Responsable d’un laboratoire d’analyses médicales
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L’exercice de la fonction de responsable d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale nécessite une autorisation délivrée par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale.
Betroffene Personen
Les médecins, pharmaciens et chimistes responsables d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale qui effectuent des prestations qui relèvent d’une ou de plusieurs des disciplines suivantes :
- chimie médicale ;
- hématologie ;
- microbiologie ;
- anatomie pathologique.
Remarque : dans la démarche en ligne MyGuichet.lu, vous devez préciser la discipline concernée par la demande.
Si le laboratoire a des activités qui relèvent de plusieurs disciplines de la biologie médicale, il doit être dirigé par :
- une personne qui a acquis la formation requise pour chacune des activités en question ; ou
- plusieurs personnes qui ont chacune la formation requise pour une des activités prévues.
Voraussetzungen
Le responsable d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale doit être titulaire :
- soit d’un diplôme universitaire qui :
- sanctionne un cycle complet de formation de médecin ; et
- comporte une formation de base reconnue conformément aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 1er, sous b) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;
- soit d’un diplôme universitaire qui sanctionne un cycle complet de formation de pharmacien reconnue conformément aux dispositions de l’article 1er sous b) de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’autorisation d’exercer la profession de pharmacien ;
- soit d’un Master en chimie ou en biochimie ou qui correspond à une formation équivalente.
Dans les 3 cas, vous devez en outre disposer d’une formation spécialisée en biologie médicale de 5 années au moins et à plein temps.
La formation spécialisée dans la discipline principale pour laquelle vous demandez l’autorisation est de 3 ans au moins et à temps plein. Elle doit être d’un an au moins et à plein temps dans chacune des 2 autres disciplines, à l’exception de l’anatomie pathologique.
Le responsable d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale qui effectue des prestations qui relèvent de la discipline d’anatomie pathologique doit être autorisé à exercer la médecine en qualité de médecin-spécialiste en anatomie pathologique, conformément à la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire.
Vorgehensweise und Details
Introduction de la demande
Vous pouvez introduire votre demande d'autorisation d'exercer en ligne via MyGuichet.lu.
La démarche peut être effectuée :
- avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID) ; ou
- sans authentification.
La démarche avec authentification présente de nombreux avantages par rapport à celle sans authentification. Elle permet notamment la sauvegarde temporaire des données intégrées afin que vous puissiez y accéder ultérieurement.
Après avoir transmis votre demande, vous êtes susceptible de recevoir, par e-mail, toute communication / notification liée à cette dernière.
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
- si vous êtes ressortissant d’un État de l'UE ou de l’Espace économique européen (EEE) : une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; ou
- si vous n'êtes pas ressortissant d’un État de l'UE ou de l’EEE :
- une copie du titre de séjour en cours de validité ; ou
- un document qui atteste que vous êtes bénéficiaire de la protection internationale ;
- un curriculum vitae qui détaille les stages d’internat effectués pendant les études, si possible accompagné de la copie du cahier de stage d’internat (si vous en avez un) ;
- si vous êtes médecin ou pharmacien : une copie de l’autorisation d’exercer la médecine ou la pharmacie délivrée par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale du Luxembourg ;
- si vous êtes chimiste ou biochimiste : une copie du Master en chimie ou en biochimie.
Traduction des documents
Les documents doivent être accompagnés d’une traduction par un traducteur assermenté en français, allemand ou luxembourgeois, si ces documents (ou l’un d’eux) sont établis dans une autre langue.
Traitement de la demande
Lorsque le dossier est complet, le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale le transmet à la Commission consultative des laboratoires pour avis.
Afin d’accélérer le traitement de la demande, vous êtes tenu de vous assurer que toutes les informations requises sont fournies et que toutes les pièces justificatives sont jointes à votre demande.
L’arrêté d’autorisation indique pour quelle discipline de la biologie médicale la formation est reconnue.
La décision vous est transmise par courrier postal.
Recours en cas de réponse négative
Un recours en réformation auprès du Tribunal administratif peut être introduit dans un délai de 3 mois à partir de la notification de la décision.
Online-Dienste und Formulare
Zuständige Kontaktstellen
-
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Professionnels de la santé - Professions médicales
- Adresse:
- 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Luxemburg
- Telefon:
- (+352) 247 85 505
- E-Mail:
- professions.medicales@ms.etat.lu
- Website:
- https://m3s.gouvernement.lu/fr.html
Verwandte Vorgänge und Links
Démarches
Liens
Rechtsgrundlagen
- Code de la santé
-
Loi modifiée du 31 juillet 1991
déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien
-
Loi modifiée du 16 juillet 1984
relative aux laboratoires d'analyses médicales
-
Loi modifiée du 29 avril 1983
concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire
-
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998
déterminant les disciplines d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale et réglementant la formation spécialisée des responsables de laboratoire
-
Règlement grand-ducal du 7 février 1990
déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des laboratoires
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