Aides aux personnes physiques pour développer l'infrastructure touristique nationale

Le ministère de l’Economie peut verser des aides en capital destinées à encourager les investissements ayant pour but le développement de l’infrastructure touristique nationale.

Sont concernés les investissements lors de :

  • la construction, l’aménagement, la modernisation ou de l’extension d’un gîte rural ;
  • la participation à une foire ou exposition à caractère touristique ;
  • la mise en place d’installations de technologies de l’information et de la communication comme par exemple la mise en place d’un site internet, d’un système de réservation en ligne, d’une application mobile, d’un réseaux WIFI, d’un système d’octroi de codes individuels ou la mise en place d’un firewall ou d’un système anti-virus.

Personnes concernées

Seules les personnes physiques peuvent bénéficier de ce régime.

Les travaux d’aménagement, de modernisation ou d’extension de l’hébergement doivent correspondre aux exigences du confort moderne.

Les investissements relatifs aux travaux d’entretien ou de rénovation pure et simple ainsi qu’au remplacement d’objets mobiliers qui ne sont pas effectués dans le cadre d’un projet de modernisation ne sont pas éligibles.

Délais

Pour tout projet dépassant 50.000 euros hors TVA, la demande d’aide est à présenter obligatoirement avant le commencement des investissements.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur doit adresser une demande d’aide dûment complétée moyennant le formulaire prévu à cet effet à la Direction générale du tourisme.

En cas d’envoi par voie électronique, l’adresse email aides.tourisme@eco.etat.lu est à utiliser.

En cas d’envoi par courrier postal, l’adresse suivante est à utiliser :

Ministère de l’Économie
Direction générale du tourisme
Aides financières et comptabilité
B.P. 86
L-2937 Luxembourg

Pièces justificatives

La demande doit être accompagnée :

  • du formulaire dûment rempli et signé ;
  • d’un devis détaillé du projet ;
  • d’un plan de financement du projet ;
  • des plans d’exécution ;
  • d’informations relatives à d’autres aides étatiques (copies des demandes de subvention, attestation de cofinancement, etc.) ;
  • d’un extrait cadastral (Geoportail) permettant de localiser le lieu de réalisation du projet ;
  • le cas échéant, de photos illustrant la réalisation du projet.

Montant de l'aide

Le montant de l’aide ne peut pas dépasser 50% des investissements éligibles lors de :

  • la participation à une foire ou exposition à caractère touristique.

Le montant de l’aide ne peut pas dépasser 20% des investissements éligibles lors de :

  • la construction, l’aménagement, la modernisation ou de l’extension d’un gîte rural ;
  • la mise en place d’installations de technologies de l’information et de la communication.

Versement

L'aide sera versée après l'achèvement du projet d'investissement sur présentation d'un décompte final accompagné de factures acquittées.

Restitution

Les bénéficiaires d’aides perdent l’intégralité ou une partie de l’aide qui leur a été accordée si les biens meubles et immeubles subventionnés ne sont plus exploités aux fins auxquelles ils étaient destinés au moment de l’octroi de l’aide.

Ainsi, les bénéficiaires doivent rembourser :

  • l’intégralité de l’aide si le fait intervient avant l’expiration d’un délai de 5 ans à partir de l’octroi de l’aide ;
  • la moitié de l’aide, diminuée d’un dixième par année, après 5 ans d’exploitation du bien.

Services en ligne / Formulaires

Personne physique - formulaire demande subvention

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Natürliche Person - Beantragung von Fördermittel für den zehnten Fünfjahresplan

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

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Natural person-Application for a subsidy for the tenth, 5-year development plan

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