Information relative à une dérogation supposée aux exigences d’accessibilité
Dernière modification le
En tant que fabricant ou prestataire de services, vous devez informer l’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS) que vous invoquez une dérogation pour vos produits ou services qui ne respectent pas les exigences en matière d’accessibilité.
Personnes concernées
Tout fabricant ou prestataire de services concerné par la loi modifiée du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, qui souhaite invoquer une dérogation aux exigences en matière d’accessibilité.
Le fabricant ou le prestataire de services peut être représenté par un mandataire.
Les produits et services visés par la loi sont les suivants :
Produits concernés
- le matériel informatique grand public comme les ordinateurs, smartphones et tablettes et leurs systèmes d’exploitation respectifs ;
- les terminaux de paiement, les bornes d’enregistrement, les distributeurs de billets ou de titres de transport – à l’exclusion de ceux présents à bord des moyens de transport, sauf exceptions prévues par la loi ;
- les téléviseurs intelligents ou les équipements qui donnent accès à des services audiovisuels ;
- les liseuses électroniques.
Services concernés
- les services de communications électroniques ;
- les services qui fournissent un accès à des services de médias audiovisuels (vidéo à la demande, replay, etc.) ;
- les médias temporels (audio et/ou vidéo) préenregistrés disponibles sur Internet ou une application, qui ne sont pas considérés comme des archives ;
- les services liés au transport de passagers par avion, bus, train et bateau (leurs sites internet et applications mobiles notamment), sauf exceptions prévues par la loi ;
- les plateformes d’e-banking, de paiement en ligne et de monnaie électronique ;
- les livres numériques ;
- le commerce électronique ;
- le numéro d’urgence européen 112 et d’autres numéros d’urgence nationaux.
Conditions préalables
En tant que fabricant ou prestataire de services, vous devez déterminer si la mise en conformité aux exigences d'accessibilité vous impose une charge disproportionnée.
Vous n’êtes pas tenu de respecter les exigences en matière d’accessibilité si la mise en conformité de votre produit ou service :
- exige une modification significative de celui-ci, qui entraîne une modification fondamentale de sa nature ; ou
- vous impose une charge disproportionnée.
L’annexe VI de la Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 (Pdf, 109 Ko) fixe les critères d’évaluation du caractère disproportionné de la charge. Les critères d'évaluation incluent la taille et les ressources de l’activité.
Coûts
La transmission de l’information à l’OSAPS est gratuite.
Modalités pratiques
Transmission de l’information
Vous devez informer l’OSAPS de votre choix d’invoquer une dérogation, en ligne via MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires").
Cette démarche peut être réalisée avec ou sans authentification à l’aide :
- d’un produit LuxTrust ;
- d’une carte d’identité électronique (eID) ; ou
- d’un moyen d’identification eIDAS d’un autre pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).
Pièces à joindre
Vous devez joindre les documents qui justifient la possibilité d’une dérogation.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
-
Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS)
- Adresse :
- 11, rue Robert Stumper L-2657 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 765 55
- E-mail :
- signal@osaps.etat.lu
- Site web :
- http://www.osaps.lu
Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 16h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019
relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
-
Loi modifiée du 8 mars 2023
relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
-
Annexe VI de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
Pdf • 109 Ko
