Permis CITES pour l'import ou l'export d'espèces protégées
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Dans le but de protéger les espèces végétales et animales menacées d’extinction, l’importation, le transit, l’exportation ou la réexportation d’espèces de la faune et de la flore sauvages protégées nécessite un permis CITES. Ce permis prouve que leur prélèvement est légal et compatible avec la pérennité de l’espèce concernée.
La réglementation européenne qui s’applique au Luxembourg en la matière est basée sur la convention internationale CITES mais elle est plus restrictive.
Les organismes suivants doivent se munir d’un permis CITES pour importer ou exporter des animaux ou végétaux issus d’espèces protégées par la convention CITES :
toute entreprise impliquée dans le commerce de ces animaux ou végétaux ;
tout organisme impliqué dans l’exposition au public de tels animaux ou végétaux ;
tout organisme impliqué dans la circulation transfrontalière non commerciale de ces animaux ou végétaux ;
tout centre de recherche scientifique utilisant ces animaux ou végétaux dans le cadre de leur recherche.
Toute personne privée qui importe, exporte ou fait transiter des animaux ou végétaux protégés doit également se munir d’un permis CITES.
Espèces concernées
Un certificat CITES est nécessaire pour l’importation ou l’exportation d’animaux ou végétaux vivants ou morts, ainsi que de parties ou produits issus de ces espèces (par exemple l’ivoire).
Les espèces concernées sont classées en 3 catégories, reprises dans 3 annexes, en fonction des menaces d'extinction pesant sur elles :
l'annexe A énumère les espèces menacées d'extinction immédiate. Le commerce international en est totalement interdit (sauf dérogations prévues au règlement 338/97 Art 7 et Art 8 Point 3) ;
l'annexe B répertorie les espèces qui risquent l'extinction à court terme. Le commerce de ces espèces est strictement réglementé et soumis à l'obtention de permis et autorisations ;
l'annexe C décrit les espèces déclarées en danger sur le territoire d'un ou de plusieurs pays (par exemple le morse au Canada ou l'ibis sacré au Ghana).
Démarches préalables
Pour avoir accès au formulaire de demande en ligne, il est nécessaire d'avoir, au préalable :
Dans les 2 cas, la demande de certification se fait via MyGuichet.lu (voir "Services en ligne / Formulaires"). Il s’agit de démarches avec authentification par un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).
En cas de besoin d’un permis CITES pour la flore et la faune, la certification doit être demandée séparément auprès de l’ASTA et de l’ALVA.
Pour faire certifier cet espace professionnel, il faut joindre :
une attestation de l’employeur indiquant que l’employé a le droit de signature en représentant les intérêts de la société (scan PDF) ;
une copie de l’autorisation de commerce de la société (scan PDF).
Un délai de validation supplémentaire est nécessaire quand une vérification du pays d’origine doit être faite ou quand l’autorité scientifique compétente attachée au Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable doit intervenir pour les espèces de l’annexe A et, le cas échéant, de l’annexe B.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Selon qu’il s’agisse d’une espèce protégée de la flore ou de la faune, le demandeur doit soumettre via MyGuichet.lu (voir "Services en ligne / Formulaires") :
une demande de permis CITES pour l’import, l’export ou le ré-export d’espèces protégées de la flore auprès de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture ;
une demande de permis CITES pour l’import, l’export ou le ré-export d’espèces protégées de la faune auprès de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).
Le demandeur doit joindre à la demande :
dans le cas d’une importation :
soit un permis CITES d’exportation du pays d’origine ;
soit un permis CITES de réexportation du pays de provenance ;
dans le cas d’une exportation : une preuve d’acquisition légale de la marchandise ;
dans le cas d’un ré-export :
une preuve d’acquisition de la marchandise ;
une copie du permis CITES d’importation ;
le cas échéant une/des attestations de vente intracommunautaires permettant la traçabilité ;
un mandat certifiant que le demandeur peut agir au nom d’une autre entreprise, le cas échéant ;
la liste des marquages officiels quand il s’agit de caviar.
Conditions de rejet
Les demandes pour les espèces de l’annexe A et de l’annexe B peuvent être rejetées en cas d’avis négatif motivé de l’autorité scientifique consultée.
Services en ligne / Formulaires
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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
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