Agriculture biologique : Notification d’activité
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Les opérateurs du secteur de l’agriculture biologique doivent notifier leur activité auprès de l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) afin de s’enregistrer officiellement en tant qu’opérateurs (producteurs, préparateurs / transformateurs, distributeurs, revendeurs, importateur, etc.) du secteur de l’agriculture biologique.
Cette démarche s’effectue via MyGuichet.lu, à partir d’un espace professionnel non certifié.
Personnes concernées
Toute personne physique ou morale qui souhaite débuter, modifier ou arrêter une activité dans le secteur de l’agriculture biologique.
Conditions préalables
Création d’un espace professionnel
Si le demandeur ne dispose pas encore d’un espace professionnel sur MyGuichet.lu, il doit en créer un afin de pouvoir soumettre sa notification d’activité en ligne.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Données à préparer
Le demandeur doit réunir les données qui lui seront demandées au sujet de l’entreprise ou exploitation concernée, à savoir :
- pour les producteurs agricoles :
- le n° d’identifiant unique ASTA (si déjà attribué) et le n° de TVA de l’exploitation (si existant) ;
- les coordonnées de tous les sites d’activités et des sous-traitants (si existants) ;
- les données générales sur l’exploitation (surface agricole, cheptel, productions) ;
- pour les transformateurs et autres catégories d’opérateurs :
- le n° d’identifiant unique ASTA (si déjà attribué) et le n° de TVA de l’entreprise ;
- la notification auprès de la Division de la Sécurité alimentaire ;
- le code NACE de l’activité principale (s’il existe) ;
- les coordonnées de tous les sites d’activités et des sous-traitants (si existants) ;
- les chiffres d’affaires des différentes activités de l’entreprise.
Délais
La notification d’activité est à transmettre sans délai après la signature du contrat avec un organisme de contrôle afin de ne pas retarder :
- l’enregistrement ; et
- le début des activités en agriculture biologique.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La notification d’activité se fait via un assistant sur MyGuichet.lu (voir rubrique "Services en ligne et formulaires").
Avant de transmettre sa demande, le demandeur doit passer par les étapes de :
- remplissage des informations nécessaires ;
- confirmation ;
- validation.
Tant que sa demande n’est pas transmise, le demandeur a l’occasion de la modifier. Une fois transmise, la demande n’est plus modifiable.
Identité du demandeur
Le demandeur doit renseigner les informations sur son identité :
- numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres) ;
- nom(s) ;
- prénom(s) ;
- numéro de téléphone ;
- e-mail.
Objet de la demande
Le demandeur doit indiquer :
- s’il est un nouvel opérateur bio ou non ;
- si la notification concerne une déclaration d’activité principale en agriculture biologique de :
- production ; ou
- préparation, distribution, stockage, importation, exportation ou autre.
Si le demandeur possède un identifiant unique ASTA, il doit le renseigner.
Il est ensuite invité à préciser la raison de la notification d’activité :
- actualisation de l’opérateur ;
- modification des coordonnées de l’opérateur ;
- ajout / arrêt d’un site d’activité ;
- ajout / arrêt d’activité(s) ;
- ajout / arrêt d'un sous-traitant ;
- changement d’organisme de contrôle (OC) ;
- arrêt total d’activité.
Identification et coordonnées de l’opérateur
Le demandeur doit indiquer :
- s’il dispose d’un numéro d’exploitation (SER) ou non ; et
- si c’est une personne physique ou morale.
En fonction de ses réponses, il lui est demandé d’autres informations spécifiques.
Le demandeur est encore invité à renseigner notamment ses coordonnées complètes :
- adresse ;
- numéro de téléphone et de GSM ;
- e-mail ;
- site internet s’il en possède un.
Engagements de l’opérateur
L’opérateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions communautaires et nationales qui régissent le mode de production biologique, la préparation, la commercialisation ainsi que l’étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires en général.
Il déclare qu’il a confié le contrôle de son exploitation / entreprise à l’organisme de contrôle et mentionne :
- quel est cet organisme de contrôle ;
- la date de début du contrat ;
- la date de début de conversion de l’activité bio ;
- s’il a une autre activité non bio (préparation, distribution, stockage, importation, exportation, etc.) au sein de son exploitation.
Le demandeur est invité à énumérer les autres sites bio qu’il possède, autres que son siège social. Pour chaque site, il doit en renseigner les coordonnées.
Si l’activité principale n’est pas la production
Si l’activité principale du demandeur en agriculture biologique n’est pas la production, mais :
- la préparation ;
- la distribution ;
- le stockage ;
- l’importation ;
- l’exportation ou autre ;
il lui est demandé de spécifier quel type d’activité principale il exerce (liste à choix unique) et de déclarer son code NACE (s’il existe).
Le demandeur doit également renseigner les informations relatives :
- à ses sous-traitants éventuels, notamment leur(s) nom(s) et coordonnées ;
- à la nature des produits sur lesquels portent ses activités ;
- au mode de commercialisation des produits ;
- à d’autres informations pertinentes (origine des achats, destination des produits, etc.).
Si l’activité principale est la production
Le demandeur doit remplir une série d’informations à propos de la production végétale de l’année en cours et de la production animale (si elle existe).
Le demandeur doit également renseigner les informations relatives à :
- son activité bio dominante ;
- si elle existe, sa production animale dominante ;
- sa surface agricole ;
- si elle existe, la transformation de produits agricoles ;
- ses sous-traitants éventuels, notamment leur(s) nom(s) et coordonnées ;
- d’autres informations pertinentes (produits bio non valorisés, mode de commercialisation, etc.).
En cas d’arrêt total d’activité
Le demandeur renonce à la mise sur le marché des produits concernés avec le label bio.
Dans ce cas, le demandeur doit renseigner :
- la date d’arrêt des activités ;
- la raison de l’arrêt.
Pièces justificatives
Le demandeur doit joindre une copie scannée de la notification auprès de la Division de la Sécurité alimentaire (pour les préparateurs / transformateurs et autres entreprises qui relèvent de cette obligation).
Sanctions
Les notifications incomplètes ou non correctement remplies ainsi que celles qui ne sont pas accompagnées de toutes les pièces jointes requises sont :
- refusées par l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) ; et
- remises pour correction à l’opérateur concerné.
Tutoriels
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Ministère de de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA)
- Adresse :
-
16, route d'Esch
L-1470
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1904, L-1019
- Tél. :
- (+352) 45 71 72 200
- E-mail :
- bioinfo@asta.etat.lu
