Saisie sur salaire

Dernière modification le 16.09.2021

L’employeur doit, en principe, verser au salarié l’intégralité de sa rémunération à la fin de chaque mois et lui remettre une fiche de paie indiquant entre autres le mode de calcul utilisé.

Le tribunal de Paix peut par un jugement, ordonner à l’employeur de pratiquer une saisie sur le salaire de son employé, c’est-à-dire, prélever un montant déterminé sur la rémunération du salarié afin de le reverser à un créancier déterminé pour rembourser une dette déterminée.

Personnes concernées

Il y a 3 parties dans une procédure de saisie sur salaire à savoir :

  • le créancier saisissant : la personne envers laquelle le salarié a une dette et qui initie la procédure de saisie ;
  • le débiteur saisi : le salarié qui a une dette envers un tiers et sur le salaire duquel la saisie sur salaire est pratiquée ;
  • le tiers saisi : la personne entre les mains de laquelle la saisie est pratiquée, c’est-à-dire l’employeur.

Conditions préalables

La saisie sur salaire :

  • ne peut se faire que si un contrat de travail lie l’employeur (le tiers saisi) et le salarié (le débiteur saisi) ;
  • suppose que le tribunal de paix compétent a délivré une ordonnance qui fait droit aux demandes formulées par le créancier.

Modalités pratiques

Exécution de la saisie sur salaire

Si un salarié n’honore pas ses engagements financiers (exemples : reconnaissance de dette, condamnation au paiement d’une pension alimentaire, etc.), le créancier peut engager, par voie de requête, une procédure de saisie afin de bloquer, entre les mains de l’employeur, une portion du salaire du débiteur.

Lorsqu’une saisie sur salaire doit être pratiquée, elle est notifiée à l’employeur par le tribunal de Paix.

Pendant la phase dite conservatoire, c’est-à-dire de la notification de la saisie à l’employeur jusqu’au jugement de validation de la saisie spéciale pratiquée, l’employeur doit :

  • adresser au tribunal, dans les 8 jours, suivant la notification de l’autorisation de saisie :
    • soit une déclaration affirmative qui confirme au juge que la personne en question est bien salariée de son entreprise et indique :
      • le montant mensuel net de la rémunération versée ;
      • les éventuelles cessions de rémunération ;
    • soit une déclaration négative qui spécifie depuis quand la personne en question ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise ;
  • retenir le montant des saisies légales sur la rémunération nette du salarié ;
  • conserver ces saisies légales en attendant le jugement de validation.

Après le jugement de validation, c'est-à-dire lorsque le juge confirme que le salarié est redevable des sommes demandées, l’employeur doit :

  • continuer à retenir les saisies légales sur le salaire du travailleur salarié ;
  • les reverse au créancier avec celles déjà faites jusqu’au paiement intégral de la dette.

L’employeur qui ne fait aucune déclaration au tribunal ou n’opère pas les retenues légales pourra être condamné comme débiteur pur et simple du montant de la créance.

Calcul de la part saisissable d’un salaire

La part saisissable d’un salaire est déterminée sur la base du salaire mensuel net réparti en 5 tranches fixées par règlement grand-ducal. Pour chaque tranche, un taux de saisissabilité est fixé par la loi, conformément au tableau suivant :

Tranche

Limite mensuelle des tranches

Pourcentage saisissable

1

jusqu’à 722 euros (inclus)

insaisissable

2

à partir de 722,01 euros jusqu'à 1.115 euros (inclus)

10 %

3

à partir de 1.115,01 euros jusqu'à 1.378 euros (inclus)

20 %

4

à partir de 1.378,01 euros jusqu'à 2.296 euros (inclus)

25 %

5

à partir de 2.296,01 euros

sans limitation

Exemple : une saisie de 4.000 euros doit être effectuée sur une rémunération mensuelle nette de 3.000 euros.

Pour connaître le montant de la saisie mensuelle qui pourra être effectuée, il faut tout d’abord déterminer les différentes tranches de la rémunération mensuelle nette puis calculer le montant saisissable :

Tranche 1 : on ne peut rien saisir

Tranche 2 : (1.115 – 722,01) x 10 % = 39,3 euros

Tranche 3 : (1.378 – 1.115,01) x 20 % = 52,6 euros

Tranche 4 : (2.296 – 1.378,01) x 25 % = 229,5 euros

Tranche 5 : (3.000 – 2.296,01) = 704 euros

Le montant mensuel pouvant être retenu en fonction des tranches est de 39,3 + 52,6 + 229,5 + 704 = 1.025,40 euros

Ce montant sera saisi chaque mois sur la rémunération du salarié jusqu’à ce que la dette soit intégralement remboursée.

Lorsque plusieurs saisies sont pratiquées sur une seule et même rémunération, le juge de Paix détermine les montants des saisies à effectuer proportionnellement au montant des sommes dues.

Il existe des créances qui doivent être prélevées sur la partie insaisissable et incessible du salaire du débiteur saisi. Il s'agit notamment du secours alimentaire pour enfant(s) qui est dû pour le mois courant.

Services en ligne / Formulaires

Saisie-arrêt - modèle de requête

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Saisie-arrêt - déclaration affirmative de l'employeur

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Saisie-arrêt - déclaration négative de l'employeur

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