Choix d'un Incoterm
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Les Incoterms ("INternational COmmercial TERMS" ou "termes du commerce international") sont un ensemble de codifications élaborées par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) ayant pour but d’uniformiser les termes commerciaux les plus utilisés dans le commerce international.
Les Incoterms définissent les obligations du vendeur et de l’acheteur lors d’une transaction commerciale en ce qui concerne :
- la répartition des frais de transport des marchandises (emballage, manutention, transport, droits de douane, assurances, etc.) ;
- le point de transfert des risques, c’est-à-dire l’étape à partir de laquelle l’acheteur sera responsable de la marchandise en cas de dommage ou d’avarie ;
- les documents et informations que le vendeur doit fournir à l’acheteur.
En se référant dans leurs contrats à l’un des 11 incoterms existant, l'acheteur et le vendeur évitent les malentendus liés aux pratiques commerciales différentes d’un pays à l’autre. Ainsi, les Incoterms, bien que facultatifs, sont des clauses standardisées et reconnues internationalement qui permettent d’éviter tout litige.
Les 11 incoterms sont répartis en 2 familles :
- les termes utilisables quel que soit le mode de transport (transport multimodal) ;
- les termes utilisables pour le transport par mer et par voies navigables intérieures.
Personnes concernées
Toute entreprise qui achète ou vend des biens à l’international doit convenir avec son partenaire commercial des obligations de chacun au cours de la transaction.
L’entreprise peut alors préciser ces obligations dans le contrat en y mentionnant l’Incoterm qui lui convient. Cet Incoterm définira, à chaque étape de la transaction :
- qui assume les frais ;
- qui doit contracter une assurance pour couvrir les risques ;
- et qui doit fournir tel ou tel document.
Les Incoterms ne sont valables que s’ils ont été convenus entre les parties contractantes (vendeur et acheteur), c’est-à-dire s’ils font partie intégrante du contrat ou font l’objet d’un accord séparé. Ils s’appliquent exclusivement aux relations entre le vendeur et l’acheteur et ne concernent pas les tiers impliqués dans le transport tels que les transitaires, transporteurs ou autres.
Modalités pratiques
Principes de base
Classification par groupes
- groupe E (EXW) – Ce groupe représente l’obligation minimale du vendeur qui doit simplement mettre les marchandises emballées à disposition de l’acheteur (à l’usine de départ) ;
- groupe F (FAS, FCA, FOB) – Le vendeur transfère la responsabilité des marchandises en termes de risques et de frais au moment où celles-ci sont remises au transporteur préalablement désigné par l’acheteur. Le vendeur ne supporte donc pas le transport principal;
- groupe C (CFR, CIF, CPT, CIP) – Le vendeur organise le transport principal et en assume les frais mais pas les risques, c’est-à-dire qu’il prend en charge le coût du transport principal et de l’assurance transport, mais l’acheteur sera responsable des marchandises en cas de dommage ;
- groupe D (DAT, DAP, DDP) – La responsabilité du vendeur est maximale puisqu’il assume les risques et les frais du transport jusqu’à la livraison chez l’acheteur au lieu de destination désigné.
Distinction "transfert de risques" / "transfert de frais"
Transfert de risques
Le terme "transfert de risques" désigne le transfert de responsabilités des marchandises du vendeur à l’acheteur. Ce transfert implique que les conséquences de la perte ou de la détérioration des biens seront assumées par l’acheteur.
Le transfert de risques peut s’opérer indépendamment du transfert de propriété, c’est-à-dire que l’acheteur peut supporter les risques liés au transport de la marchandise avant que celle-ci ne lui soit physiquement remise.
Il est donc important de préciser le moment où le transfert de risques est effectué en vue de savoir qui devra subir les conséquences financières en cas de dommage.
Exemple : un contrat conclu entre le vendeur X et l’acheteur Y stipule que le transfert de risques s’effectue lors du déchargement des marchandises sur le bateau. Si au moment du déchargement la marchandise tombe à l’eau, l’acheteur sera responsable.
Transfert de frais
Le terme "transfert de frais" désigne le moment à partir duquel l’acheteur assume la charge financière du transport, des assurances, ainsi que des formalités de douane à l’import et à l’export (droits et taxes).
