Dans le secteur de l’agriculture biologique :

• toute personne physique ou morale qui souhaite débuter, modifier ou arrêter une activité doit notifier son activité auprès de l’Administration des services techniques de l’Agriculture (ASTA) afin de s’enregistrer officiellement en tant qu’opérateur du secteur de l’agriculture biologique ;
• tout organisme de contrôle agréé doit transmettre électroniquement à l'ASTA, les rapports des contrôles effectués auprès des opérateurs luxembourgeois du secteur de l'agriculture biologique.

La notification d’activité est à transmettre sans délai après la signature d’un contrat avec un organisme de contrôle afin de ne pas retarder :

• l’enregistrement ; et
• le début des activités en agriculture biologique.

Quant aux certificats et rapports demandés, ils sont à transmettre dès leur finalisation et validation par l’organisme de contrôle, et au plus tard :

• pour les producteurs agricoles avec des parcelles agricoles : le 30 novembre de l’année du contrôle, sauf exception dûment motivée ;
• pour les producteurs agricoles sans parcelles agricoles : le 31 janvier de l'année qui suit celle pendant laquelle le contrôle a eu lieu ;
• pour les transformateurs et autres catégories d'opérateurs : le 31 janvier de l'année qui suit celle pendant laquelle le contrôle a eu lieu.

Toutes les informations pratiques liées à ces 2 démarches ainsi que les liens vers les assistants MyGuichet.lu sont à découvrir dans nos textes explicatifs.