Les petites entreprises, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent, sous conditions, bénéficier du régime de franchise transfrontalier. Il s’agit d’une exonération de TVA, pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’elles effectuent dans un État membre de l’Union européenne (UE) autre que l’État membre dans lequel elles sont établies.

Ce régime peut concerner toute petite entreprise assujettie :

• établie au Luxembourg ;
• qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service dans un autre État membre de l’UE ;
• dont le chiffre d’affaire annuel dans l’UE ne dépasse pas 100.000 euros ; et
• dont le montant des livraisons de biens et prestations de services effectuées dans cet autre État membre n’excède pas le seuil y applicable pour l’octroi de la franchise.

Pour bénéficier de ce régime, les entreprises établies au Luxembourg doivent s'inscrire au préalable auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) via MyGuichet.lu.

Retrouvez toutes les informations et modalités d'inscription à ce régime de franchise sur notre page dédiée.