Saisie sur salaire
La rémunération constitue la contrepartie directe du travail effectué par le salarié au profit de son employeur.
L’employeur doit, en principe, verser au salarié l’intégralité de son salaire à la fin de chaque mois et lui remettre une fiche de paie indiquant entre autres le mode de calcul de celui-ci.
Le tribunal de Paix peut néanmoins notifier à l’employeur de pratiquer une saisie sur salaire, c’est-à-dire lui demander de prélever un montant déterminé sur la rémunération du salarié afin de le reverser au créancier de ce dernier pour remboursement de ses dettes.
Personnes concernées
Dans le cadre d’une saisie sur salaire, sont concernés :
- le créancier saisissant c'est-à-dire la personne envers laquelle le salarié a une dette et qui va initier la procédure de saisie ;
- l’employeur (le tiers saisi) c'est-à-dire la personne entre les mains de laquelle la saisie est pratiquée ;
- le salarié (le débiteur saisi) c’est-à-dire celui qui a une dette envers un tiers et sur le salaire duquel sera pratiquée la saisie sur salaire.
Démarches préalables
La pratique d’une saisie suppose qu’un tribunal de Paix ait donné une suite favorable à une demande de saisie sur salaire émanant d’un créancier (le créancier saisissant) à l’encontre d’un salarié (le débiteur saisi).
D’autre part, la saisie ne peut se faire qu’en présence d’un contrat de travail scellant la relation entre l’employeur (le tiers saisi) et le salarié (le débiteur saisi).
Modalités pratiques
Exécution de la saisie sur salaire
Une saisie sur salaire est la procédure par laquelle un créancier bloque entre les mains de l’employeur une portion légalement délimitée des sommes dues par le salarié qui n’honore pas ses engagements financiers.
Lorsqu’une saisie sur salaire doit être pratiquée, elle est notifiée à l’employeur par le tribunal de Paix.
Pendant la phase dite conservatoire, c’est-à dire entre la notification de la saisie à l’employeur jusqu’au jugement de validation, l’employeur doit :
- adresser au tribunal dans les 8 jours suivant la notification de l’autorisation de saisie une déclaration positive qui confirme au juge que la personne en question est bien salariée de son entreprise et indique :
- le montant mensuel net de la rémunération versée ;
- les éventuelles cessions de rémunération ;
- retenir le montant des saisies légales sur la rémunération nette du salarié ;
- conserver ces saisies légales en attendant la décision finale du jugement de validation.
Après le jugement de validation, c'est-à-dire lorsque le juge confirme que le salarié est redevable des sommes demandées, l’employeur doit :
- continuer à retenir les saisies légales sur le salaire du travailleur salarié ;
- les reverser au créancier saisissant jusqu’au paiement intégral de la dette.
Si le salarié n’est plus à son service, l’employeur doit adresser une déclaration négative au tribunal dans les 8 jours suivant la notification de l’autorisation de saisie.
L’employeur qui ne fait aucune déclaration au tribunal et/ou n’opère pas les retenues légales pourra être condamné comme débiteur pur et simple du montant de la créance.
Calcul de la part saisissable d’un salaire
La part saisissable d’un salaire est déterminée sur la base du salaire mensuel net réparti en 5 tranches. Pour chaque tranche, un taux de saisissabilité est fixé par la loi, conformément au tableau suivant :
Tranche |
Limite mensuelle des tranches |
Pourcentage saisissable |
|---|---|---|
1 |
jusqu’à 722 euros (inclus) |
insaisissable |
2 |
à partir de 722,01 euros jusqu'à 1.115 euros (inclus) |
10 % |
3 |
à partir de 1.115,01 euros jusqu'à 1.378 euros (inclus) |
20 % |
4 |
à partir de 1.378,01 euros à 2.296 euros (inclus) |
25 % |
5 |
à partir de 2.296,01 euros |
sans limitation |
En principe, les montants mensuels à saisir sont fixés par le juge de Paix. Néanmoins, dans la pratique l’employeur doit être en mesure de calculer ces montants.
Exemple : une saisie de 4.000 euros doit être effectuée sur une rémunération mensuelle nette de 3.000 euros.
Pour connaître le montant de la saisie mensuelle qui pourra être effectuée, il faut tout d’abord déterminer les différentes tranches de la rémunération mensuelle nette puis calculer le montant saisissable :
Tranche 1 : on ne peut rien saisir
Tranche 2 : (1.115 – 722,01) x 10 % = 39,3 euros
Tranche 3 : (1.378 – 1.115,01) x 20 % = 52,6 euros
Tranche 4 : (2.296 – 1.378,01) x 25 % = 229,5 euros
Tranche 5 : (3.000 – 2.296,01) = 703,99 euros
Le montant mensuel pouvant être retenu en fonction des tranches est de 39,3 + 52,6 + 229,5 + 704 = 1.025,39 euros
Ce montant sera saisi chaque mois sur la rémunération du salarié jusqu’à ce que la dette soit intégralement remboursée.
Lorsque plusieurs saisies sont pratiquées sur une seule et même rémunération, la répartition en tranches est établie sur le total des revenus saisis. Le juge de Paix détermine ensuite les montants des saisies à effectuer proportionnellement au montant des sommes dues.
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