Permis CITES pour l'import ou l'export d'espèces protégées

Dernière mise à jour de cette page le 09-01-2018

Dans le but de protéger les espèces végétales et animales menacées d’extinction, l’importation, le transit, l’exportation ou la réexportation d’espèces de la faune et de la flore sauvages protégées nécessite un permis CITES prouvant que leur prélèvement est légal et compatible avec la pérennité de l’espèce concernée.

La réglementation européenne qui s’applique au Luxembourg en la matière est basée sur la convention internationale CITES mais elle est plus restrictive.

Le permis CITES accompagne la déclaration d’importation ou la déclaration d’exportation et est délivré par :

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

  • Via un service en ligne

    • Certification de l'espace professionnel auprès de l'ASTA
    • Demande de certificat CITES auprès de l'ASTA
    • Certification de l'espace professionnel auprès de l'ASV
    • Demande de certificat CITES auprès de l'ASV

Personnes concernées

Entreprises concernées

Les organismes suivants doivent se munir d’un permis CITES pour importer ou exporter des animaux ou végétaux issus d’espèces protégées par la convention CITES :

  • toute entreprise impliquée dans le commerce de ces animaux ou végétaux  ;
  • tout organisme impliqué dans l’exposition au public de tels animaux ou végétaux ;
  • tout organisme impliqué dans la circulation transfrontalière non-commerciale de ces animaux ou végétaux ;
  • tout centre de recherche scientifique utilisant ces animaux ou végétaux dans le cadre de leur recherche.

Toute personne privée important, exportant ou faisant transiter des animaux ou végétaux protégés doit également se munir d’un permis CITES.

Espèces concernées

Un certificat CITES est nécessaire pour l’importation ou l’exportation d’animaux ou végétaux vivants ou morts, ainsi que de parties ou produits issus de ces espèces (par exemple l’ivoire).

Les espèces concernées sont classées en 3 catégories, reprises dans 3 annexes, en fonction des menaces d'extinction pesant sur elles :

  • l'annexe A énumère les espèces menacées d'extinction immédiate. Le commerce international en est totalement interdit (sauf dérogations prévues au règlement 338/97 Art 7 et  Art 8 Point 3) ;
  • l'annexe B répertorie les espèces qui risquent l'extinction à court terme. Le commerce de ces espèces est strictement réglementé et soumis à l'obtention de permis et autorisations ;
  • l'annexe C décrit les espèces déclarées en danger sur le territoire d'un ou de plusieurs pays (par exemple le morse au Canada ou l'ibis sacré au Ghana).

Démarches préalables

Pour avoir accès au formulaire de demande en ligne, il est nécessaire d'avoir, au préalable :

Pour faire certifier cet espace professionnel, il faut joindre :

  • une attestation de l’employeur indiquant que l’employé a le droit de signature en représentant les intérêts de la société (scan PDF) ;
  • une copie de l’autorisation de commerce de la société (scan PDF).

Délais

Le demandeur doit introduire sa demande auprès de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture (ASTA) ou l’Administration des Services Vétérinaires (ASV) au moins 25 jours ouvrables avant l’exportation/importation des produits.

Un délai de validation supplémentaire est nécessaire quand une vérification du pays d’origine doit être faite ou quand l’autorité scientifique compétente attachée au Ministère du Développement durable et des Infrastructures (MDDI) doit intervenir pour les espèces de l’annexe A et, le cas échéant, de l’annexe B.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Selon qu’il s’agisse d’une espèce protégée de la flore ou de la faune, le demandeur doit soumettre via MyGuichet :

Le demandeur doit joindre à la demande :

  • dans le cas d’une importation :
    • soit un permis CITES d’exportation du pays d’origine ;
    • soit un permis CITES de réexportation du pays de provenance ;
  • dans le cas d’une exportation : une preuve d’acquisition légale de la marchandise ;
  • dans le cas d’un ré-export :
    • une preuve d’acquisition de la marchandise ;
    • une copie du permis CITES d’importation ;
    • le cas échéant une/des attestations de vente intracommunautaires permettant la traçabilité ;
  • un mandat certifiant que le demandeur peut agir au nom d’une autre entreprise, le cas échéant ;
  • la liste des marquages officiels quand il s’agit de caviar.

Conditions de rejet

Les demandes pour les espèces de l’annexe A et de l’annexe B peuvent être rejetées en cas d’avis négatif motivé de l’autorité scientifique consultée.

Organismes de contact

Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs
16, route d'Esch
L-1470 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 1904
Luxembourg
Tél. : (+352) 45 71 72 1
Fax : (+352) 45 71 72 340
E-mail phytopathologie@asta.etat.lu
Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs
67, rue Verte / Bâtiment Omega II
L-2667 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 1403 / L-1014
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-82539
Fax : (+352) 40 75 45
E-mail info@asv.public.lu