Pour respecter les obligations prévues par la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les opérateurs de plateforme, ces derniers doivent s'enregistrer auprès de l'Administration des contributions directes (ACD) en ligne via MyGuichet.lu au plus tard le 31 décembre 2023.

La démarche d'enregistrement de l'opérateur de plateforme numérique s'effectue avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID). Elle permet également de transmettre des notifications à l'ACD (mise à jour d'informations, demande de radiation ou choix de l'État membre de déclaration).

L’enregistrement constitue un préalable à l’obligation de déclaration des données et informations relatives aux vendeurs actifs sur les plateformes numériques.

Pour avoir plus de détails sur les entités concernées et sur la procédure d'enregistrement, vous pouvez consulter notre texte dédié.