Depuis le 1^er janvier 2021, les institutions financières déclarantes luxembourgeoises doivent communiquer un message à valeur zéro (ZeroReporting) lorsqu’elles n’ont pas de comptes américains ou de comptes NCD (Norme Commune de Déclaration) déclarables à déclarer.

Ces institutions financières doivent transmettre les déclarations de message à valeur zéro (FATCA et/ou NCD) à l’Administration des contributions directes (ACD) :

• par le biais :
  • dorénavant de MyGuichet.lu à l’aide d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique ; ou
  • d’un des 2 transmetteurs existants, à savoir FUNDSQUARE ou SIX PAYMENT SERVICES ;
• annuellement jusqu’au 30 juin.

Donc, pour l’année fiscale 2020, les déclarations doivent être transmises au plus tard le 30 juin 2021.

Pour rappel :

• la loi NCD introduit l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (comptes déclarables) en matière fiscale avec les Etats membres de l’Union européenne (UE) et les juridictions partenaires du Luxembourg ;
• le "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) impose, quant à lui, à des institutions financières luxembourgeoises et à certaines entités non-financières luxembourgeoises de déclarer des comptes financiers qui sont détenus directement ou indirectement par des citoyens américains et des personnes résidant aux Etats-Unis.

Retrouvez les modalités de déclaration d’un message à valeur zéro FATCA ou NCD dans notre texte explicatif.