Demande de subside par une association pour la réalisation de projets culturels
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La digitalisation de cette démarche a été financée par l'Union européenne.
Un subside est une contribution facultative, justifiée par un intérêt général, c’est-à-dire qui apporte une plus-value à l’offre culturelle pour le public. Il s’agit d’un subventionnement réduit et localisé qui n’entrave pas la concurrence communautaire.
Le ministère de la Culture accorde des subsides pour un ou plusieurs projets répartis sur une année civile qui ont lieu au Luxembourg.
Ces subsides sont destinés à des groupements sous la forme juridique d'association sans but lucratif (ASBL), de fondation ou de société d'impact sociétal (SIS), actifs dans les domaines :
- de la danse ;
- du théâtre, des arts de la rue et du cirque ;
- de la musique ;
- des arts visuels, de l'architecture, du design et des métiers d’art ;
- de la littérature ;
- du patrimoine, de l'histoire, des arts des jardins et de la transmission des sciences ;
- de l'audiovisuel, du multimédia et des arts numériques ;
- pluridisciplinaires.
Le porteur du projet doit s’assurer que lui ainsi que son projet répondent aux critères d’éligibilité avant de remplir le formulaire et soumettre la demande.
Personnes concernées
Associations éligibles
Le subside s’adresse aux ASBL, fondations et SIS enregistrées et actives au Luxembourg.
Les particuliers doivent introduire une demande de subside par un particulier pour la réalisation de projets culturels.
Les communes doivent introduire une demande de subside par une commune pour la réalisation de projets culturels.
Le subside ne s’adresse pas aux :
- associations et structures culturelles qui bénéficient d’une convention avec le ministère de la Culture ;
- associations enregistrées à l’étranger ;
- établissements scolaires, y inclus les écoles de musique ;
- associations caritatives ;
- sociétés commerciales.
Les harmonies, fanfares et chorales locales ou communales peuvent uniquement prétendre à ce subside dans certains cas, énumérés sous "Subsides extraordinaires".
Attention : seul le porteur du projet peut introduire une demande de subvention. Le même projet ne peut pas faire l’objet de plusieurs demandes. Le subside ne peut pas être distribué à un tiers, hors paiement d’honoraires.
Projets éligibles
Le ministère de la Culture apporte son soutien financier exclusivement aux projets où la création artistique est au centre du projet.
Le subside du ministère de la Culture peut être accordé pour les projets suivants (liste non exhaustive) :
- les productions dans le domaine des arts visuels ;
- les publications de non-fiction, artistiques et culturelles ;
- les compositions et enregistrements sonores ;
- les productions audiovisuelles artistiques, atypiques, expérimentales ou innovatrices ;
- les créations et les productions de spectacles ;
- les saisons culturelles ;
- des projets de médiation culturelle ou de transmission du savoir (conférences, colloques, visites, parcours, ateliers, etc.) ;
- des manifestations culturelles publiques (concerts, spectacles, expositions, conférences, festivals, rencontres, etc.) ;
- les projets pluridisciplinaires.
Projets inéligibles
Le subside du ministère de la Culture ne peut pas être accordé pour :
- les projets qui répondent aux objectifs d’un autre financement proposé par le ministère de la Culture tels que bourses ou appel à projets ;
- les projets soutenus par le Film Fund Luxembourg ;
- les projets soutenus par Kultur | lx ;
- les acquisitions, équipements ou frais d’infrastructures ;
- les salaires d'employés ;
- les projets sans finalité culturelle ou avec une dimension culturelle périphérique ;
- les projets caritatifs ou à levée de fonds ;
- les projets à des fins commerciales ;
- les manifestations protocolaires (cérémonies, galas, banquets, etc.) ;
- les projets réalisés dans un cadre scolaire ou universitaire ;
- les productions de monuments ou plaques à vocation commémorative ;
- les projets à vocation touristique ;
- les projets à caractère cultuel, prosélyte ou d’affiliation politique ;
- les projets non ou peu accessibles au public ;
- les œuvres permanentes dans l'espace public.
Subsides extraordinaires
Toute association culturelle qui fête un anniversaire important (25e, 50e, 75e, 100e, 125e, etc.) et qui est active sans interruption depuis sa fondation, peut soumettre une demande pour un subside anniversaire à hauteur de 1.500 euros. Ce subside peut être cumulatif avec des subsides pour d’autres projets.
Les harmonies, fanfares et chorales locales ou communales ne sont pas éligibles pour un subside à l’exception de ces 3 cas de figure :
- un subside anniversaire, tel que stipulé ci-dessus ;
- un subside de 3.500 euros pour une commande de composition musicale auprès d’un compositeur luxembourgeois ou qui réside au Luxembourg ;
- un subside pour une coproduction (réalisation commune d’un projet musical déterminé) avec un ensemble étranger.
