Pilier 2 – Imposition minimale effective

Dernière modification le

Résumé :

Les démarches relatives à l’enregistrement et aux déclarations prévus par la loi Pilier 2 doivent être effectuées en ligne via MyGuichet.lu.

Accéder aux services en ligne et formulaires

Les règles relatives à l’imposition minimale effective sont fixées par la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure ("loi Pilier 2").

Les démarches relatives à l’enregistrement, à la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire et à la déclaration concernant l’impôt complémentaire doivent être faites auprès de l’Administration des contributions directes (ACD) via MyGuichet.lu.

Personnes concernées

Les personnes concernées (ci-après "entité concernée") peuvent varier selon la démarche.

Les entités constitutives, les coentreprises et les entités affiliées à une coentreprise, mentionnées ci-après doivent s’entendre comme celles qui sont dans le champ d’application de la loi Pilier 2.

L’emplacement d’une telle entité concernée est celui déterminé en application de ladite loi.

Enregistrement d’une entité

L’enregistrement auprès de l’ACD s’adresse :

  • aux entités constitutives situées au Luxembourg ;
  • aux coentreprises situées au Luxembourg ;
  • aux entités affiliées à une coentreprise situées au Luxembourg.

Déclarations

Le dépôt de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire s’adresse à toute entité constitutive située au Luxembourg.

La déclaration concernant l’impôt complémentaire s’adresse à :

  • toute entité constitutive ;
  • toute coentreprise ;
  • toute entité affiliée à une coentreprise ;

qui est située au Luxembourg et qui est soumise à, respectivement à laquelle est alloué :

  • l'impôt relatif à la règle d’inclusion du revenu (impôt RIR) ;
  • l'impôt relatif à la règle des bénéfices insuffisamment imposés (impôt RBII) ; ou
  • l'impôt national complémentaire.

Conditions préalables

Enregistrement

Pour pouvoir s'enregistrer, l'entité concernée doit obligatoirement disposer d'un numéro d'identification fiscale luxembourgeois (NIF). Ce numéro est connu sous le nom de "matricule" ou "numéro d’identification personnelle" à 11 positions.

Si l'entité concernée ne dispose pas d'un NIF luxembourgeois, elle peut en demander l'attribution préalablement à son enregistrement en contactant le bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts de l’ACD par téléphone au numéro (+352) 247 524 61 ou par e-mail à l’adresse gir@co.etat.lu.

Délais

Nonobstant ce qui suit, la première échéance pour le dépôt des démarches est fixée au 30 juin 2026.

Enregistrement d’une entité concernée

L’entité concernée est tenue de s’enregistrer auprès de l’ACD via MyGuichet.lu :

  • au plus tard 15 mois après le dernier jour de l’année fiscale déclarable au cours de laquelle le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national de grande envergure, auquel elle appartient, entre dans le champ d’application de la loi Pilier 2 ou au cours de laquelle elle intègre un groupe d’entreprises multinationales ou un groupe national de grande envergure visé par la loi Pilier 2 ; ou
  • au plus tard 18 mois après le dernier jour de l’année fiscale déclarable qui correspond à l’année de transition au cours de laquelle le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national de grande envergure, auquel elle appartient, entre dans le champ d’application de la loi Pilier 2 ou au cours de laquelle elle intègre un groupe d’entreprises multinationales ou un groupe national de grande envergure visé par la loi Pilier 2.

L’entité concernée notifie à l’ACD tout changement des informations relatif à l’enregistrement au plus tard 15 mois après le dernier jour de l’année fiscale déclarable au cours de laquelle ledit changement est intervenu.

L’entité concernée est tenue de se désenregistrer auprès de l’ACD via MyGuichet.lu au plus tard 15 mois après le dernier jour de l’année fiscale déclarable au cours de laquelle le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national de grande envergure auquel elle appartient est sorti du champ d’application de la loi Pilier 2 ou au cours de laquelle elle cesse d’être une entité concernée située au Luxembourg dudit groupe.

Déclarations

La déclaration d’information pour l’impôt complémentaire doit être déposée auprès de l’ACD via MyGuichet.lu :

  • au plus tard 15 mois après le dernier jour de l’année fiscale déclarable ; ou
  • au plus tard 18 mois, sauf dérogation, après le dernier jour de la première année fiscale déclarable au cours de laquelle le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national de grande envergure, auquel l'entité concernée appartient, entre dans le champ d’application de la loi Pilier 2.

