Accueil d’un travailleur transféré temporaire intragroupe (ICT) ressortissant de pays tiers

Dernière mise à jour de cette page le 04-05-2017

Un travailleur lié par un contrat de travail à une entreprise située à l’étranger (entreprise d’envoi), peut être transféré dans une entité de la même entreprise ou du même groupe d’entreprises, en tant d’expert ou cadre afin d’apporter des compétences spécifiques, ou au comme stagiaire afin d’acquérir des méthodes de travail.

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    • Autorisation de séjour d’un ressortissant de pays tiers en vue d’une activité comme travailleur transféré temporaire intragroupe ("ICT"ou "mobile ICT") - note explicative
    • Demande en renouvellement d’un titre de séjour "travailleur transféré" pour ressortissant de pays tiers travailleur transféré temporaire intragroupe

Personnes concernées

Toute entreprise située au Luxembourg et qui souhaite faire venir un travailleur transféré temporaire intragroupe.

Conditions préalables

Le travailleur transféré doit être lié à son entreprise établie dans un pays tiers par un contrat de travail, avant et pendant son transfert au Luxembourg.

Le ressortissant de pays tiers doit au préalable :

  • avoir occupé un emploi dans l’entreprise d’envoi ou dans le même groupe d’entreprise pendant au moins 3 mois ininterrompus et précédents immédiatement la demande de transfert ;
  • être en possession d’un passeport en cours de validité ;
  • vérifier s’il est soumis à l’obligation de visa pour entrer dans l’Espace Schengen ;

Modalités pratiques

Demande d'autorisation de séjour

L’employeur hôte doit introduire une demande d'autorisation de séjour motivée et circonstanciée auprès :

La demande indique :

  • le nom et la raison sociale de l'employeur ;
  • une adresse de correspondance ;
  • la durée du transfert temporaire ;
  • l'objet du transfert temporaire.

La demande doit également être accompagnée des documents suivants relatif au ressortissant de pays tiers :

  • la copie certifiée conforme à l'original de l’intégralité du passeport en cours de de validité ;
  • un acte de naissance ;
  • un extrait du casier judiciaire récent ou un affidavit (déclaration sous serment) établi dans son pays de résidence ;
  • un certificat d'affiliation à la sécurité sociale dans le pays de provenance / d'envoi, ou tout du moins la preuve qu’il a effectué une demande d’affiliation.

L’entreprise hôte doit de plus fournir les documents suivants :

  • la preuve que l’entité hôte et l’entité établie dans un pays tiers appartiennent à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises ;
  • la preuve que la personne envoyée a occupé un emploi dans l’entreprise d’envoi ou dans le même groupe d’entreprise pendant au moins 3 mois ininterrompus et précédents immédiatement la demande de transfert ;
  • un contrat de travail valable qui lie le ressortissant de pays tiers et l’entité d’envoi avant et pendant le transfert ;
  • une convention de transfert / lettre de mission qui contient :
    • la durée du transfert temporaire ;
    • la localisation de ou des entité(s) hôtes au Luxembourg ;
    • la preuve que le ressortissant de pays tiers occupera une fonction de cadre, d’expert ou d’employé stagiaire au Luxembourg ;
    • la rémunération et les autres conditions d’emploi accordées pendant la durée du transfert ;
    • la preuve que le travailleur transféré pourra à la fin du transfert retourner dans une entité appartenant à la même entreprise ou au même groupe d’entreprise et établie dans un pays tiers ;
  • la preuve que le ressortissant de pays tiers possède les qualifications professionnelles et l’expérience nécessaires pour exercer la fonction de cadre ou d’expert dans l’entité hôte. Dans le cas du stagiaire, l’entreprise hôte doit fournir le diplôme d’enseignement supérieur correspondant ;
  • le cas échéant, les documents qui attestent que le travailleur transféré remplit les conditions de la profession réglementée qu’il va exercer au Luxembourg.

Pour le transféré stagiaire, l’entreprise hôte doit joindre, en plus des éléments cités plus haut, une convention de stage relative à la préparation du stagiaire en vue de la fonction qu’il occupera au sein de l’entreprise ou du groupe d’entreprises. La convention de stage doit :

  • comporter la description du programme de stage, sa durée et les conditions dans lesquelles le travail du stagiaire est supervisé ;
  • démontrer que l’objet du séjour est bien la formation de l’employé stagiaire à des fins de développement professionnel ou pour l’acquisition de techniques ou méthodes d’entreprise.

