Vente de tabac, alcool, huiles minérales - Vignette de contrôle accises (VCA)
Annuel
Grande entreprise
Indépendant
PME
Secteur spécifique
Texte en cours de mise à jour
Cet article a plus de cinq ans
Les entreprises qui font le commerce de biens soumis à accises doivent déclarer cette activité au Bureau des Douanes Luxembourg Accises afin d’obtenir une vignette de contrôle accises (VCA).
Personnes concernées
Tous les commerçants, exploitants, producteurs, etc. qui, de près ou de loin, ont affaire avec des produits soumis aux droits d'accises (tabacs, alcools, boissons alcooliques et huiles minérales) doivent déclarer cette activité à l'Administration des douanes et accises
Les entreprises qui disposent d'une autorisation en tant qu'entrepositaire agréé, opérateur enregistré, vigneron ou distillateur (LUDIS...) ne doivent pas faire cette déclaration.
copie du courrier d'inscription à la TVA par l’Administration de l’enregistrement ;
dans le cas d'une société :
une copie des statuts ;
une copie de l'acte/contrat désignant la personne pouvant engager la société.
Obtention de la vignette VCA
Suite à sa déclaration, il recevra :
une ampliation de sa déclaration 108 à conserver ;
une vignette VCA à fixer de façon à ce qu'elle soit visible de l'extérieur (si possible) ou, à défaut, près du comptoir de vente.
Pour les cafetiers, restaurateurs, etc., la vignette VCA ne sera émise qu'après paiement de la taxe annuelle de cabaretage.
Services en ligne / Formulaires
Déclaration de profession 108 - vignette de contrôle accises (VCA)
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