En cas d’inactivité prolongée des avoirs détenus dans un compte ou un coffre-fort, les banques doivent les consigner auprès de la Caisse de consignation.

Les sociétés d’assurance doivent en faire de même pour les contrats d’assurance en déshérence prolongée, c’est-à-dire lorsqu’aucun bénéficiaire ne fait valoir un droit exigible sur un contrat d’assurance.

La consignation doit être demandée auprès de la Caisse de consignation par voie électronique via MyGuichet.lu, depuis un espace professionnel.

Le requérant a besoin :

• d’un produit LuxTrust ; ou
• d'une carte d'identité électronique (eID).

Renseignez-vous sur les délais applicables ainsi que la démarche en ligne sur notre texte explicatif.