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme. En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le ministre en charge de l’immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Toute demande incomplète sera retournée au requérant. Toute modification de la situation durant la procédure de demande doit être notifiée au ministère ayant l’immigration dans ses attributions.

En cas d’accord, le ressortissant de pays tiers obtient une "autorisation de séjour temporaire", envoyée par voie postale. Cette autorisation de séjour temporaire sera valide pendant une durée de 90 jours.

Démarches à réaliser par le ressortissant de pays tiers

Le ressortissant de pays tiers doit réaliser plusieurs démarches suite à l’obtention de l’autorisation de séjour temporaire :

  • le cas échéant, il doit introduire une demande de visa de type D avant de venir au Luxembourg ;
  • effectuer une déclaration d’arrivée auprès de la commune de résidence ;
  • se soumettre à un contrôle médical ;
  • demander un titre de séjour.

L'employeur qui a occupé un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier s'expose à des sanctions administratives et pénales.

Durée de validité du titre de séjour

Le titre de séjour pour "travailleur transféré temporaire intragroupe" est valable, pour l’expert ou le cadre, au minimum 1 an ou, en cas de durée de mobilité plus courte, pour la durée du séjour.

Pour le stagiaire, le titre de séjour pour "travailleur transféré temporaire intragroupe" est valable pour la durée du transfert.

Le titre de séjour est renouvelable, sans pouvoir dépasser :

  • 3 ans pour l’expert ou le cadre ;
  • 1 an pour le stagiaire.

Cette demande de renouvellement doit être introduite auprès de la Direction de l'immigration dans les 2 mois précédant la date d’expiration de la validité du titre de séjour accompagnée :

  • d'une copie certifiée conforme à l'original des pages remplies du passeport en cours de validité ;
  • d'une copie de l'avenant au contrat de travail / de la convention de transfert ;
  • d'un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
  • de la preuve du versement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL ; bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Situation particulière : la mobilité du travailleur transféré au sein de l’Union européenne

Si le ressortissant de pays tiers doit séjourner dans plusieurs Etats membre de l’Union européenne, la demande d’autorisation de séjour est à introduire auprès des autorités compétentes du premier Etat de séjour.

De plus, si son séjour au Luxembourg est le premier mais n’est pas le plus long, l’autorisation de séjour est à demander auprès des autorités compétentes de l’autre Etat.

Si la demande a été faite dans un autre Etat membre en premier, et que le ressortissant de pays tiers détient déjà de ce fait un titre / permis de séjour ICT en cours de validité, il pourra exercer son droit à la mobilité au Luxembourg, et travailler dans toute autre entité établie au Luxembourg et appartenant à la même entreprise ou au même groupe d’entreprise que celui du pays tiers d’origine.

Deux situations de séjour au Luxembourg sont à distinguer : la mobilité à court terme et la mobilité à long terme.

A noter qu’il n’est pas possible d’effectuer simultanément une notification de mobilité à court terme et une demande de mobilité à long terme. Si la mobilité à court terme a déjà débuté et qu’en réalité il en faut une à long terme, la demande de mobilité longue durée doit être soumise au ministre ayant l’immigration dans ses attributions au moins 20 jours avant la fin de la période de mobilité à courte durée.

Mobilité à court terme

Le ressortissant de pays tiers peut séjourner au Luxembourg pendant une période maximum de 90 jours sur une période de 180 jours, à condition que l’entité hôte établie dans le premier Etat membre effectue une notification au ministre ayant l’immigration dans ses attributions.

Cette notification doit être accompagnée des documents suivants :

  • la copie certifiée conforme à l'original de l’intégralité du passeport en cours de validité ;
  • la copie du titre / permis de séjour ICT en cours de validité dans le premier Etat membre ;
  • la preuve que l’entité hôte et l’entité établie dans un pays tiers appartiennent à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises ;
  • le contrat de travail, et, le cas échéant, la lettre de mission qui ont été transmis au premier Etat membre ;
  • une convention de transfert / lettre de mission qui contient :
    • la durée du transfert temporaire ;
    • la localisation de ou des entité(s) hôtes au Luxembourg ;
    • la preuve que le ressortissant de pays tiers occupera une fonction de cadre, d’expert ou d’employé stagiaire au Luxembourg ;
    • la rémunération et les autres conditions d’emploi accordées pendant la durée du transfert ;
  • la preuve que le travailleur transféré pourra retourner dans une entité appartenant à la même entreprise ou au même groupe d’entreprise et établie dans un pays tiers ;
  • le cas échéant, les documents qui attestent que le travailleur transféré remplit les conditions de la profession réglementée qu’il va exercer au Luxembourg.