Chaque Incoterm fixe un degré de participation en termes de risques et de frais plus ou moins intéressant pour le vendeur ou l’acheteur :
Distinction "vente au départ" / "vente à l'arrivée"
Vente au départ
Les ventes dites "au départ" désignent contractuellement des ventes pour lesquelles le vendeur a réalisé ses obligations à la sortie de son usine, ou, au plus tard, à la remise des marchandises au transporteur. Ainsi, le vendeur n’assume pas les risques liés aux aléas du transport.
Les Incoterms correspondant à des ventes au départ sont au nombre de 8.
Pour le transport multimodal :
- EXW ;
- FCA ;
- CPT ;
- CIP.
Pour le transport maritime et par voies fluviales :
- FAS ;
- FOB ;
- CFR ;
- CIF.
Les Incoterms correspondant à des ventes au départ sont donc les plus intéressants pour le vendeur, qui aura tout intérêt à y recourir pour le transport de marchandises vers des destinations éloignées impliquant plus de risques d’avarie ou de dommages.
Vente à l'arrivée
Les ventes dites "à l’arrivée" désignent des ventes pour lesquelles le vendeur s’engage à supporter les frais et risques liés au transport à l’international jusqu'à un lieu de destination convenu. Ce type de vente est avantageux pour l’acheteur puisqu’il n’a pas à assumer l’opération de transport ; il reçoit ainsi sa marchandise de la même manière que s’il l’avait achetée localement.
Le vendeur peut également choisir d’avoir recours à des ventes à l’arrivée dans le but de maîtriser la distribution de son produit.
Les Incoterms correspondant à des ventes à l’arrivée sont multimodaux et sont au nombre de 3 :
- DAT ;
- DAP ;
- DDP.
Incoterms utilisables pour tous les types de transports (transport multimodal)
Les Incoterms dits "multimodaux" désignent les livraisons pouvant être effectuées par plusieurs modes de transports (routiers, ferroviaires ou aériens).
A l'usine (EXW ou "Ex-Works")
Cet Incoterm est le plus intéressant pour le vendeur puisque ce dernier met à disposition la marchandise emballée dans ses locaux (atelier, usine, entrepôt, etc.) et l’acheteur doit en assumer le chargement, le transport et les risques et frais qui en découlent.
Franco transporteur (FCA ou "Free Carier")
Le vendeur assure le chargement (du camion, du wagon ou navire), c’est-à-dire qu’il met la marchandise emballée à bord du transport choisi par l’acheteur après avoir exécuté le dédouanement à l'exportation. L’acheteur organise ensuite à ses frais et risques l’acheminement de la marchandise.
Port payé jusqu'à...(CPT ou "Carriage Paid to")
Le vendeur assure le chargement et préachemine la marchandise jusqu’au premier transporteur (ou transport principal) après avoir dédouané la marchandise à l’exportation. Les risques sont transférés à l’acheteur lorsque la marchandise est remise au transporteur au lieu convenu.
Port payé, assurance comprise, jusqu'à...(CIP ou "Carriage and Insurance Paid to")
Le vendeur a les mêmes obligations qu'en CPT, mais il doit également fournir une assurance contre le risque de perte ou de dommages que peut courir la marchandise au cours du transport.
Rendu au terminal de destination convenu (DAT ou "Delivered at Terminal")
Le vendeur prend en charge le transport principal de la marchandise et a rempli ses obligations dès lors celle-ci est déchargée et mise à disposition de l'acheteur au "terminal désigné", c’est-à-dire dans le port, au terminal aérien, routier ou ferroviaire convenu avec l’acheteur. Il assume ainsi les risques liés au transport et au déchargement des marchandises à destination.
Rendu au lieu de destination convenu (DAT ou "Delivered at Place")
Le vendeur prend en charge le transport principal de la marchandise et a rempli ses obligations dès lors que celle-ci est mise à disposition de l’acheteur, prête à être déchargée à l’endroit convenu, à la date et dans les délais précisés dans le contrat. Le vendeur assume les risques liés à l'acheminement des marchandises jusqu'au lieu de destination finale sans toutefois prendre en charge le dédouanement à l'importation.
Rendu droits acquittés (DDP ou "Delivered Duty Paid")
A l'inverse du terme EXW (à l'usine), ce terme désigne l'obligation maximum du vendeur. Le vendeur assume l’ensemble du transport, y compris le dédouanement à l'importation et le paiement des droits et taxes exigibles. Le transfert des frais et risques se fait à la livraison chez l'acheteur. L’acheteur a pour seule obligation le déchargement de la marchandise.
