Le travail de dimanche (de minuit à minuit) est en principe interdit pour tous les salariés et apprentis.

Il est toutefois autorisé pour certaines catégories de salariés, dans certains secteurs d'activité et pour certains travaux spécifiques qui ne peuvent pas être réalisés en semaine.

Dans ce cas, il doit être notifié à l'Inspection du Travail et des Mines (ITM).

Le travail dominical fait l'objet d'un repos compensatoire et d'une rétribution spécifique.

Certaines entreprises peuvent par ailleurs demander une dérogation à l'interdiction de travail de dimanche auprès du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire.

Personnes concernées

Catégories de salariés pouvant travailler le dimanche

Peuvent travailler le dimanche :

• les membres de famille de l'employeur dans les établissements où seuls travaillent ses ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré ;
• les voyageurs et représentants de commerce, dans la mesure où ils travaillent hors de l'entreprise ;
• les personnes occupant un poste de direction effective et cadres supérieurs dont la présence est indispensable à la surveillance et au bon fonctionnement de l'entreprise.

Secteurs d'activité dans lesquels le travail de dimanche est autorisé

Sont autorisés à travailler le dimanche :

• les entreprises du secteur de la vente, pour autant que la durée de travail de dimanche ne dépasse pas 4 heures ;
• les hôtels, restaurants, cantines et débits de boisson ou autres établissements où sont servies des consommations ;
• les pharmacies, drogueries et magasins d'appareils médicaux et chirurgicaux ;
• les entreprises foraines ;
• les entreprises de l'agriculture et de la viticulture ;
• les entreprises de spectacles publics ;
• les entreprises dont l'activité est liée à la distribution d'énergie, d'électricité ou d'eau ;
• les entreprises de transport ;
• les entreprises dont l'activité est liée aux soins de santé ou à l'éducation ;
• le personnel domestique ;
• les entreprises utilisant l'eau comme énergie exclusive ;
• les entreprises dont l'activité est saisonnière ;
• les entreprises dont l'activité doit être exercée le dimanche pour la satisfaction des besoins du public ;
• les entreprises dont l'activité est reconnue d'utilité publique.

Travaux pour lesquels le travail de dimanche est autorisé

Le travail de dimanche est autorisé pour :

• la surveillance des locaux de l'entreprise ;
• les travaux nécessaires à la continuation régulière de l'exploitation de l'entreprise (nettoyage, réparation et conservation) ou à la reprise des activités le lundi (autres que la production) ;
• les travaux nécessaires pour empêcher la détérioration de matières premières ou de produits (à condition qu'ils ne puissent pas être exécutés un autre jour de la semaine) ;
• les travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour :
  • organiser des mesures de sauvetage ;
  • prévenir des accidents imminents ;
  • ou réparer des accidents survenus au matériel, installations ou bâtiments.

Entreprises pouvant bénéficier d'une dérogation

Peuvent bénéficier d'une dérogation :

• les établissements de vente dans certaines localités précises ;
• les entreprises à feu continu ;
• les entreprises en phase de création.

Conditions préalables

Les magasins de détail doivent également veiller à respecter les heures de fermeture obligatoires.

De plus, des majorations de salaire doivent être cumulées dans le cas où :

• les heures travaillées le dimanche constituent également des heures supplémentaires ;
• les heures travaillées le dimanche tombent un jour férié.

Pour être exceptionnellement autorisé à travailler le dimanche, une demande d'autorisation doit être notifiée à l'Inspection du Travail et des Mines (ITM). Le chef d'entreprise doit informer également la délégation du personnel de la prestation des travaux spéciaux permettant le travail le dimanche et lui notifier une liste des salariés occupés le dimanche, la durée de leur occupation et la nature des travaux effectués ou à effectuer.

Cette liste contient :

• la ou les dates de la prestation de travail de dimanche ;
• l'horaire de travail ;
• le nombre de salariés occupés ;
• la nature de leur occupation.

Modalités pratiques

Dérogations pour travail de dimanche

Etablissements de vente au détail dans certaines localités

Dans certaines localités, le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire peut accorder des dérogations temporaires ou permanentes à l'interdiction du travail de dimanche lorsque la fermeture dominicale de l'établissement de vente au détail peut compromettre le fonctionnement normal en raison :

• de l'importance du chiffre d'affaires dominical réalisé par l'établissement ;
• et de l'impossibilité d'un report suffisant de la clientèle sur les autres jours de la semaine.