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Cette notification doit également être effectuée auprès des autorités compétentes du premier Etat membre.

Le ressortissant de pays tiers peut venir au Luxembourg immédiatement après que la notification a été faite, ou alors à tout moment ultérieur, à condition que la période de validité du titre de séjour ICT délivré par le premier Etat membre ne soit pas dépassée.

Opposition du ministre à la mobilité à court terme

Le ministre peut toutefois faire objection à la mobilité du ressortissant de pays tiers dans un délai de 20 jours après avoir reçu la notification du premier Etat membre lorsque :

  • la durée maximum de séjour de 90 jours sur une période de 180 jours est déjà atteinte, ou ;
  • le ressortissant de pays tiers ne dispose pas d’un titre de séjour valable, ou ;
  • l’entité établie dans le pays tiers d’envoi et l’entité hôte au Luxembourg n’appartiennent pas à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises, ou ;
  • il n’est pas acquis que le travailleur transféré remplit les conditions de la profession réglementée qu’il va exercer au Luxembourg.

Si le ministre fait objection à la mobilité, le ressortissant de pays tiers transféré n’est pas autorisé à travailler au Luxembourg.

Si le ressortissant de pays tiers est déjà présent sur le territoire du Grand-Duché, le ministre peut demander à ce que l’activité professionnelle exercée cesse et que le concerné quitte le territoire lorsque :

  • il n’a pas reçu la notification nécessaire, ou ;
  • il a fait objection à la mobilité.

Mobilité à long terme

Le ressortissant de pays tiers peut séjourner pendant une période de plus de 90 jours, à condition que l’entité hôte établie dans le premier Etat membre effectue une demande de titre de séjour au ministre ayant l’immigration dans ses attributions.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • la copie certifiée conforme à l'original de l’intégralité du passeport en cours de de validité ;
  • la copie du titre / permis de séjour ICT en cours de validité dans le premier Etat membre ;
  • la preuve que l’entité hôte et l’entité établie dans un pays tiers appartiennent à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises ;
  • un contrat de travail valable qui lie le ressortissant de pays tiers et l’entité d’envoi dans un pays tiers avant et pendant le transfert ; 
  • le cas échéant, les documents qui attestent que le travailleur transféré remplit les conditions de la profession réglementée qu’il va exercer au Luxembourg ;
  • un document renseignant sur la durée prévue et les dates de mobilités, lorsque ces données ne figurent dans aucun des autres documents nécessaires.

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

A noter que le ressortissant de pays tiers n’a pas l’obligation de quitter le territoire des Etats membres pour l’introduction de la demande de mobilité à long terme.

Le ressortissant de pays tiers est autorisé à travailler au Grand-Duché de Luxembourg jusqu’à ce que le ministre ayant l’immigration dans ses attributions statue sur la demande de mobilité à long terme, à condition que :

  • la période de travail de maximum 90 jours sur une période de 180 jours ne soit pas expirée ;
  • le titre de séjour obtenu dans le premier Etat membre ne soit pas expiré ;
  • la demande complète de titre de séjour au Luxembourg ait été soumise au ministre ayant l’immigration dans ses attributions au moins 20 jours avant le début de la mobilité de longue durée.

Si la demande est acceptée, le ressortissant de pays tiers se voit délivrer un titre de séjour "mobile ICT", lui permettant de séjourner et de travailler au Luxembourg. Il devra également se soumettre à un contrôle médical et déclarer son arrivée à sa commune de résidence.

En cas de refus de titre de séjour, le ressortissant de pays tiers est renvoyé vers le premier Etat membre dans lequel il a séjourné en vertu de son titre / permis de séjour ICT.

Organismes de contact

Ministère des Affaires étrangères et européennes
26, route d'Arlon
L-1140 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 752 L-2017
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84040 (de 14h00 à 16h00)
Fax : (+352) 22 16 08
E-mail immigration.public@mae.etat.lu

Heures d'ouverture
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00