Opposable aux tiers

Un acte juridique est opposable au tiers lorsqu'il produit des effets à l'encontre d'autres personnes que celles qui ont conclu l'acte. En général, l'acte est rendu opposable aux tiers suite à une mesure de publication, comme par exemple la transcription d'un acte notarié de vente d'immeuble au Bureau des hypothèques, ou encore la transcription d'un mariage sur le Répertoire civil.

Dernière modification le