Chômage dû aux intempéries
Afin de maintenir l’emploi et, par conséquent, d’éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, au régime de chômage dû aux intempéries.
Les entreprises dont l’activité se déroule sur des chantiers peuvent demander à l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) à bénéficier de ce régime lorsque le lieu de travail est impraticable en raison des intempéries.
Pendant la période de chômage dû aux intempéries, l'État rembourse à l'entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés à compter de la 17e heure de chômage mensuelle.
Personnes concernées
Peut recourir au chômage dû aux intempéries toute entreprise des secteurs du bâtiment et du génie civil ainsi que des branches artisanales connexes dont l’activité normale se déroule sur les chantiers dès lors que le lieu de travail est impraticable ou que l’accomplissement des travaux est impossible ou dangereux en raison des intempéries, c’est-à-dire de la pluie, du froid, de la neige, du gel, du dégel ou encore de la chaleur exceptionnelle.
Le chômage dû aux intempéries peut être appliqué à tous les salariés et apprentis de ces secteurs dont le lieu de travail se situe au Luxembourg.
Conditions préalables
Pour pouvoir solliciter le chômage dû aux intempéries, l’entreprise doit :
- être établie au Luxembourg ;
- disposer d'une autorisation d'établissement ;
- faire partie du secteur du bâtiment et du génie civil ou des branches artisanales connexes et exercer leur activité normale sur les chantiers ;
- être dans l'impossibilité de détacher temporairement dans d'autres entreprises ou chantiers et ateliers le personnel sans emploi.
L’employeur ou son représentant sur le lieu du travail doit consulter le représentant du personnel dûment mandaté sur le lieu du travail (membre de la délégation du personnel ou travailleur désigné par la délégation) avant de décider l’arrêt du travail.
Délais
L'employeur est tenu d'informer l’ADEM du chômage dû aux intempéries au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la survenance du chômage.
Modalités pratiques
Demande initiale
L’employeur doit adresser une déclaration de chômage involontaire dû aux intempéries au Service Maintien de l'Emploi de l'ADEM.
Renouvellement
En cas de reprise du travail à plein temps pendant une semaine au moins, l’entreprise doit renouveler sa déclaration de chômage dû aux intempéries chaque mois.
Durée maximale de chômage dû aux intempéries
L’État prend en charge un maximum de 350 heures de travail par travailleur et par année de calendrier.
En cas d’intempéries rigoureuses, ce nombre-limite pourra être majoré par décision du gouvernement jusqu’à 500 heures de travail.
Rémunération des salariés
Durant la période de chômage dû aux intempéries, l’employeur avance au moins 80 % des salaires correspondant aux heures chômées en tant qu’indemnité compensatoire, sans que l’indemnité ne puisse dépasser la limite de 250 % du salaire minimum pour travailleurs non qualifiés.
L’employeur prend intégralement en charge la première tranche de 16 heures de travail perdues par mois de calendrier.
Remboursement de l’entreprise
Le fonds pour l’emploi intervient à partir de la 17e heure perdue à raison de 80 % de la rémunération horaire moyenne brute effectivement touchée par le travailleur au cours des 3 mois ayant précédé le mois de la survenance du chômage.
Au début du mois suivant celui de la survenance du chômage, l’employeur adresse à l’ADEM une déclaration de créance pour chômage dû aux intempéries.
La déclaration de créance doit être accompagnée des documents suivants :
- une fiche individuelle pour chaque salarié concerné ;
- le relevé des montants à charge de l'État ;
- une note justificative.
Services en ligne / Formulaires
Chômage involontaire dû aux intempéries - déclaration
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Chômage involontaire dû aux intempéries - déclaration de créance
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Chômage involontaire dû aux intempéries - note justificative
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Chômage involontaire dû aux intempéries - fiche individuelle
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Chômage involontaire dû aux intempéries - relevé annexe
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Organismes de contact
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Luxembourg
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Tél. : (+352) 247-88000Fax : (+352) 40 59 88
