Prime pour la fourniture de services écosystémiques des zones humides et des herbages sensibles riches en espèces ("Klimabonus Mouer a Wiss")
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La prime "Klimabonus Mouer a Wiss" pour la fourniture de services écosystémiques des zones humides et des herbages sensibles riches en espèces a été conçue en vue de :
- l’adaptation aux effets du changement climatique ;
- la résilience des zones humides et des herbages sensibles riches en espèces.
Elle a pour objet de vous soutenir, en tant que propriétaire privé, afin que vous participiez aux mesures de promotion de l’action pour le climat et la biodiversité en soutenant la mise en œuvre d’une gestion proche de la nature.
L’objectif ultime est la préservation des nombreux services rendus par les écosystèmes humides et herbages à la société, à savoir :
- la protection du sol ;
- la régulation du régime hydrique ;
- la protection contre l’érosion des sols ;
- la préservation de la biodiversité et d’un milieu de récréation voire de tourisme écologique ;
- la mise à disposition de zones refuge pour espèces rares ou menacées ;
- l’absorption et le stockage de carbone ;
- la garantie du maintien et de l’amélioration de la connectivité écologique.
Betroffene Personen
Les propriétaires privés de fonds :
- situés sur le territoire du Luxembourg ; et
- occupés par des biotopes protégés ou des habitats d’intérêt communautaire liés à des zones humides ou à des herbages sensibles riches en espèces.
Fonds éligibles
Vous pouvez bénéficier de la prime uniquement pour des surfaces :
- qui correspondent aux biotopes protégés ou habitats d’intérêt communautaire des milieux humides ou aquatiques, ou encore des milieux ouverts, tels que définis par le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2018 concernant les biotopes protégés et habitats ;
- d’au moins 0,3 hectare d’un seul tenant de fonds éligibles ;
- situées sur des fonds sis en zone verte.
Vous pouvez consulter la liste des écosystèmes des zones humides ou des herbages sensibles riches en espèces éligibles.
Fonds non-éligibles
Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime pour des fonds sur lesquels des travaux ou une gestion spécifique ont été imposés par le ministre de l’Environnement dans le cadre d’autorisations assorties de conditions pendant la durée y relative.
Voraussetzungen
Les fonds :
- doivent présenter un biotope ou habitat :
- listé dans l’annexe du règlement grand-ducal du 6 mars 2025 instituant une prime pour la fourniture de services écosystémiques des zones humides et des herbages sensibles riches en espèces ; et
- qui figure dans le cadastre des biotopes du milieu ouvert publié sur geoportail.lu ;
- ne doivent pas faire l’objet de mesures qui ont pour effet de :
- réduire la diversité des espèces indigènes naturellement présentes ;
- réduire, détruire ou détériorer les biotopes protégés ou les habitats d’intérêt communautaire.
Sur ces fonds, le propriétaire s’engage :
- à préserver les écosystèmes qui s’y trouvent et les services écosystémiques qu’ils fournissent ;
- à éviter les modifications du terrain, du sol ou du régime hydrique qui ont pour conséquence de dégrader leur qualité écologique ; et
- à prendre, le cas échéant, des mesures appropriées pour maintenir ou améliorer leur qualité écologique.
Fristen
Si vous souhaitez bénéficier de la prime, vous devez introduire, avant le 1er octobre, une demande dans laquelle vous vous engagez à respecter, pour une période de 10 années civiles consécutives, les conditions mentionnées sous le titre "Conditions préalables".
L’engagement :
- débute le 1er janvier de l’année qui suit l’approbation de la prime ; et
- vient à échéance le 31 décembre de sa 10ème année.
Vorgehensweise und Details
Introduction de la demande
Vous pouvez envoyer votre demande de prime "Klimabonus Mouer a Wiss" (voir sous "Services en ligne et formulaires ") complétée, datée et signée :
- par courrier, au Service de la nature de l’Administration de la nature et des forêts ; ou
- par e-mail à kbmw@anf.etat.lu.
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande :
- les informations sur les surfaces pour lesquelles vous demandez l’aide (à indiquer sur la dernière page du formulaire, dans le tableau) ;
- un extrait de plan cadastral des parcelles concernée ;
- un extrait de carte topographique (échelle 1:10.000) avec indication des fonds et biotopes concernés ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB).
Décision
L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’instruction et du contrôle des demandes. Elle peut, le cas échéant, se faire assister par des experts. Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions rend sa décision dans les meilleurs délais.
Montant de la prime
Le montant de la prime est établi, en fonction de la surface totale des fonds éligibles, sur la base :
- des données géo-référencées disponibles auprès de l’Administration de la nature et des forêts ; ou
- des informations que vous avez fournies dans le cadre de votre demande de prime.
La prime vous est versée annuellement.
En cas de copropriété, la prime est versée à la personne indiquée sur la demande de prime.
Surface totale des fonds éligibles inférieure ou égale à 25 hectares
Le montant de base annuel de la prime est de 150 euros par hectare.
