Cette aide est destinée exclusivement aux entreprises :

• régulièrement établies au Luxembourg ;
• qui disposent d’une autorisation d’établissement ; et
• qui réalisent des projets en faveur de l’achat, de la location ou de la conversion de véhicules utilitaires légers ou lourds pour atteindre zéro émission.

Votre entreprise doit remplir les conditions générales applicables aux aides d'État pour pouvoir prétendre à cette aide.

Catégories de véhicules

Pour le présent appel à projets, 2 lots sont ouverts pour des véhicules routiers à émission nulle neufs ainsi que pour la transformation de véhicules routiers en véhicules à émission nulle :

• Lot 1 - Catégorie N2 : véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de choses ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes sans excéder 12 tonnes ;
• Lot 2 - Catégorie N3 : véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de choses ayant une masse maximale supérieure à 12 tonnes.

Veuillez noter que pour les véhicules lourds à émission nulle, les masses maximales autorisées des véhicules ou des ensembles de véhicules couplés peuvent, ainsi que le prévoit l’article 12 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, être augmentées de la masse supplémentaire occasionnée par le système de stockage d’énergie sans pour autant excéder les seuils définis dans le même article.

Seuils minimaux d’aides demandés par projet

Le montant de l’aide demandée par le projet du soumissionnaire dans le cadre du présent appel à projets concurrentiel ne peut pas être inférieur aux seuils minimaux suivants :

• 50.000 euros pour les projets soumis par des petites et moyennes entreprises ;
• 100.000 euros pour les projets soumis par des grandes entreprises.

Toutefois, le montant de l’aide demandée pour un véhicule neuf ou transformé peut être inférieur à ces seuils. Dans ce cas, des aides qui portent sur plusieurs véhicules neufs ou transformés peuvent être demandées afin d’atteindre les seuils minimaux requis.

Durée minimale de détention des véhicules à émission nulle

Pour un véhicule neuf destiné à la circulation sur la voie publique, l’entreprise bénéficiaire est tenue de rester inscrite sur le certificat d’immatriculation, pendant une durée minimale de 5 ans après l’immatriculation du véhicule à son nom en tant que :

• titulaire du certificat d’immatriculation ;
• détentrice ; ou
• propriétaire du véhicule.

Pour un véhicule transformé, ce délai de détention minimale court à compter de l’inscription de la réception à titre isolé de la transformation sur le certificat d’immatriculation.

La banque de données nationale des véhicules routiers immatriculés auprès de la SNCA peut être consultée, afin de vérifier que les délais de détention minimale ci-dessus sont respectés. 

Lorsque le véhicule à émission nulle n’est pas sujet à immatriculation, le véhicule doit rester inscrit en tant qu’actif immobilisé dans les comptes l’entreprise bénéficiaire pour une durée minimale de 5 ans.

Vous devez transmettre votre demande d'aide avant la signature du contrat d’achat, de location ou de leasing du véhicule à émission nulle.

Vous devez transmettre votre demande de paiement de l’aide au plus tard 12 mois après la date de mise en service du projet.

Introduction de la demande

Vous devez introduire votre demande d’aide à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires").

La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

• le nom et la taille de l’entreprise ;
• l’organigramme de l’entreprise ;
• les comptes annuels du dernier exercice comptable clôturé (de l’entreprise requérante et d’éventuelles entreprises partenaires ou liées) ;
• les devis de véhicules à émission nulle (le devis d’achat ou de location d'un véhicule à émission nulle, ou de la transformation d’un véhicule à moteur à combustion en véhicule à émission nulle) ;
• le relevé d’identité bancaire ;
• le certificat CCSS (nombre de salariés) ;
• la copie de l’autorisation d’exploitation ;
• la liste des coûts admissibles ;
• le montant et l’intensité de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;
• en cas de crédit-bail, le nom du crédit-bailleur et le mandat qui autorise ce dernier à demander l’aide et en obtenir le paiement au nom et pour le compte du crédit-preneur ;
• tout élément pertinent qui permet au ministre compétent d’apprécier les qualités ou spécificités du projet et son effet incitatif.

Mise en concurrence et sélection des projets

La sélection des projets se fait :

• dans la limite du budget de l’appel à projets ;
• sur base du montant de l’aide demandé le moins élevé par véhicule routier à émission nulle.

Le ministre retient par lot les projets dans l’ordre croissant du classement obtenu selon ce principe jusqu’au dernier projet qui ne mène pas à un dépassement du budget disponible. En cas d’égalité, un rang de priorité supérieur est donné au projet qui porte le taux d’intensité d’aide le moins élevé.

En cas de sous-souscription, un maximum de 90 % des projets soumis dans le cadre de l’appel à projets peuvent être retenus. Lorsque le nombre de projets soumis est inférieur à 10, mais supérieur à 1, au moins un projet est rejeté.

Budget de l’appel à projets

Montant maximal de l'aide

Le montant de l’aide est calculé sur base des coûts admissibles du projet.

L’intensité de l’aide s’élève à un maximum de 100 % des coûts admissibles. Ces derniers sont définis comme suit :

• achat de véhicules routiers à émission nulle : les coûts supplémentaires liés à l’achat du véhicule à émission nulle. Ils sont calculés comme étant la différence entre les coûts d’investissement liés à l’achat du véhicule à émission nulle et les coûts d’investissement liés à l’achat d’un véhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes de l’Union européenne ou nationales applicables déjà en vigueur et qui aurait été acquis sans l’aide ;
• location de véhicules routiers à émission nulle : les coûts supplémentaires liés à la location du véhicule à émission nulle. Ils sont calculés comme étant la différence entre la valeur actuelle nette liée à la location du véhicule à émission nulle et la valeur actuelle nette liée à la location d’un véhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes de l’Union européenne ou nationales applicables déjà en vigueur et qui aurait été loué sans l’aide. Aux fins de la détermination des coûts admissibles, les coûts liés à l’exploitation du véhicule à émission nulle (y compris les coûts de l’énergie, les coûts d’assurance et les coûts d’entretien) ne sont pas pris en considération, qu’ils soient ou non inclus dans le contrat de location. Le leasing d’un véhicule à émission nulle n’est pas exclu de ce qui précède, cependant seuls les coûts liés à la location du véhicule sont alors pris en compte ;
• transformation de véhicules routiers pour les rendre à émission nulle (retrofit) : les coûts liés à l’investissement dans la transformation.

Les coûts admissibles pour l’achat, la location ou la transformation d’un véhicule sont plafonnés à un montant qui est fixé par le règlement grand-ducal du 8 décembre 2025 définissant les montants plafonds applicables lors de la détermination des coûts admissibles à l’aide prévue à l’article 6 de la loi du 8 décembre 2025 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat.

Paiement de l'aide

Les aides sous forme de subvention en capital sont versées après la réalisation de l’ensemble des coûts en vue desquels l’aide a été octroyée.

Vous devez transmettre votre demande de paiement de l’aide au ministre en ligne via MyGuichet.lu au plus tard 12 mois après la date de mise en service du projet.

Votre demande peut être effectuée de 2 manières différentes :
1.    de manière détaillée, où chaque coût individuel est déclaré (à utiliser s’il y a 10 factures ou moins à déclarer) ; ou
2.    de manière synthétique, où le total par type de coûts est déclaré (à utiliser s’il y a plus de 10 factures à déclarer).

Le détail des pièces à fournir selon les modèles de déclarations des coûts est disponible sous « Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement ».

Chaque demande de paiement doit être accompagnée :

• des factures liées aux coûts admissibles ; et
• des preuves des paiements afférents.

La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique (eID).

Démarches

Tutoriels

Liens