Demandes relatives à l'eau : effectuez votre demande par MyGuichet.lu

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Les autorisations relatives à l’eau fixent les conditions d’aménagement et d’exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection des eaux de surfaces, des eaux souterraines et des eaux potables.

Ce mécanisme de lutte contre la dégradation des eaux a pour objectif de satisfaire entre autres à la protection de l’environnement aquatique et à une utilisation durable de l’eau

L'autorisation en matière d'eau concerne toute personne, physique ou morale, privée ou publique, qui projette d'effectuer ou de mettre en place, dans le cadre de ses activités, par exemple :

  • l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier (PAP) "nouveau quartier" ;
  • tous travaux, aménagements, ouvrages et installations situés en zone riveraine ou en zone inondable ;
  • toute infrastructure de captage d’eau, de traitement ou de potabilisation d’eau et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine ;
  • tous travaux, ouvrages, dépôts, installations ou activités à l’intérieur des zones de protection et à l’intérieur des réserves d’eau d’intérêt national.

Le raccordement à la canalisation publique et au réseau de distribution d’eau potable n’est pas soumis à autorisation relative à l’eau.

Les requérants peuvent dorénavant remplir leur demande d’autorisation relative à l’eau via :

  • un assistant MyGuichet.lu qui permet le transfert électronique du dossier à l’Administration de la gestion de l’eau ; ou
  • des formulaires sous forme papier qui nécessitent l’envoi du dossier par voie postale à l’Administration de la gestion de l’eau.

À noter que la procédure de demande par voie électronique via MyGuichet.lu nécessite l’authentification moyennant un certificat LuxTrust.

N’hésitez pas à vous renseigner sur cette nouvelle démarche MyGuichet.lu dans notre texte explicatif.