Vente de tabac, alcool, huiles minérales - Vignette de contrôle accises (VCA)

Annuel
Grande entreprise
Indépendant
PME
Secteur spécifique

Texte en cours de mise à jour

Cet article a plus de cinq ans

Les entreprises qui font le commerce de biens soumis à accises doivent déclarer cette activité au Bureau des Douanes Luxembourg Accises afin d’obtenir une vignette de contrôle accises (VCA).

Personnes concernées

Tous les commerçants, exploitants, producteurs, etc. qui, de près ou de loin, ont affaire avec des produits soumis aux droits d'accises (tabacs, alcools, boissons alcooliques et huiles minérales) doivent déclarer cette activité à l'Administration des douanes et accises

Les entreprises qui disposent d'une autorisation en tant qu'entrepositaire agréé, opérateur enregistré, vigneron ou distillateur (LUDIS...) ne doivent pas faire cette déclaration.

Modalités pratiques

Déclaration de profession

Le déclarant doit adresser une déclaration de profession 108 à l’Administration des douanes et accises.

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

  • plan du local de vente et du lieu d’entreposage (un croquis fait à la main suffit) ;
  • une copie de l'autorisation d’établissement ;
  • copie du courrier d'inscription à la TVA par l’Administration de l’enregistrement ;
  • dans le cas d'une société :
    • une copie des statuts ;
    • une copie de l'acte/contrat désignant la personne pouvant engager la société.

Obtention de la vignette VCA

Suite à sa déclaration, il recevra :

  • une ampliation de sa déclaration 108 à conserver ;
  • une vignette VCA à fixer de façon à ce qu'elle soit visible de l'extérieur (si possible) ou, à défaut, près du comptoir de vente.

Pour les cafetiers, restaurateurs, etc., la vignette VCA ne sera émise qu'après paiement de la taxe annuelle de cabaretage.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration de profession 108 - vignette de contrôle accises (VCA)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Télécharger le formulaire

Organismes de contact

Double click pour activer la carte

Votre avis nous intéresse

Quelle note donneriez-vous au contenu de cette page ?

Dernière modification le