Permis CITES pour l'import ou l'export d'espèces protégées
Dans le but de protéger les espèces végétales et animales menacées d’extinction, l’importation, le transit, l’exportation ou la réexportation d’espèces de la faune et de la flore sauvages protégées nécessite un permis CITES. Ce permis prouve que leur prélèvement est légal et compatible avec la pérennité de l’espèce concernée.
La réglementation européenne qui s’applique au Luxembourg en la matière est basée sur la convention internationale CITES mais elle est plus restrictive.
Le permis CITES accompagne la déclaration d’importation ou la déclaration d’exportation. Il est délivré par :
- l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture (ASTA) pour les espèces protégées de la flore ;
- l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) pour les espèces protégées de la faune.
Personnes concernées
Entreprises concernées
Les organismes suivants doivent se munir d’un permis CITES pour importer ou exporter des animaux ou végétaux issus d’espèces protégées par la convention CITES :
- toute entreprise impliquée dans le commerce de ces animaux ou végétaux ;
- tout organisme impliqué dans l’exposition au public de tels animaux ou végétaux ;
- tout organisme impliqué dans la circulation transfrontalière non commerciale de ces animaux ou végétaux ;
- tout centre de recherche scientifique utilisant ces animaux ou végétaux dans le cadre de leur recherche.
Toute personne privée qui importe, exporte ou fait transiter des animaux ou végétaux protégés doit également se munir d’un permis CITES.
Espèces concernées
Un certificat CITES est nécessaire pour l’importation ou l’exportation d’animaux ou végétaux vivants ou morts, ainsi que de parties ou produits issus de ces espèces (par exemple l’ivoire).
Les espèces concernées sont classées en 3 catégories, reprises dans 3 annexes, en fonction des menaces d'extinction pesant sur elles :
- l'annexe A énumère les espèces menacées d'extinction immédiate. Le commerce international en est totalement interdit (sauf dérogations prévues au règlement 338/97 Art 7 et Art 8 Point 3) ;
- l'annexe B répertorie les espèces qui risquent l'extinction à court terme. Le commerce de ces espèces est strictement réglementé et soumis à l'obtention de permis et autorisations ;
- l'annexe C décrit les espèces déclarées en danger sur le territoire d'un ou de plusieurs pays (par exemple le morse au Canada ou l'ibis sacré au Ghana).
Démarches préalables
Pour avoir accès au formulaire de demande en ligne, il est nécessaire d'avoir, au préalable :
- pour la flore : une certification de l’espace professionnel par l’Administration des Services Techniques de l'Agriculture (ASTA) ; ou
- pour la faune : une certification de l’espace professionnel par l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).
Dans les 2 cas, la demande de certification se fait via MyGuichet.lu (voir "Services en ligne / Formulaires"). Il s’agit de démarches avec authentification par un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).
En cas de besoin d’un permis CITES pour la flore et la faune, la certification doit être demandée séparément auprès de l’ASTA et de l’ALVA.
Pour faire certifier cet espace professionnel, il faut joindre :
- une attestation de l’employeur indiquant que l’employé a le droit de signature en représentant les intérêts de la société (scan PDF) ;
- une copie de l’autorisation de commerce de la société (scan PDF).
Délais
Le demandeur doit introduire sa demande auprès de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture (ASTA) ou l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) au moins 25 jours ouvrables avant l’exportation/importation des produits.
Un délai de validation supplémentaire est nécessaire quand une vérification du pays d’origine doit être faite ou quand l’autorité scientifique compétente attachée au Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable doit intervenir pour les espèces de l’annexe A et, le cas échéant, de l’annexe B.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Selon qu’il s’agisse d’une espèce protégée de la flore ou de la faune, le demandeur doit soumettre via MyGuichet.lu (voir "Services en ligne / Formulaires") :
- une demande de permis CITES pour l’import, l’export ou le ré-export d’espèces protégées de la flore auprès de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture ;
- une demande de permis CITES pour l’import, l’export ou le ré-export d’espèces protégées de la faune auprès de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).
Le demandeur doit joindre à la demande :
- dans le cas d’une importation :
- soit un permis CITES d’exportation du pays d’origine ;
- soit un permis CITES de réexportation du pays de provenance ;
- dans le cas d’une exportation : une preuve d’acquisition légale de la marchandise ;
- dans le cas d’un ré-export :
- une preuve d’acquisition de la marchandise ;
- une copie du permis CITES d’importation ;
- le cas échéant une/des attestations de vente intracommunautaires permettant la traçabilité ;
- un mandat certifiant que le demandeur peut agir au nom d’une autre entreprise, le cas échéant ;
- la liste des marquages officiels quand il s’agit de caviar.
Conditions de rejet
Les demandes pour les espèces de l’annexe A et de l’annexe B peuvent être rejetées en cas d’avis négatif motivé de l’autorité scientifique consultée.
Services en ligne / Formulaires
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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
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Organismes de contact
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Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Service de la protection des végétaux (ASTA)16, route d'Esch
L-1470 Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1904 / L-1019 Luxembourg
Tél. : (+352) 457 172-200Fax : (+352) 457 172-180
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L-1445 Strassen