Ces cas doivent être dûment justifiés.

Entreprises à feu continu

Les entreprises dans lesquelles le travail est organisé par équipes successives en cycle continu peuvent déroger à l'interdiction du travail de dimanche, à condition de signer un accord d'entreprise avec les organisations syndicales représentatives sur le plan national (et représentées au sein de la délégation du personnel) qui représentent le personnel concerné.

Cet accord devra ensuite être homologué par le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire. Il doit être conclu dans l'intérêt :

• d'une meilleure utilisation des équipements de production ;
• et de l'accroissement ou la consolidation des emplois existants.

Entreprise en phase de création

Dans le cadre d'une création d'entreprise, l'employeur peut demander au ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire une dérogation à l'interdiction du travail de dimanche, à condition que ce soit dans l'intérêt :

• d'une meilleure utilisation des équipements de production ;
• et de la création d'emplois nouveaux.

Notification du travail de dimanche

L'employeur doit, avant toute prestation de travail de dimanche :

• informer la délégation du personnel en lui transmettant :
  • une liste des salariés occupés le dimanche ;
  • la durée de leur occupation ;
  • la nature des travaux à effectuer ;
• adresser une déclaration pour travail du dimanche par fax à l'ITM au numéro suivant : 247 96100 (original à conserver en cas de contrôle ultérieur de l'ITM).
  Le formulaire doit être signé par :
  • la délégation du personnel ;
  • et le chef d'entreprise ou son délégué.

Cette notification, demande ou déclaration peut également être effectuée par voie électronique via la procédure spécifique mise en place sur la plateforme MyGuichet.

L'employeur doit, par ailleurs, afficher aux entrées principales de l'entreprise :

• la liste des salariés concernés par le travail de dimanche ;
• la durée, ainsi que la nature des travaux à effectuer, sauf en cas de travaux urgents.

Rétribution du travail de dimanche

Pour chaque dimanche travaillé, l'employeur doit accorder au salarié,
soit :

• son salaire horaire normal ;
• et une majoration de 70 % pour chaque heure prestée ;

soit :

• un repos compensatoire ;
• et le seul supplément de 70 % pour chaque heure prestée.

La majoration de salaire est exempte d'impôt sans limite, quel que soit le nombre d'heures prestées par le salarié.

La durée du repos compensatoire est de :

• une journée entière si le travail le dimanche a duré plus de 4 heures ;
• une demi journée si le travail le dimanche n'a pas excédé 4 heures. Dans ce cas, il doit être accordé avant ou après 13h00 et ce jour là, la durée de travail ne peut excéder 5 heures.

L'employeur doit, par ailleurs, inscrire sur un registre spécial ou sur un fichier spécifique (à présenter lors d'un contrôle éventuel de l'ITM) :

• les heures prestées les dimanches ;
• les rétributions correspondantes.

Protection des adolescents

Les adolescents (et apprentis) ne doivent pas travailler les dimanches, sauf en cas de force majeure ou si l'existence ou la sécurité de l'entreprise l'exigent :

• pour éviter une gêne sérieuse à la marche normale de l'entreprise ;
• et lorsque le recours aux travailleurs adultes n'est légitimement pas possible.

L'employeur doit dans ce cas notifier la prestation de travail de dimanche à l'ITM sans délai en indiquant les motifs.

Autorisation prolongée de travail les dimanches

L'employeur peut demander au ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire une autorisation prolongée de travail les dimanches concernant les adolescents (et apprentis) dans les établissements suivants :

• hôtels, restaurants, cafés, salons de consommation ;
• cliniques, institutions de soins et de garde pour personnes âgées et/ou dépendantes ;
• maisons d'enfants et institutions actives dans l'éducation et la garde d'enfants.

La durée de validité de l'autorisation est indiquée sur le document délivré à l'employeur.

Rémunération et repos compensatoire

En cas d'autorisation de travail les dimanches, l'adolescent doit néanmoins être libre un dimanche sur 2. Toutefois, dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, cette limitation ne joue pas pendant les mois de juillet et août.

Pour chaque dimanche travaillé, l'employeur doit accorder à l'adolescent :

• la rémunération des heures effectivement prestées ;
• une majoration de 100 % pour chaque heure prestée ;
• et un jour de repos compensatoire payé à accorder dans les 12 jours suivants.

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