L’entité concernée est tenue de déposer une déclaration concernant l’impôt complémentaire auprès de l’ACD via MyGuichet.lu :

  • au plus tard 15 mois après le dernier jour de l’année fiscale ; ou
  • au plus tard 18 mois, sauf dérogation, après le dernier jour de la première année fiscale déclarable au cours de laquelle le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national de grande envergure, auquel elle appartient, entre dans le champ d’application de la loi Pilier 2.

Modalités pratiques

Enregistrement d’une entité concernée

L’enregistrement auprès de l’ACD doit se faire en ligne via MyGuichet.lu.

La démarche s’effectue avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID) (voir "Services en ligne et formulaires").

Après avoir initié la démarche, il suffit de suivre les consignes qui figurent sur l’assistant électronique afin de réaliser l’enregistrement. Il est aussi possible de préremplir l'assistant électronique avec un fichier structuré sous format XML

La notification de tout changement intervenu depuis l’enregistrement est obligatoire.

La rectification, la mise à jour d’un enregistrement ou le désenregistrement se fait via la démarche "Pilier 2 – Enregistrement".

Déclarations

Les dépôts suivants doivent se faire en ligne via MyGuichet.lu :

  • déclaration d’information pour l’impôt complémentaire ;
  • déclaration concernant l’impôt complémentaire.

Cette démarche s’effectue avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID) (voir "Services en ligne et formulaires").

La déclaration d’information pour l’impôt complémentaire s’effectue au moyen d’un dépôt de fichier au format XML sur la plateforme MyGuichet.lu.

Le dépôt est effectué par une entité constitutive située au Luxembourg.

Elle est dispensée de cette obligation si cette déclaration a été déposée par une entité locale désignée pour le compte de l’entité constitutive. Cependant, elle est obligée de notifier l’identité de l’entité locale désignée lors de l’enregistrement.

En outre, elle est dispensée de cette obligation, sous certaines conditions, si cette déclaration a été déposée par :

  • l’entité mère ultime située dans une autre juridiction ; ou
  • l’entité déclarante désignée située dans une autre juridiction.

L’entité locale désignée agissant pour son compte ou, à défaut, l’entité constitutive située au Luxembourg, est tenue de notifier à l’ACD :

  • l’identité de l’entité qui dépose la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire (GIR) ; et
  • la juridiction dans laquelle l’entité déposante est située.

Cette notification doit être effectuée via la démarche "Pilier 2 – Enregistrement" (voir sous "Services en ligne et formulaires").

Le dépôt est effectué par l’entité concernée.

Cette démarche s’effectue avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID) (voir "Services en ligne et formulaires").

Après avoir initié la démarche, il suffit de suivre les consignes qui figurent sur l’assistant électronique afin de réaliser la déclaration. Il est aussi possible de préremplir l'assistant électronique avec un fichier structuré sous format XML.

Sanctions

Enregistrement d’une entité concernée

L’entité constitutive, la coentreprise ou l’entité affiliée à une coentreprise, située au Luxembourg qui ne s’enregistre pas, qui ne notifie pas à l’ACD tout changement, qui ne se désenregistre pas dans le délai légal, ou lorsque les informations transmises sont incomplètes ou incorrectes, peut encourir une amende forfaitaire de 5.000 euros.

L’entité constitutive située au Luxembourg ou l’entité locale désignée qui ne dépose pas de notification dans le délai légal ou qui transmet une notification incomplète ou inexacte peut encourir une amende forfaitaire de 5.000 euros. On entend par notification, le fait de notifier à l’ACD l’identité de l’entité qui dépose la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire ainsi que la juridiction dans laquelle elle est située.

Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire

L’entité constitutive située au Luxembourg ou l’entité locale désignée qui ne dépose pas de déclaration d’information pour l’impôt complémentaire dans le délai légal ou qui transmet une déclaration incomplète ou inexacte peut encourir une amende d’un maximum de 250.000 euros (sauf les cas de dispense). L’amende encourue peut aller jusqu’à un maximum de 300.000 euros dans certaines circonstances.

Déclaration concernant l’impôt complémentaire

En cas de non-déclaration, de déclaration incomplète ou inexacte, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’ACD fixe le montant de l’insuffisance par un bulletin d’impôt.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Pilier 2 - Enregistrement

Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire

Déclaration concernant l’impôt complémentaire

Organismes de contact

Contact Center de l’Administration des contributions directes (ACD)

Adresse :
33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg

Formulaire de contact

Pour l’attribution d’un NIF luxembourgeois, veuillez contacter le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’ACD par téléphone au numéro (+352) 247 524 61 ou par e-mail à l’adresse gir@co.etat.lu.

Démarches et liens associés

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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