Aide temporaire impact environnemental
Le régime d’aides "SME Packages Sustainability" est élargi afin d’inciter davantage les entreprises à investir dans des mesures qui améliorent substantiellement leur impact environnemental, par exemple à travers :
- l’augmentation de l’efficacité énergétique ;
- la production d’énergie à partir de sources renouvelables ;
- la diminution de la consommation et de la pollution d’eau ;
- le recyclage et le réemploi de déchets.
L’aide temporaire impact environnemental peut être combinée avec le prêt de relance de la SNCI.
Personnes concernées
Entreprises éligibles
Toute entreprise qui dispose d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale des Classes moyennes.
Coûts éligibles
Les coûts admissibles sont les coûts des investissements dans des actifs corporels tels que :
- des machines et équipements d’une valeur unitaire supérieure à 750 euros destinés à des fins non locatives ;
- des investissements dans des panneaux photovoltaïques (maximum 60 kWp) qui visent l'autoconsommation ;
- l’extension/rénovation de bâtiments qui servent à accueillir une activité artisanale ou commerciale, à l’exception des bâtiments destinés à des fins d’habitation ou exclusivement locatives ou administratives.
Conditions préalables
L’aide est accordée pour des projets/investissements nouveaux (effet incitatif), lorsqu’ils ont pour effet d’améliorer substantiellement l’impact environnemental de l’entreprise, à travers :
- l’augmentation de l’efficacité énergétique ;
- la production d’énergie à partir de sources renouvelables ;
- la diminution de la consommation et de la pollution d’eau ;
- le recyclage et le réemploi de déchets.
L’amélioration substantielle de l’impact environnemental de l’entreprise doit être évaluée par un expert indépendant agréé en la matière.
L’entreprise est accompagnée dans le choix d’un expert :
- par le service eHandwierk pour les entreprises artisanales :
- téléphone : (+352) 42 67 67 – 505
- e-mail : ehandwierk@cdm.lu
- par la House of Sustainability pour tous les secteurs hors-artisanat :
- téléphone : (+352) 42 39 39 – 450
- e-mail : sustainability@cc.lu
L’effet incitatif est satisfait lorsque l’entreprise a soumis une demande d’aide complète à l’autorité d’octroi avant le début des travaux du projet en question.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d’aide temporaire impact environnemental ainsi que le prêt de relance de la SNCI sont à introduire à travers le formulaire de demande (voir sous "Services en ligne/Formulaires").
La personne qui introduit la demande a besoin pour signer le formulaire :
- d’un produit LuxTrust (Token, Smartcard ou Signing Stick) ; ou
- d’une carte d’identité électronique (eID).
Pièces justificatives
Le dossier de demande d'aide et du prêt de relance de la SNCI doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :
- le nom de l’entreprise ;
- l’organigramme juridique actuel signé qui reprend la structure et la taille de l’entreprise ainsi que de l'actionnariat de la société jusqu'à son (ses) bénéficiaire(s) effectif(s), conformément à l’Annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (RGEC) ;
- une description du projet d’investissement, y compris ses dates de début et de fin ;
- une description des modalités d’exploitation du projet d’investissement et de l’impact environnemental ;
- l’évaluation de l’expert indépendant agréé en la matière ;
- la localisation du projet d’investissement ;
- le coût total du projet ;
- une liste des coûts admissibles du projet d’investissement ;
- un plan de financement ;
- la forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement ;
- tout élément pertinent qui permet d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme et son effet incitatif.
De plus, le dossier du prêt de relance de la SNCI doit inclure les informations et pièces suivantes :
- comptes annuels audités des 3 derniers exercices ;
- fiche de renseignement de solvabilité des associés/actionnaires ;
- formulaire de déclaration du/des bénéficiaire(s) effectif(s) de la société ;
- situation des engagements bancaires ;
- plan d’affaires prévisionnel sur 3 ans.
Montant de l’aide
L’intensité maximale de l’aide par projet ne peut dépasser au maximum :
- 70 % des investissements éligibles pour les petites entreprises ;
- 60 % des investissements éligibles pour les moyennes entreprises ;
- 50 % des investissements éligibles pour les grandes entreprises ;
tout en ne dépassant pas 100.000 euros par groupe.
Pour chaque projet d’investissement, le montant de l’investissement ne peut être inférieur à 7.500 euros.
Montant du prêt de relance
Le montant du prêt de relance peut couvrir jusqu’à 50 % des investissements éligibles, sans dépasser 250.000 euros par groupe.
Garanties : cautionnement personnel, solidaire et indivisible de 100 % des actionnaires/associés à hauteur du montant du prêt.
Taux : 5,85 % / p.a.
Durée : maximum 7 ans y inclus une période de grâce maximale de 12 mois.
Paiement de l’aide
L’aide sous forme d’une subvention en capital est versée après réalisation complète des investissements pour lesquels elle a été octroyée.
Toutefois, un ou plusieurs acomptes peuvent être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements ou des dépenses en vue desquels l’aide a été octroyée.
Restitution
L’entreprise doit restituer le montant indûment touché lorsqu’après l’octroi de l’aide, une incompatibilité est constatée.
Services en ligne / Formulaires
Demande d’aide temporaire impact environnemental
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie
Direction générale des Classes moyennes (Service des aides d’État)19-21 boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
-
House of Entrepreneurship14, rue Erasme
L-1468 Luxembourg
Luxembourg
Heures d'ouverture : de 8h30 à 17h00Tél. : (+352) 42 39 39 - 330
-
Chambre des Métiers2, Circuit de la Foire Internationale
L-1016 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1604
Tél. : (+352) 42 67 67-1Fax : (+352) 42 67 87 -
Chambre des Métiers – Bourse d’Entreprises2, Circuit de la Foire Internationale
L-1347 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1604 / L-1016
Tél. : (+352) 42 67 67 - 1Fax : (+352) 42 67 87 -
Equipe "Contact Entreprise" de la Chambre des Métiers Luxembourg2, Circuit de la foire internationale
L-1347 Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1604 / L-1016
-
Entreprise Europe Network2, Circuit de la foire internationale
L-1347 Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1604 / L-1016
Tél. : (+352 ) 42 67 67-366Fax : (+352) 42 67 87 -
Chambre des Métiers – SME packages2, Circuit de la Foire Internationale
L-1347 Luxembourg
Luxembourg
-
Service eHandwierk de la Chambre des Métiers Luxembourg2, Circuit de la foire internationale
L-1347 Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1604 / L-1016
-
House of Sustainability7, rue Alcide de Gasperi
L-2981 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 42 39 39-450
-
Société nationale de Crédit et d'Investissement7, rue du Saint Esprit
L-1475 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1207 / L-1012
Tél. : (+352 ) 46 19 71-1Fax : (+352) 46 19 71 90