Transfert de sources scellées radioactives entre États membres de l’UE
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Dans le but de protéger l’environnement et la santé, le transfert entre États membres de sources scellées radioactives est soumis à une déclaration préalable à l’envoi. Si le transfert de sources scellées radioactives est à destination :
- du Luxembourg, la déclaration doit être faite par le destinataire des marchandises auprès de la Division de la Radioprotection ;
- d’un autre Etat membre et provient du Luxembourg, la déclaration doit être faite par le destinataire des marchandises auprès des autorités compétentes de son pays et renvoyé au détenteur à Luxembourg avant qu’il ne soit procédé au transfert des sources scellées.
Personnes concernées
Tout destinataire de sources scellées situé au Luxembourg doit au préalable informer la Division de la Radioprotection de la Direction de la Santé des modalités du transfert.
La déclaration de transfert entre États membres de sources scellées et autres sources concernées est à remplir lorsque les quantités et les concentrations dépassent les niveaux fixés pour les établissements de la classe IV.
Conditions préalables
Afin de pouvoir procéder au transfert de sources scellées radioactives, le détenteur et le destinataire doivent posséder une autorisation pour l’acquisition, la détention ou l'utilisation de sources radioactives.
De plus, le transporteur doit détenir une autorisation de transport de substances radioactives.
L’établissement doit s’assurer, avant un transfert, que le destinataire est titulaire de l’autorisation délivré par l’autorité compétente du pays destinataire en vue de l’importation et de la détention de chaque source scellée de haute activité en question.
Délais
Le destinataire des sources doit envoyer la déclaration à la Division de la Radioprotection avant le transfert.
Modalités pratiques
Introduction de la déclaration
Le destinataire luxembourgeois de sources scellées doit envoyer une déclaration de transfert de sources scellées à la Division de la Radioprotection :
- par courrier, ou ;
- par mail à secretariat.radioprotection@ms.etat.lu.
Il doit compléter les rubriques le concernant (de 1 à 5) en indiquant les détails du/des transfert(s), notamment :
- la date probable du transfert si la déclaration concerne un seul transfert ;
- la destination (située au Luxembourg) ;
- le détenteur de la source dans le pays d’expédition (le détenteur peut être différent du propriétaire de la source) ;
- la description de la source et l’objet du transfert ;
- la déclaration du permis ou de l’autorisation habilitant le destinataire à recevoir la source scellée.
Confirmation et utilisation
La Division de la Radioprotection appose un cachet sur la déclaration pour confirmer qu’elle en a bien pris connaissance, puis la renvoie à l’établissement destinataire.
Le destinataire doit ensuite adresser le formulaire au détenteur des sources scellées du pays d’expédition avant que ce dernier n’effectue le transfert.
Durée de validité
La déclaration de transfert peut couvrir un transfert unique ou plusieurs transferts si :
- les sources scellées des différents transferts présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques ;
- les sources scellées des différents transferts ne dépassent pas les niveaux d’activités indiqués dans la déclaration ;
- les transferts prévus sont effectués entre le même détenteur et le même destinataire et les mêmes autorités compétentes interviennent.
En cas de transfert unique, la déclaration sera valide uniquement pour ce dernier. Cependant en cas de transferts multiples, la déclaration de transfert a une durée de validité maximum de 3 ans à partir de la date où l’autorité compétente a apposé son cachet.
Obligations supplémentaires
Les établissements doivent tenir un registre des sources de rayonnement transférées qui se trouvent sous leur responsabilité. Dans ce registre est au moins consigné : les radionucléides concernés, l’activité au moment de la fabrication, le type de source et la localisation des sources.
Les établissements transférant des sources scellées de haute activité devront tenir des fiches de suivi renseignant des informations précises détaillées par la législation.
En plus de la déclaration de sources scellées, les détenteurs de sources scellées et d’autres substances radioactives doivent fournir aux autorités compétentes de l’Etat de destination dans les 21 jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil une liste complète de tous les transferts effectués au cours du trimestre.
Cette liste doit contenir :
- les nom et adresse des destinataires ;
- l’activité totale par radionucléide livré à chaque destinataire et le nombre de ces livraisons ;
- la quantité la plus élevée de chaque radionucléide livrée en une seule fois à chaque destinataire et ;
- le type de substance.
L’établissement devra se conformer aux règles relative à l’identification et au marquage des sources scellées.
Le destinataire doit notamment se conformer aux exigences nationales relatives à la sécurité du stockage, à l’utilisation et à l’élimination des sources radioactives.
Sanctions
Toute personne effectuant un transfert de sources scellées radioactives sans autorisation préalable est susceptible d’être poursuivie pénalement.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Division de la radioprotection
- Adresse :
- 6B, rue Nicolas-Ernest Barblé L-1210 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 85 678
- Site web :
- http://www.radioprotection.lu/
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Règlement (Euratom) n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993
concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres
-
Loi du 28 mai 2019
1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance ; 2. relative à la gestion des déchets radioactifs, du transport de matières radioactives et de l'importation
-
Règlement grand-ducal du 1er août 2019
relatif à la radioprotection
