Cession de parts d’une société de capitaux - impact fiscal
Dernière modification le
La cession d’une entreprise consiste en la transmission du patrimoine de l’entreprise ou des droits sociaux représentatifs d’une société à un tiers.
La cession des actions ou parts sociales d’une société de capitaux n’a aucun impact fiscal immédiat :
- ni pour le repreneur qui reprend uniquement les parts de la société et non ses avoirs ;
- ni pour la société qui reste propriétaire de ses avoirs, quelle que soit la composition de son actionnariat.
Le cédant pourra, quant à lui, être imposé sur la plus-value de cession éventuelle en fonction :
- de la durée de détention de la participation (plus ou moins de 6 mois) ;
- de l’importance de la participation (plus ou moins de 10 % du capital).
Personnes concernées
En cas de cession à titre onéreux de parts ou actions d’une société de capitaux, l’imposition de la plus-value de cession est supportée par le cédant.
En cas de cession à titre gratuit :
- le cédant n’est pas imposé puisqu’il ne fait pas de plus-value ;
- le repreneur sera éventuellement imposable lors de la cession ultérieure de ses parts. La plus-value sera alors imposée d’après la valeur et la date auxquelles le cédant les avait initialement acquises.
Conditions préalables
Le cas échéant, le gérant / l’administrateur qui quitte l’entreprise doit signaler la cessation aux différents organismes auprès desquels il est affilié ou inscrit.
Modalités pratiques
- Participation détenue depuis moins de 6 mois : bénéfice de spéculation
- Participation détenue depuis plus de 6 mois
Lorsque l’intervalle entre l’acquisition et la réalisation (cession) des titres sociaux ne dépasse pas 6 mois, la plus-value éventuelle constitue un bénéfice de spéculation.
Bénéfice de spéculation = prix de réalisation - (prix d’acquisition + frais d’obtention)
En cas de bénéfice de spéculation :
- si celui-ci est inférieur à 500 euros, il n’est pas soumis à imposition et aucune déclaration d’impôt n’est nécessaire ;
- s’il est supérieur à 500 euros, l’intégralité du bénéfice de spéculation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie revenus nets divers.
En cas de pertes de spéculation, celles-ci sont uniquement compensables avec d’autres revenus de la catégorie revenus nets divers.
Exemple :
A a acquis 8 % de SA Luxembourg le 01/01 de l’année N. Il revend ces titres le 31/03 de la même année.
La plus-value éventuelle est imposable en tant que bénéfice de spéculation.
Les pertes de spéculation éventuelles sont compensables avec d’autres revenus nets divers.
Participation importante
Définition
La participation est importante si le cédant (seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs) a détenu plus de 10 % du capital social de la société, de façon directe ou indirecte, à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession.
Dans ce cas, les plus-values effectuées sur tout titre donnant droit aux bénéfices de la société (parts sociales, actions, mais également parts de fondateurs, parts bénéficiaires, etc.) seront imposables.
Exemple :
A détient :
- des actions à hauteur de 12 % du capital social de SA Luxembourg depuis 6 ans ;
- des parts bénéficiaires émises par SA Luxembourg donnant droit à une partie des bénéfices sociaux de cette société.
Si A vend une partie de ces parts bénéficiaires, la plus-value éventuelle sera imposée au même titre que s’il vendait une partie des actions de SA Luxembourg qu’il détient.
Base imposable
Le revenu à prendre en considération pour l’imposition se calcule selon la formule suivante :
Plus-value imposable = prix de réalisation - (prix d’acquisition + frais de réalisation)
Le prix d’acquisition correspond au prix effectivement déboursé par le contribuable pour l’acquisition des titres cédés. Il doit, de préférence, être déterminé pour chaque titre cédé. À défaut, l’Administration des contributions directes (ACD) retient le coût moyen pondéré (= valeur globale / quantité).
Tarif d’imposition
Les plus-values de cession réalisées dans le cadre de participations importantes sont imposables au demi-taux global.
L’imposition des gains en capital réalisés par des non-résidents est limitée aux plus-values de spéculation.
Les plus-values de cession de participations importantes détenues par des non-résidents depuis plus de 6 mois restent toutefois imposables au Luxembourg si le bénéficiaire :
- a résidé au Luxembourg pendant 15 ans au moins ;
- et a quitté le pays depuis moins de 5 ans au moment de la cession (sous réserve des conventions fiscales éventuellement applicables).
Participation non importante
Si la participation ne remplit pas les critères pour être qualifiée d’importante, la plus-value de cession est non-imposable.
Exemple :
A détient 8 % de SA Luxembourg depuis 2 ans.
S’il vend ses actions et réalise une plus-value, celle-ci ne sera pas imposable.
Organismes de contact
Contact Center de l’Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
- Tél.:
-
(+352) 24 75 24 75
Helpline disponible du lundi au vendredi de 7h45 à 17h00
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél.:
- (+352) 247 80 800
- Fax:
- (+352) 247 90 400
- E-mail:
- info@pfi.public.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Frais d’obtention
sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)
-
Revenus nets divers
sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)
-
Demi-taux global
sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)
Références légales
concernant l’impôt sur le revenu
