exemplaire de la déclaration de renonciation ;
- un acte de donation ou un acte d'héritage dûment enregistré ;
- une déclaration de consentement du conjoint.
Validité de la licence
Suite au paiement de la taxe due, le débitant reçoit une vignette de contrôle accises (VCA) valable pour l’année en cours.
La vignette VCA doit être fixée à un endroit bien visible de l’extérieur de l’établissement.
La licence est valable pour l’exploitation d’un seul établissement et uniquement dans les locaux et aux endroits prévus dans la demande.
La présence physique du gérant déclaré est obligatoire pour pouvoir vendre de l'alcool.
Le gérant peut toutefois désigner un sous-gérant qui sera habilité à vendre des boissons alcooliques en son absence.
Renouvellement / Extension / Transfert / Cessation
Le débitant doit renouveler la licence chaque année en payant la taxe annuelle de cabaretage avant le 31 janvier. L'Administration des douanes et accises adresse en principe un avis de paiement aux exploitants en début d'année.
Toute extension du débit à d'autres locaux ou endroits, ainsi que tout transfert temporaire / débit supplémentaire requiert l’approbation préalable de la direction de l’Administration des douanes et accises.
Les extensions à caractère accessoire, telles que terrasses, jeux de quilles, salles de fête, restaurants, et autres dépendances, ne requièrent pas d’approbation.
En cas de cessation d'activité, le gérant doit adresser une déclaration de cessation au Service Cabaretage.
Services en ligne / Formulaires
Autorisation de cabaretage
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Déclaration de cessation
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Dispense d'exploitation
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Demande d'extension
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Demande de sous-gérance
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Débit de boissons alcooliques : Demande de transfert temporaire / débit supplémentaire
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Organismes de contact
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Administration des douanes et accises
Service CabaretageCentre douanier Luxembourg-Howald Croix de Gasperich - 1, rue in Bouler
L-1350 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1122 L-1011 Luxembourg
Tél. : (+352) 28 18 44 88Fax : (+352) 28 18 41 50du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00
