Depuis le 1^er juillet 2022, les taxes à payer pour la procédure de délivrance d’un brevet d’invention s’élèvent à :

• 40 euros pour la taxe de dépôt d’un brevet national ;
• 450 euros pour la taxe de recherche si l’établissement d’un rapport de recherche est demandé ;
• 49 euros pour une délivrance accélérée avant le délai habituel de 18 mois.

Un brevet peut être demandé par toute personne physique ou morale qui souhaite s’assurer un droit exclusif sur son invention. Il est valable pour une durée maximale de 20 ans.

Pour être brevetable, l’invention doit répondre à certains critères. Elle doit :

• être nouvelle ;
• impliquer une activité inventive ;
• être susceptible d’application industrielle.

Notre texte explicatif sur le brevet d’invention a été récemment mis à jour. N’hésitez pas à le consulter pour vous renseigner sur la procédure de délivrance d’un brevet d’invention.