Certains dispositifs transfrontières doivent faire l'objet d'une déclaration. Cette déclaration obligatoire par les professionnels du secteur financier s’inscrit dans le cadre de l’échange automatique d’informations en matière fiscale.

Les dispositifs qui sont déclarés par les intermédiaires (banques, conseillers fiscaux et financiers, consultants, etc.) ou par les contribuables alimentent un registre central européen sécurisé auquel l'ensemble des États membres a accès.

Les déclarations doivent être faites à l’Administration des contributions directes (ACD).

Ainsi, le déclarant doit transmettre les informations requises à l’ACD par voie de dépôt électronique via MyGuichet.lu. Il y a 2 possibilités de dépôt des informations :

• la démarche en ligne sur MyGuichet.lu au moyen d’un certificat LuxTrust ; ou
• le drag and drop d’un fichier XML spécifique sur MyGuichet.lu au moyen d’un certificat LuxTrust.

Renseignez-vous sur les dispositifs transfrontières et informations à déclarer obligatoirement ainsi que sur les modalités de déclaration dans notre fiche explicative.