Critères d'évaluation
La commission des subsides évalue chaque demande d’après l’intérêt, la cohérence et la crédibilité du projet et de son porteur. Afin qu’un apport financier de la part du ministère de la Culture soit justifié, le projet doit répondre à un certain nombre de critères de qualité, d’accessibilité et de viabilité.
La commission évalue notamment :
- la contribution à l’offre culturelle nationale :
- la contribution au développement d’une offre culturelle diverse et qualitative ;
- l’émergence de nouvelles créations artistiques et tendances culturelles ;
- la consolidation de parcours artistiques professionnels ;
- l’ancrage culturel du porteur de projet et du/des artiste(s) ;
- l’expérience des intervenants ;
- les compétences organisationnelles du porteur de projet :
- la cohérence du plan budgétaire du projet (dépenses et financements) ;
- le réalisme de l’échéancier ;
- la mobilisation de partenaires locaux et l’ancrage dans un territoire ;
- la dynamique de réseau ;
- l’expérience du porteur de projet ;
- l’accès à la culture pour le public et l’intérêt pour la scène artistique :
- l’intérêt et l’accessibilité publics ;
- le développement de nouveaux publics ;
- la durabilité et la crédibilité des objectifs d’impact ;
- l’ancrage culturel soudé du porteur de projet dans la scène culturelle locale ou régionale ;
- la collaboration avec les artistes du Luxembourg.
Une attention particulière est portée sur la rémunération des artistes et l’accès à la culture pour tous. Le ministère de la Culture encourage l’utilisation du Kulturpass et les tarifs réduits pour les publics en besoin, mais la création a une valeur : la gratuité générale doit être dûment justifiée afin qu’une manifestation culturelle puisse être soutenue par un subside.
Remarque : par ancrage culturel, il est entendu une activité culturelle régulière, significative et durable qui a permis de créer des liens avec le public du Luxembourg et un réseau établi parmi les acteurs culturels locaux et/ou régionaux.
Délais
Les demandes de subside complètes (formulaire + toutes les pièces justificatives requises) sont à introduire au moins 2 mois avant le début du projet. Les demandes introduites après ce délai peuvent être refusées. Les demandes introduites après la réalisation du projet ne sont pas éligibles.
Pour figurer sur l’ordre du jour de la prochaine réunion de la commission des subsides, il faut introduire la demande au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de réunion. Passé ce délai, la demande figure automatiquement à l’ordre du jour de la réunion de la date suivante.
Toute demande complète et faite dans les délais est obligatoirement soumise à la commission des subsides qui évalue son éligibilité.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d'octroi d'une subvention est à effectuer :
- en ligne via MyGuichet.lu avec ou sans produit LuxTrust ou carte d'identité électronique (eID) (voir sous "Services en ligne et formulaires") ; ou
- via l’application mobile MyGuichet.lu.
Il est important de choisir le formulaire qui correspond au requérant. Avant d'introduire la demande, vous êtes invité à préparer les pièces jointes à télécharger en Jpeg ou PDF, à savoir :
- un budget détaillé ;
- un plan de financement ;
- un curriculum vitae artistique des intervenants : uniquement si vous ne pouvez pas communiquer un ou plusieurs liens Internet qui témoignent du parcours artistique des intervenants ;
- une programmation culturelle de l'association : un lien vers les activités culturelles de l'association.
Vous avez également la possibilité de joindre toute autre pièce que vous estimez utile à votre demande.
Le formulaire dûment rempli et signé, accompagné de tous les documents téléchargés, parvient au ministère de la Culture.
Une fois la demande reçue, le ministère de la Culture envoie :
- soit un accusé de réception, si la demande est complète ;
- soit un courrier qui indique les documents à envoyer afin de compléter le dossier.
En cas de question, vous pouvez vous adresser à subsides@mc.etat.lu.
Seules les demandes complètes sont traitées.
Commission des subsides
La commission des subsides, composée d’agents de la direction et des départements culturels et financiers du ministère de la Culture, évalue chaque demande de subside selon les critères d’éligibilité et d’évaluation du demandeur et du projet.
Les membres de l’organe consultatif sont : Vesna Andonovic, Nadine Erpelding, Josiane Geisler, Alix Glück, Joé Haas, Josée Hansen, Claudine Hemmer, Cédric Kayser, Nathalie Kerschen et Sophie Lammar.
