Avis préalable pour chantiers temporaires ou mobiles
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Le maître d’ouvrage qui souhaite entreprendre un chantier d’une certaine importance (chantiers où s’effectuent des travaux du bâtiment ou de génie civil), mobile ou temporaire, doit transmettre un avis préalable à l’Inspection du travail et des mines (ITM).
Cet avis permet d’identifier le chantier et les principaux intervenants et indique le nombre de salariés, d’entreprises et d’indépendants y travaillant.
Les informations se trouvant sur l’avis doivent régulièrement être mises à jour et être affichées sur le lieu du chantier.
Personnes concernées
Le maître d’ouvrage a pour obligation de charger le coordinateur de sécurité et santé (projet) de communiquer un avis préalable (AP) à l’Inspection du travail et des mines (ITM) pour les chantiers d’une certaine importance.
A ne pas confondre avec le maître d’œuvre, qui désigne la personne physique ou morale (architecte ou ingénieur) chargée de la conception et/ou de la direction de l’exécution de l’ouvrage ou d’une partie de l’ouvrage.
Conditions préalables
Le coordinateur de sécurité et santé est chargé de communiquer l’avis préalable concernant un chantier à l’Inspection du travail et des mines (ITM) lorsque :
- la durée présumée des travaux est supérieure à 30 jours ouvrables et le chantier occupe plus de 20 salariés simultanément ou ;
- le volume bâti estimatif du chantier est supérieur à 500 hommes-jours.
Démarches préalables
Le maître d’ouvrage doit, avant toute autre chose, demander l’autorisation de construire à la commune dans laquelle il souhaite entreprendre un chantier. L’autorisation de construire (permis de bâtir) est délivrée par le bourgmestre.
Il doit également nommer 2 coordinateurs sécurité et santé : un pour la phase projet et un pour la phase chantier.
Pour les travaux pour lesquels un avis préalable est requis, le maître d’ouvrage doit, avant l’ouverture du chantier, veiller à ce que le coordinateur sécurité et santé-projet établisse un plan général de sécurité et de santé.
Délais
L’avis préalable doit être transmis à l’Inspection du travail et des mines (ITM) de préférence par e-mail au moins 10 jours ouvrables avant le début des travaux.
L’avis peut également être envoyé par voie postale (3, rue des Primeurs L-2361 Strassen ou B.P. 27 à L-2010 Luxembourg).
Il peut également être transmis par voie électronique à l'aide de la procédure mise en place sur la plateforme MyGuichet.
Modalités pratiques
Avis préalable
L’avis préalable doit contenir les informations suivantes :
- date de communication ;
- adresse précise du chantier ;
- nom(s) et adresse(s) du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre ;
- nature de l’ouvrage ;
- nom(s) et adresse(s) du coordinateur en matière de sécurité et de santé - projet et du coordinateur en matière de sécurité et santé - chantier ;
- date présumée du début des travaux sur le chantier ;
- durée présumée des travaux sur le chantier ;
- nombre maximum présumé de travailleurs sur le chantier ;
- nombre d’entreprises et d’indépendants prévus sur le chantier ;
- identification des entreprises déjà sélectionnées.
Affichage
L’avis préalable doit être affiché de manière visible sur le chantier, de préférence sur les clôtures de confinement externes et sous une protection plastifiée à l’abri des intempéries.
Mise à jour
Une mise à jour de l’avis préalable doit obligatoirement être envoyée à l’Inspection du travail et des mines (ITM), sans demande de celle-ci et dans les meilleurs délais, dans les cas suivants :
- diminution du temps de construction, si le travail est effectué simultanément ou organisé par postes non prévus initialement ;
- augmentation des employés présents simultanément sur le site, du nombre d’employeurs ou du nombre d'indépendants ;
- arrivée de nouveaux intervenants (nouvelles entreprises ou sous-traitants) ;
- changement de maître d’ouvrage ou de maître d’œuvre ;
- changement au niveau du coordinateur de sécurité et santé.
Sanctions
En cas de non envoi de l’avis préalable à l’Inspection du travail et des mines (ITM), un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et/ou une amende de 251 à 25.000 euros sont prévus.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Inspection du travail et des mines
-
Inspection du travail et des mines (ITM)
- Adresse :
-
3, rue des Primeurs
L-2361
Strassen
Luxembourg
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
- E-mail :
- contact@itm.etat.lu
- Site web :
- http://www.itm.lu/home.html
Fermé ⋅ Ouvre à 13h30
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Mardi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Diekirch
- Adresse :
-
2, rue Clairefontaine
L-9220
Diekirch
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
Fermé ⋅ Ouvre à 14h00
- Jeudi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
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- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Samedi:
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- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Mercredi:
- Fermé
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Esch-sur-Alzette
- Adresse :
-
1, boulevard de la Porte de France
L-4360
Esch-sur-Alzette
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
Fermé ⋅ Ouvre à 14h00
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- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
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- Mercredi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Strassen
- Adresse :
-
3, rue des Primeurs
L-2361
Strassen
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
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-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Wiltz
- Adresse :
-
20, route de Winseler
L-9577
Wiltz
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
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- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
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Démarches et liens associés
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Liens
Informations complémentaires
Références légales
- Code du travail, Livre III, Titre I
-
Règlement grand-ducal du 27 juin 2008
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles
