Aides aux communes et ASBL pour développer l'infrastructure touristique nationale

Le ministère de l’Economie peut verser des aides en capital destinées à encourager les investissements ayant pour but le développement de l’infrastructure touristique nationale.

Sont concernés les investissements lors de :

  • l’exécution de projets d’équipement de l’infrastructure touristique régionale ;
  • la construction, l’aménagement, la modernisation ou l’extension d’un hébergement tel qu'un gîte, une auberge de jeunesse, un camping ou un hébergement similaire au camping ;
  • la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, naturel et historique ;
  • la participation à une foire ou à une exposition à caractère touristique ;
  • l’équipement moderne et l’aménagement de structures d’accueil et d’information touristique ;
  • la mise en place de technologies de l’information et de la communication dans les structures d’accueil et d’informations touristiques, comme par exemple la mise en place d’un site internet, d’un système de réservation en ligne, d’une application mobile, d’un réseaux WIFI, d’un système d’octroi de codes individuels ou la mise en place d’un firewall ou d’un système anti-virus ;
  • la réalisation d’un concept ou d’une étude touristique ;
  • la mise en place d’installations de technologies de l’information et de la communication par les propriétaires ou exploitants de structures d’hébergement, comme par exemple la mise en place d’un site internet, d’un système de réservation en ligne, d’une application mobile, d’un réseaux WIFI, d’un système d’octroi de codes individuels ou la mise en place d’un firewall ou d’un système anti-virus.

Personnes concernées

Les communes, les syndicats de communes et les associations sans but lucratif peuvent bénéficier de ces régimes d’aide.

Les travaux d’aménagement, de modernisation ou d’extension des différents types d’hébergement doivent correspondre aux exigences du confort moderne.

Les investissements relatifs aux travaux d’entretien ou de rénovation pure et simple ainsi qu’au remplacement d’objets mobiliers qui ne sont pas effectués dans le cadre d’un projet de modernisation ne sont pas éligibles.

Délais

Pour tout projet dépassant 50.000 euros hors TVA, la demande d’aide est à présenter obligatoirement avant le commencement des investissements.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur doit adresser une demande d’aide dûment complétée moyennant le formulaire prévu à cet effet à la Direction générale du tourisme.

En cas d’envoi par voie électronique, l’adresse email aides.tourisme@eco.etat.lu est à utiliser.

En cas d’envoi par courrier postal, l’adresse suivante est à utiliser :

Ministère de l’Économie
Direction générale du tourisme
Aides financières et comptabilité
B.P. 86
L-2937 Luxembourg

Pièces justificatives

La demande doit être accompagnée :

  • du formulaire dûment rempli et signé ;
  • d’un devis détaillé du projet ;
  • d’un plan de financement du projet ;
  • des plans d’exécution ;
  • de l’extrait du registre aux délibérations de la séance du conseil communal lors de laquelle le projet a été approuvé (s’applique uniquement aux communes et au syndicats de communes) ;
  • d’informations relatives à d’autres aides étatiques (copies des demandes de subvention, attestation de cofinancement, etc) ;
  • d’un extrait cadastral (Geoportail) permettant de localiser le lieu de réalisation du projet ;
  • le cas échéant, de photos illustrant la réalisation du projet.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide ne peut pas dépasser 50 % des investissements éligibles lors de :

  • l’exécution de projets d’équipement de l’infrastructure touristique régionale ;
  • la construction, l’aménagement, la modernisation ou l’extension d’un autre type d’établissement d’hébergement que le camping ;
  • la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, naturel et historique ;
  • la participation à une foire ou à une exposition à caractère touristique ;
  • l’équipement moderne et l’aménagement de structures d’accueil et d’information touristique ;
  • la mise en place de technologies de l’information et de la communication dans les structures d’accueil et d’informations touristiques ;
  • la réalisation d’un concept ou d’une étude touristique.

Le montant de l’aide ne peut pas dépasser 20 % des investissements éligibles lors de :

  • la construction, l’aménagement, la modernisation ou l’extension d’un camping ou d’un hébergement similaire au camping ;
  • la mise en place d’installations de technologies de l’information et de la communication dans les structures d’hébergement, inclus les campings.

A titre exceptionnel et sur proposition motivée du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions, le gouvernement peut octroyer des aides spéciales en complément des aides généralement accordées, dans le cas où :

  • les investissements visés s’imposent et que les moyens financiers des communes, des syndicats de communes et des associations sans but lucratif sont insuffisants ;
  • les projets en question présentent un intérêt national.

Versement

L’aide sera versée après l’achèvement du projet d’investissement sur présentation d’un décompte final accompagnée de factures acquittées.

Restitution

Les bénéficiaires d’aides perdent l’intégralité ou une partie de l’aide qui leur a été accordée si les biens meubles et immeubles subventionnés ne sont plus exploités aux fins auxquelles ils étaient destinés au moment de l’octroi de l’aide.

Ainsi, les bénéficiaires doivent rembourser :

  • l’intégralité de l’aide si le fait intervient avant l’expiration d’un délai de 5 ans à partir de l’octroi de l’aide ;
  • la moitié de l’aide, diminuée d’un dixième par année, après 5 ans d’exploitation du bien.

Services en ligne / Formulaires

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Communes et Asbl - formulaire demande subvention 10e plan quinquennal

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Gemeinde - VoG - Beantragung von Fördermitteln für den zehnten Fünfjahresplan

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Commune-NPO-Application for a subsidy for the tenth, 5-year development plan

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