Incoterms utilisables pour le transport par mer et voies navigables intérieures
Franco le long du navire (FAS ou "Free Alongside Ship")
Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été placée le long du navire, sur le quai au port d'embarquement convenu, et que la marchandise a été dédouanée à l'exportation. L'acheteur doit ensuite supporter tous les frais, dommages et risques de perte que peut courir la marchandise.
Franco à bord (FOB ou "Free on Board")
Le vendeur a rempli son obligation de livraison lorsque la marchandise est placée à bord du navire au port d'embarquement désigné et qu’elle a été dédouanée à l’exportation. Le transfert des risques s'effectue dès lors que les marchandises sont à bord du navire (passage portuaire). L’acheteur supporte ensuite tous les risques et frais de fret maritime.
Coût et fret (CFR ou "Cost and Freight")
Le vendeur doit choisir le navire, dédouaner la marchandise à l’exportation et payer les frais et le fret nécessaires à l’acheminement de la marchandise au port de destination désigné. Le transfert des risques s'effectue au moment où les marchandises sont à bord du navire (Incoterm équivalent à l’Incoterm CPT du transport multimodal).
Coût, assurance et fret (CIF ou "Cost, Insurance and Freight")
Le vendeur a les mêmes obligations qu'en CFR mais il doit en plus fournir une assurance maritime contre le risque de perte ou de dommage que la marchandise pourrait courir au cours du transport. Le dédouanement à l’exportation incombe au vendeur et le transfert des risques s'effectue au moment où les marchandises sont mises à bord du navire (Incoterm équivalent à l’Incoterm CIP du transport multimodal).
Rédaction du contrat
Règles de base des contrats à l'international
Lors de la rédaction des contrats à l’international, certaines clauses doivent être respectées :
- le contrat doit être rédigé dans une langue compréhensible par chacune des parties. L’anglais reste la langue des affaires par excellence et son utilisation est à privilégier ;
- lorsqu’une entreprise luxembourgeoise établit un contrat avec une entreprise étrangère, le droit d’un seul pays doit être applicable en cas de litige. Le choix du droit applicable est laissé à la libre appréciation des parties.
Dans certains cas, les parties peuvent décider d’appliquer différentes législations à différentes parties du contrat ;
- à défaut de mention de la législation applicable dans le contrat, le juge s’appuiera sur les conventions internationales afin de déterminer la loi applicable ;
- le vendeur est expressément chargé de l’emballage de la marchandise faisant l’objet du contrat de vente. Le transfert de cette obligation à charge de l’acheteur doit être mentionné clairement et sans équivoque.
Les normes auxquelles l’emballage et le conditionnement doivent répondre correspondent à l’emballage habituel pour des marchandises de même type. En l’absence d’usage uniforme, la CCI se réfèrera aux usages dans le commerce international, ou à défaut, à ceux du lieu où le vendeur a son siège d’activité. A défaut d’usage, l’emballage doit permettre de conserver et protéger les marchandises jusqu’au moment où les biens sont remis à l’acheteur ;
- le contrat doit inclure le moyen de paiement (chèque, virement bancaire, mandat poste, lettre de change ou billet à ordre), ainsi que le délai de paiement.
Exemple : 60 jours à partir de la date d'émission de la facture.
Normes applicables aux Incoterms
Pour utiliser un Incoterm dans un contrat, les parties contractantes doivent respecter certaines règles typographiques :
- pour éviter toute ambiguïté, seuls les Incoterms reconnus par la CCI doivent être utilisés, et, de préférence, les Incoterms de la dernière révision (Incoterms 2010). Les versions précédentes restent valables mais l'année de référence doit être stipulée (Incoterms 2000 ou 2010) ;
- on ne doit pas écrire le mot "Incoterms" en lettres capitales ou en italique, seule la première lettre du mot est en majuscule ;
- l’Incoterm doit toujours être suivi de la mention précise du lieu de livraison.
Exemples : CPT New York (Incoterms 2010 CCI), FOB port d’Amsterdam (Incoterms 2010 CCI), etc ;
- d’autres mentions complémentaires ou restrictions éventuelles peuvent être ajoutées, par exemple le moment exact du transfert de frais et / ou risques du vendeur à l’acheteur ou l’adresse exacte de l’entrepôt / port / aéroport ;
Exemple : CPT Paris – Aéroport Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France, France – à l’exclusion des droits et taxes (Incoterms 2010 CCI).
Seules ces règles font foi juridiquement auprès de la CCI en cas de litige.
Tableau récapitulatif
