Depuis le 18 mai 2022, les opérateurs économiques de grande taille doivent, dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession, émettre et transmettre leurs factures uniquement sous forme de facture électronique conforme.

Tous les organismes du secteur public, c’est-à-dire tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, ont l’obligation d’être à même de recevoir des factures électroniques conformes via le réseau de livraison européen Peppol (Pan European Public Procurement OnLine).

Les opérateurs économiques, qui ne sont pas encore connectés au réseau Peppol, disposent de 2 solutions techniques alternatives non-automatisées sur MyGuichet.lu. Ils peuvent :

• d’une part, compléter manuellement le formulaire de saisie de leur facture ; et/ou
• d’autre part, déposer (télécharger) une facture électronique déjà conforme via un formulaire.

La personne qui effectue le dépôt doit disposer d’un espace professionnel sur la plateforme MyGuichet.lu. Pour le créer, elle a besoin :

• d’un produit LuxTrust ; ou
• d’une carte d’identité électronique (eID) ; ou
• d’une identité numérique d'un autre pays européen (eIDAS).

Pour rappel, l’obligation s’appliquera ensuite :

• à partir du 18 octobre 2022, aux opérateurs économiques de taille moyenne ; puis
• à partir du 18 mars 2023, aux opérateurs économiques de petite taille et donc, à tous les opérateurs économiques.

Renseignez-vous sur les démarches et procédures à suivre dans nos 2 textes dédiés :

• Émission d’une facture électronique dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession
• Transmission d’une facture électronique déjà conforme dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession