Aides en faveur du journalisme professionnel
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Le nouveau régime d’aides à la presse met en place un cadre unique et technologiquement neutre pour les médias en ligne et hors ligne.
Il comprend 4 régimes différents:
- le maintien du pluralisme qui s’adresse notamment aux bénéficiaires actuels disposant d’une équipe rédactionnelle composée au moins de 5 journalistes professionnels ;
- la promotion du pluralisme qui s’adresse aux éditeurs émergents disposant d’une équipe rédactionnelle composée au moins de 2 journalistes professionnels ;
- l’éducation aux médias et à la citoyenneté qui s’adresse aux éditeurs citoyens ;
- une disposition transitoire pour les éditeurs ayant obtenu en 2019 un montant total plus élevé que celui prévu par le nouveau régime.
Le régime d’aides :
- encourage la transparence par l’obligation de publier la ligne éditoriale ;
- encourage la mise en place de mesures pour assurer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux contenus ;
- incite à la formation continue dans le domaine du journalisme et aux actions menées en faveur de l’éducation aux médias.
Personnes concernées
Tout éditeur :
- disposant d’une autorisation d’établissement au Luxembourg ; ou
- constitué en tant qu’association sans but lucratif (asbl) ou fondation au Luxembourg.
Conditions préalables
Régime "Maintien du pluralisme"
Est considéré comme éditeur éligible à l’aide, l’éditeur qui :
- dispose d’une autorisation d’établissement et a comme objet social le commerce de l’information ;
- dispose d’un plan de formation pour les journalistes professionnels ;
- publie dans son rapport annuel :
- le rapport femmes‐hommes au sein des rédactions ;
- sa ligne éditoriale ;
- les actions menées en faveur de l’éducation aux médias ;
- les formations suivies par les journalistes professionnels ;
- les mesures prises pour améliorer l’accès au contenu pour les personnes en situation de handicap.
Pour bénéficier de l’aide, la publication de presse d’un éditeur éligible doit, depuis 1 an au moins à la date de la demande, remplir les critères suivants :
- diffuser une information générale destinée en ordre principal à l’ensemble ou à une partie significative du public résidant au Luxembourg ;
- contribuer au pluralisme des opinions et produire du contenu relevant au moins des domaines politique, économique, social et culturel sur le plan national et international ;
- faire paraître une publication :
- quotidienne ; ou
- hebdomadaire ; ou
- mensuelle ; ou
- en ligne ;
- disposer d’une équipe rédactionnelle composée d’un nombre de journalistes professionnels équivalent à au moins 5 emplois à temps plein, engagés par contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- être accessible publiquement à l’ensemble de la population, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;
- avoir recours à une ou plusieurs langues utilisées par au moins 15 % de la population selon les statistiques officielles relatives au dernier recensement général de la population au moment de l’introduction de la demande ;
- ne pas constituer un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale ;
- consacrer la majorité de la surface totale de la publication de presse au contenu rédactionnel ;
- rendre aisément identifiable le contenu publié contre rémunération et facilement distinguable du contenu journalistique émanant de la rédaction ;
- mettre en œuvre des dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites sur les espaces de contribution personnelle des internautes.
La publication doit également générer annuellement des recettes propres à hauteur d’au moins 50 % du montant de l’aide à allouer.
L’aide doit enfin être affectée à des dépenses directement liées à l’édition, à l’autopromotion ou à l’innovation de la publication de presse.
Régime "Promotion du pluralisme"
Est considéré comme éditeur émergent, un éditeur qui :
- dispose d’une autorisation d’établissement et a comme objet social le commerce de l’information ; et
- publie sa ligne éditoriale.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, la publication de presse d’un éditeur émergent doit, depuis au moins 6 mois à la date de la demande, remplir les critères suivants :
- diffuser une information générale destinée en ordre principal à l'ensemble ou à une partie significative du public résidant au Luxembourg ;
- contribuer au pluralisme des opinions et produire du contenu relevant au moins des domaines politique, économique, social et culturel sur le plan national et international ;
- faire paraître soit une publication :
- quotidienne ; ou
- hebdomadaire ; ou
- mensuelle ; ou
- en ligne ;
- disposer d’une équipe rédactionnelle composée d’un nombre de journalistes professionnels équivalent à au moins 2 emplois à temps plein, engagés par contrat de travail ;
- être accessible publiquement à l’ensemble de la population, que ce soit à titre gratuit ou onéreux;
- avoir recours à une ou plusieurs langues utilisées par au moins 15 % de la population selon les statistiques officielles relatives au dernier recensement général de la population au moment de l’introduction de la demande ;
- ne pas constituer un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale ;
- consacrer la majorité de la surface totale de la publication de presse au contenu rédactionnel ;
- rendre aisément identifiable le contenu publié contre rémunération et facilement distinguable du contenu journalistique émanant de la rédaction ;
- mettre en œuvre des dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites sur les espaces de contribution personnelle des internautes ;
- ne pas faire partie d’un groupe de presse ;
- avoir engagé des dépenses liées à la publication de presse à hauteur d’au moins 200.000 euros.
