Aide temporaire impact environnemental

Le régime d’aides "SME Packages Sustainability" est élargi afin d’inciter davantage les entreprises à investir dans des mesures qui améliorent substantiellement leur impact environnemental, par exemple à travers :

  • l’augmentation de l’efficacité énergétique ;
  • la production d’énergie à partir de sources renouvelables ;
  • la diminution de la consommation et de la pollution d’eau ;
  • le recyclage et le réemploi de déchets.

L’aide temporaire impact environnemental peut être combinée avec le prêt de relance de la SNCI.

Personnes concernées

Entreprises éligibles

Toute entreprise qui dispose d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale des Classes moyennes.

Coûts éligibles

Les coûts admissibles sont les coûts des investissements dans des actifs corporels tels que :

  • des machines et équipements d’une valeur unitaire supérieure à 750 euros destinés à des fins non locatives ;
  • des investissements dans des panneaux photovoltaïques (maximum 60 kWp) qui visent l'autoconsommation ;
  • l’extension/rénovation de bâtiments qui servent à accueillir une activité artisanale ou commerciale, à l’exception des bâtiments destinés à des fins d’habitation ou exclusivement locatives ou administratives.

Conditions préalables

L’aide est accordée pour des projets/investissements nouveaux (effet incitatif), lorsqu’ils ont pour effet d’améliorer substantiellement l’impact environnemental de l’entreprise, à travers :

  • l’augmentation de l’efficacité énergétique ;
  • la production d’énergie à partir de sources renouvelables ;
  • la diminution de la consommation et de la pollution d’eau ;
  • le recyclage et le réemploi de déchets.

L’amélioration substantielle de l’impact environnemental de l’entreprise doit être évaluée par un expert indépendant agréé en la matière.

L’entreprise est accompagnée dans le choix d’un expert :

  • par le service eHandwierk pour les entreprises artisanales :
  • par la House of Sustainability pour tous les secteurs hors-artisanat :

L’effet incitatif est satisfait lorsque l’entreprise a soumis une demande d’aide complète à l’autorité d’octroi avant le début des travaux du projet en question.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande d’aide temporaire impact environnemental ainsi que le prêt de relance de la SNCI sont à introduire à travers le formulaire de demande (voir sous "Services en ligne/Formulaires").

La personne qui introduit la demande a besoin pour signer le formulaire :

  • d’un produit LuxTrust (Token, Smartcard ou Signing Stick) ; ou
  • d’une carte d’identité électronique (eID).

Pièces justificatives

Le dossier de demande d'aide et du prêt de relance de la SNCI doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

  • le nom de l’entreprise ;
  • l’organigramme juridique actuel signé qui reprend la structure et la taille de l’entreprise ainsi que de l'actionnariat de la société jusqu'à son (ses) bénéficiaire(s) effectif(s), conformément à l’Annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (RGEC) ;
  • une description du projet d’investissement, y compris ses dates de début et de fin ;
  • une description des modalités d’exploitation du projet d’investissement et de l’impact environnemental ;
  • l’évaluation de l’expert indépendant agréé en la matière ;
  • la localisation du projet d’investissement ;
  • le coût total du projet ;
  • une liste des coûts admissibles du projet d’investissement ;
  • un plan de financement ;
  • la forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement ;
  • tout élément pertinent qui permet d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme et son effet incitatif.

De plus, le dossier du prêt de relance de la SNCI doit inclure les informations et pièces suivantes :

Montant de l’aide

L’intensité maximale de l’aide par projet ne peut dépasser au maximum :

  • 70 % des investissements éligibles pour les petites entreprises ;
  • 60 % des investissements éligibles pour les moyennes entreprises ;
  • 50 % des investissements éligibles pour les grandes entreprises ;

tout en ne dépassant pas 100.000 euros par groupe.

Pour chaque projet d’investissement, le montant de l’investissement ne peut être inférieur à 7.500 euros.

Montant du prêt de relance

Le montant du prêt de relance peut couvrir jusqu’à 50 % des investissements éligibles, sans dépasser 250.000 euros par groupe.

Garanties : cautionnement personnel, solidaire et indivisible de 100 % des actionnaires/associés à hauteur du montant du prêt.

Taux : 5,85 % / p.a.

Durée : maximum 7 ans y inclus une période de grâce maximale de 12 mois.

Paiement de l’aide

L’aide sous forme d’une subvention en capital est versée après réalisation complète des investissements pour lesquels elle a été octroyée.

Toutefois, un ou plusieurs acomptes peuvent être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements ou des dépenses en vue desquels l’aide a été octroyée.

Restitution

L’entreprise doit restituer le montant indûment touché lorsqu’après l’octroi de l’aide, une incompatibilité est constatée.

Services en ligne / Formulaires

Demande d’aide temporaire impact environnemental

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Organismes de contact

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