La prime est majorée de 100 euros par hectare et par an pour les fonds éligibles, situés :
- en zone protégée d’intérêt communautaire désignée, dite zone Natura2000 ; ou
- en zone protégée d’intérêt national déclarée par voie de règlement grand-ducal ; ou
- en zone protégée ciblant l’eau destinée à la consommation humaine.
Surface totale des fonds éligibles supérieure à 25 hectares, mais inférieure ou égale à 50 hectares
La prime annuelle s’élève à :
- 150 euros par hectare pour les premiers 25 hectares ;
- 75 euros par hectare supplémentaire.
La prime annuelle est majorée de :
- 100 euros par hectare pour les 25 premiers hectares ;
- 50 euros par hectare supplémentaire
pour les fonds éligibles, situés :
- en zone protégée d’intérêt communautaire désignée, dite zone Natura2000 ; ou
- en zone protégée d’intérêt national déclarée par voie de règlement grand-ducal ; ou
- en zone protégée ciblant l’eau destinée à la consommation humaine.
Surface totale supérieure à 50 hectares
La prime annuelle s’élève à :
- 150 euros par hectare pour les premiers 25 hectares ;
- 75 euros par hectare dépassant les 25 hectares ;
- 37,5 euros par hectare dépassant les 50 hectares.
La prime annuelle est majorée de :
- 100 euros par hectare pour les 25 premiers hectares ;
- 50 euros par hectare dépassant les 25 hectares ;
- 25 euros par hectare dépassant les 50 hectares
pour les fonds éligibles, situés :
- en zone protégée d’intérêt communautaire désignée, dite zone Natura2000 ; ou
- en zone protégée d’intérêt national déclarée par voie de règlement grand-ducal ; ou
- en zone protégée ciblant l’eau destinée à la consommation humaine.
Obligations
Résiliation de l’engagement
Si vous souhaitez résilier un engagement, qui vise une partie ou l’intégralité des fonds qui bénéficient de la prime, vous devez le faire par lettre recommandée.
Vous devez respecter les conditions jusqu’à l'échéance de votre engagement (10 ans) sous peine de devoir rembourser la prime.
Vente
Si vous vendez un fonds qui bénéficie de la prime, vous devez informer préalablement par lettre recommandée :
- l’Administration de la nature et des forêts ; et
- l’acheteur de l’existence de l’engagement.
Vous devez rembourser la totalité des montants perçus au courant de l’échéance pour tout fonds vendu, sauf si l’acheteur reprend votre engagement pour la période qui reste à courir.
Décès
En cas de décès, l’engagement est résilié de plein droit à partir du jour du décès, sauf si les héritiers reprennent l’engagement pour la période qui reste à courir.
Sanctions
La prime "Klimabonus Mouer a Wiss" n’est pas accordée ou doit être remboursée, s’il est constaté, après mise en demeure préalable, que vous ne vous êtes pas conformé :
- aux conditions à la base de l’octroi de cette prime ; ou
- aux dispositions qui figurent dans les règlements grand-ducaux relatifs aux zones protégées.
Non-conformité
En cas de première non-conformité, vous devez rembourser à l’État les montants, perçus au courant de l’engagement, qui correspondent aux fonds bénéficiaires de la prime, où la non-conformité a été constatée.
En cas de récidive de non-conformité, votre engagement est résilié de plein droit. Vous devez rembourser à l’État les sommes, perçues au courant de l’engagement, qui correspondent à tous les fonds bénéficiaires de la prime.
En cas de récidive, vous êtes exclu de tout octroi ultérieur de la prime "Klimabonus Mouer a Wiss".
Renouvellement de la prime
Vous pouvez renouveler un engagement venu à échéance en faisant une nouvelle demande de prime "Klimabonus Mouer a Wiss".
Recours
Si la prime est refusée, un recours administratif est ouvert contre la décision rendue par le ministre ayant l’environnement dans ses attributions dans un délai de 3 mois à partir de sa notification.
En cas de décision négative, vous avez également la possibilité de faire appel à l'Ombudsman.
Online-Dienste und Formulare
Zum Download bereitgestellte Formulare
Hinweis: Lesen Sie die Anleitung zur Verwendung von PDF-Formularen.
Zuständige Kontaktstellen
-
Administration de la nature et des forêts Service de la nature (Klimabonus Mouer a Wiss)
- Adresse:
- 81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Luxemburg
- Telefon:
- (+352) 247 56 600
- E-Mail:
- kbmw@anf.etat.lu
- Website:
- http://www.emwelt.lu/
Verwandte Vorgänge und Links
Démarches
Liens
Weitere Informationen
le portail de l'environnement
Rechtsgrundlagen
-
Loi modifiée du 19 décembre 2008
relative à l'eau
-
Loi modifiée du 18 juillet 2018
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
-
Règlement grand-ducal du 1er août 2018
établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives
-
Règlement grand-ducal du 6 mars 2025
instituant une prime pour la fourniture de services écosystémiques des zones humides et des herbages sensibles riches en espèces
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