Afin de soutenir les microentreprises dans la production de produits agricoles destinés à la commercialisation directe ou indirecte, le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural met à disposition une aide au démarrage pour le développement des microentreprises.

Cette aide couvre 2 volets :

• une aide aux frais de conseil pour l'élaboration d'un plan d’entreprise ;
• une aide à l'investissement (aide en capital) pour la mise en œuvre du plan d'entreprise.

Personnes concernées

Cette aide peut être demandée par les microentreprises :

• qui produisent des produits agricoles commercialisés :
  • soit en vente directe ;
  • soit en vente indirecte, à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire ; et
• qui emploient moins de 10 personnes ; et
• dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d'euros.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande avant la mise en œuvre du plan d’entreprise.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’aide au démarrage pour le développement des microentreprises pour la production de produits agricoles se subdivise en 2 étapes consécutives :

• la 1^re étape couvre les frais pour l’élaboration d’un plan d’entreprise ;
• la 2^e étape couvre les frais liés à la mise en œuvre de ce plan d’entreprise (aide en capital).

Pour les 2 types d’aide, l’introduction de la demande doit se faire auprès du Service du Développement rural du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

1. Demande d’aide pour service de conseil pour l’élaboration d’un plan d’entreprise

Le requérant doit introduire une demande d’aide pour service de conseil avant la réalisation de son projet.

Les frais de conseil encourus avant l’introduction de la demande sont éligibles, à condition que les factures correspondantes soient datées à partir du 1^er janvier 2021.

Le requérant doit joindre à sa demande, le cas échéant, les pièces justificatives suivantes :

• un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• une copie de son autorisation d’établissement ;
• un courrier relatif aux demandes de cofinancement auprès d’autres départements ministériels ;
• s’il s’agit d’une microentreprise déjà existante :
  • un bilan commercial de l’année qui précède la demande d’aide ; et
  • un certificat d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale qui renseigne le nombre de salariés occupés ;
  • les statuts et/ou les conventions de la microentreprise.

Avant la liquidation de l’aide, il doit également présenter des factures originales acquittées des frais de conseil.

Le requérant doit introduire sa demande par le biais du formulaire de demande d’aide complété, daté et signé (voir ci-dessous "Services en ligne / formulaires").

2. Demande d’aide en capital (aide à l’investissement)

L’aide à l’investissement est payée en 2 tranches.

Pour pouvoir bénéficier d’une 1^re tranche d’aide, le requérant doit présenter un plan d’entreprise décrivant les éléments suivants :

• la situation initiale de l'entreprise ;
• le détail des mesures qui pourraient contribuer à la réalisation de la viabilité économique, y compris celles qui visent la durabilité environnementale et l'efficacité des ressources.

L’allocation de cette première tranche d’aide est subordonnée à la validation du plan d’entreprise par le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

Pour pouvoir bénéficier d’une 2^e tranche d’aide, le demandeur doit introduire, après achèvement de la mise en œuvre du plan d’entreprise, une demande de paiement.

Le requérant doit joindre à sa demande de paiement, le cas échéant, les pièces justificatives suivantes :

• un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• une copie de son autorisation d’établissement ;
• une preuve que la mise en œuvre du plan d’entreprise a commencée dans un délai de 9 mois à compter de la décision d’allocation de l’aide : 1^re facture établie relative aux travaux effectués en rapport avec l’investissement ;
• un courrier relatif aux demandes de cofinancement auprès d’autres départements ministériels ;
• des photos du projet achevé.

La mise en œuvre du plan d’entreprise est vérifiée sur place par les services régionaux de l’Administration des Services techniques de l’Agriculture (ASTA).

Le requérant doit introduire sa demande par le biais du formulaire de demande de paiement complété, daté et signé (voir ci-dessous "Services en ligne / formulaires").

Montant de l’aide

Montant de l’aide pour les frais relatifs au service de conseil pour l’élaboration du plan d’entreprise

Une microentreprise éligible peut bénéficier d’une aide jusqu’à 3.000 euros pour les frais relatifs au service de conseil exposés pour l’élaboration d’un plan d’entreprise.

Montant de l’aide à l’investissement

L'aide en capital (subventions d'investissement) d'un montant de 12.000 euros est versée en 2 tranches :

• la 1^re tranche de 8.000 euros après l'approbation du plan d'entreprise ;
• la 2^e tranche de 4.000 euros après la mise en œuvre du plan d'entreprise.

Services en ligne / Formulaires

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