Les petites entreprises, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent, sous conditions, bénéficier du régime de franchise transfrontalier. Il s’agit d’une exonération de TVA, pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’elles effectuent dans un État membre de l’Union européenne (UE) autre que l’État membre dans lequel elles sont établies.

Ce régime peut concerner toute petite entreprise assujettie :

• établie au Luxembourg ;
• qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service dans un autre État membre de l’UE ;
• dont le chiffre d’affaires annuel dans l’UE ne dépasse pas 100.000 euros ; et
• dont le montant des livraisons de biens et prestations de services effectuées dans cet autre État membre n’excède pas le seuil y applicable pour l’octroi de la franchise.

Pour bénéficier de ce régime, les entreprises établies au Luxembourg doivent s’inscrire au préalable auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) via MyGuichet.lu.

Vous pouvez également communiquer avec l’AED via MyGuichet.lu pour :

• transmettre les déclarations trimestrielles de votre chiffre d’affaires ;
• déclarer le dépassement du seuil du chiffre d’affaires annuel (montants et date du dépassement) ;
• notifier une modification des informations préalables notifiées, à savoir :
  • la fiche d’inscription au régime de franchise ;
  • les montants déclarés dans la notification préalable ;
  • la liste des États membres dans lesquels vous bénéficiez du régime de franchise transfrontalier ;
• demander l’exclusion du régime de franchise.

Il s’agit de démarches avec authentification qui nécessitent un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Retrouvez toutes les informations sur ces diverses démarches et leurs modalités sur notre page dédiée.