En cas de non atteinte de ce seuil, l’aide est diminuée au prorata de la différence.
L’aide doit être affectée à des dépenses directement liées à l’édition, à l’autopromotion ou à l’innovation de la publication de presse.
Régime "Éducation aux médias et à la citoyenneté"
Est considéré comme éditeur citoyen, un éditeur qui remplit, depuis 1 an au moins à la date de la demande, les critères suivants :
- être constitué en tant qu’association sans but lucratif (asbl) ou fondation ;
- avoir recours à une participation bénévole de citoyens à l’activité rédactionnelle ;
- contribuer à l’éducation aux médias, à l’intégration et à la cohésion sociale ;
- disposer de ressources financières diverses ;
- ne pas faire partie d’un groupe de presse ;
- diffuser du contenu destiné en ordre principal à l'ensemble ou à une partie significative du public résidant au Luxembourg ;
- disposer d’une équipe composée d’un nombre de salariés équivalent à au moins 2 emplois à temps plein, dont au moins 1 journaliste professionnel ;
- ne pas constituer un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale.
Régime "Disposition transitoire"
Peuvent bénéficier de la disposition transitoire les éditeurs qui ont obtenu sous l’ancien régime sur la promotion de la presse écrite (en 2019) un montant total plus élevé que le montant total du nouveau régime.
Le bénéfice de ce régime transitoire est lié à la condition du maintien de l’emploi des journalistes professionnels par rapport à l’effectif moyen en 2019, sans diminution, en dehors de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
La compensation annuelle est affectée à des dépenses directement liées à l’édition, à l’autopromotion ou à l’innovation de la publication de presse.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Les éditeurs intéressés doivent envoyer une demande accompagnée des pièces justificatives au ministre ayant les médias dans ses attributions.
Pièces justificatives
Régime "Maintien du pluralisme"
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- une liste des journalistes professionnels accompagnée des contrats de travail et numéros de carte de presse et degré d’occupation lors du trimestre précédent ;
- le détail des recettes relatives à la publication de presse de l’année précédant la demande ;
- l’autorisation d’établissement ;
- le plan de formation ;
- le rapport annuel présentant, entre autres :
- le rapport femmes‐hommes au sein des rédactions ;
- la ligne éditoriale ;
- les actions menées en faveur de l’éducation aux médias ;
- les formations suivies par les journalistes professionnels ;
- les mesures prises pour améliorer l’accès au contenu pour les personnes en situation de handicap ;
- le relevé d’utilisation de l’aide perçue antérieurement ;
- les éventuelles relations formant une entreprise unique.
Régime "Promotion du pluralisme"
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- une liste de 2 journalistes professionnels accompagnée des contrats de travail et numéros de carte de presse et degré d’occupation lors du trimestre précédent ;
- une liste des dépenses engagées liées à la publication ;
- tout élément permettant d’apprécier la viabilité économique de la publication, dont un budget prévisionnel sur au moins deux années ;
- l’autorisation d’établissement ;
- la ligne éditoriale publiée ;
- le relevé d’utilisation de l’aide perçue antérieurement;
- les éventuelles relations formant une entreprise unique.
Régime "Éducation aux médias et à la citoyenneté"
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- une liste d’au moins 2 salariés dont au moins 1 journaliste professionnel accompagnée des contrats de travail et numéros de carte de presse et degré d’occupation ;
- les statuts de l’association sans but lucratif (asbl) ou de la fondation ;
- un rapport détaillé faisant état des critères suivants :
- la participation de bénévoles à des actions collectives en matière de contenu ;
- les actions menées en faveur de l’éducation aux médias, de l’intégration, de la promotion de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations ;
- la part de contenu original produit par le média citoyen considéré au sein de la publication ;
- l’ampleur des actions culturelles, sociales et éducatives organisées ;
- les actions de la formation professionnelle en faveur des collaborateurs et de la consolidation des emplois au sein de leur service ;
- l’ampleur des frais techniques et d’exploitation.
Montant de l’aide
Régime "Maintien du pluralisme"
L’aide comprend :
- une aide à l’activité rédactionnelle d’un montant annuel de 30.000 euros par équivalent temps plein de journaliste professionnel lié à l’éditeur par un contrat à durée indéterminée (CDI) ; et
- dans les limites budgétaires disponibles, une aide d’un montant annuel fixe de 200.000 euros.
Régime "Promotion du pluralisme"
L’aide annuelle s’élève à 100.000 euros et est limitée à 3 années consécutives.
Régime "Éducation aux médias et à la citoyenneté "
L’aide annuelle s’élève à 100.000 euros maximum.
Régime "Disposition transitoire"
La compensation annuelle est équivalente à la différence entre les 2 montants (pour le même type de publication de presse), pendant une période de 5 années.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique
-
Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique
- Adresse :
- 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-82167
- Fax :
- (+352) 47 56 62
- E-mail :
- broadcasting@smc.etat.lu
- Site web :
- https://smc.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Liens
Références légales
relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel
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