Dates de réunion pour 2024 :
- 17 janvier ;
- 21 février ;
- 20 mars ;
- 17 avril ;
- 15 mai ;
- 19 juin ;
- 17 juillet ;
- 18 septembre ;
- 16 octobre ;
- 20 novembre ;
- 18 décembre.
L’organe consultatif émet un avis au sujet de l’éligibilité de la demande et formule, le cas échéant, un avis sur le montant du subside à accorder. Le requérant est informé dans les meilleurs délais.
Les réunions de la commission des subsides ne sont pas publiques. Les membres de la commission sont tenus à la stricte confidentialité en ce qui concerne le traitement des dossiers.
Les membres de la commission s’engagent à prendre connaissance des dossiers et d’analyser chaque demande avec impartialité et intégrité.
Montant du subside
Le subside accordé prend la forme d’un versement direct d’une aide financière au bénéficiaire, dans les meilleurs délais. Selon la nature du projet, une garantie de bonne fin peut être accordée.
Le soutien financier du ministère de la Culture prend en compte l’envergure du projet et les dépenses nécessaires pour sa réalisation, mais ne peut dépasser 60 % des coûts totaux du projet. Toutefois, lorsque la nature ou l’ampleur du projet le justifie, la commission se réserve le droit de dépasser exceptionnellement ce montant. Une participation minimale de 5 % du montant global est demandée au requérant.
Le ministère de la Culture peut accorder des subsides aux projets qui font déjà l’objet d’un autre subventionnement public.
En résumé :
- taux de subventionnement maximal : 60 %
- contribution minimale du requérant : 5 %
- financement public cumulatif maximal : 95 %.
Le montant du subside octroyé est tributaire de l’enveloppe annuelle dont dispose le ministère pour l’attribution d’aides aux projets culturels, ainsi que du nombre de dossiers éligibles.
Obligations du demandeur
Une fois le subside accordé, le demandeur doit respecter plusieurs conditions :
- le subside ne peut être utilisé que pour les frais et dépenses liés au projet pour lequel il a été demandé ;
- tous les documents de présentation, d’information ou de publicité, y compris le site internet, destinés au public et produits après accord du subside doivent faire mention "Avec le soutien du ministère de la Culture", avec une reproduction du logo du ministère ;
- le requérant doit informer le ministère de tout changement majeur du projet.
Attention : en cas d’annulation du projet, le requérant doit en informer le ministère dans les plus brefs délais. Le requérant peut alors soumettre un nouveau projet dans la même année civile. À défaut d’un nouveau projet ou en cas de refus du projet alternatif de la part de la commission des subsides, le requérant doit impérativement rembourser le montant intégral du subside.
Législation, sécurité et déontologie
En soumettant sa demande auprès du ministère de la Culture, le porteur de projet s’engage à respecter la législation, les normes de sécurité et les principes fondamentaux ci-dessous. Le non-respect d’un ou de plusieurs points suivants peut entraîner un avis négatif pour toute demande d’aide financière par le requérant dans le futur.
Le requérant s’engage à :
- avoir demandé et obtenu toutes les autorisations nécessaires au préalable et respecter la législation en vigueur relative au projet, y compris la non-discrimination, la liberté d’expression, la propriété intellectuelle et les droits d’auteur, ainsi que la législation sur le traitement de données personnelles ;
- respecter le code de travail et veiller à ce que toute personne qui réalise un travail rémunéré dans le cadre du projet bénéficie d’un contrat de travail ou d’une convention et soit assurée selon les normes en vigueur ;
- avoir pris connaissance et respecter, le cas échéant, les mesures de sécurité, d’accessibilité et d’hygiène nécessaires à l’accueil du public ;
- à préserver les lieux publics, limiter les potentielles nuisances impactant le voisinage et minimiser l’impact sur l’environnement.
Par ailleurs, le ministère de la Culture invite le bénéficiaire de son aide à :
- avoir pris en compte les personnes à besoins spécifiques et veiller à ce que le projet présente un minimum de barrières selon les disponibilités du site et des possibilités de l’organisateur ;
- garantir l’accès à tous sans discrimination. Une limite d’âge peut être requise selon la nature du projet ;
- dans le cas d’un événement ouvert aux enfants en bas âge, prévoir un endroit à langer, accessible à tous ;
- garantir l’accès à tous les organes de presse sans discrimination.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Ministère de la Culture Guichet subsides
- Adresse :
- 4, boulevard F-D Roosevelt L-2912 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 615
- E-mail :
- subsides@mc.etat.lu
Ouvert Ferme à 11h30
- Jeudi:
- 9h00 à 11h30
- Vendredi:
- 9h00 à 11h30
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 9h00 à 11h30
- Mardi:
- 9h00 à 11h30
- Mercredi:
- 9h00 à 11h30
